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Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er juillet 2014), que Mme [O] se trouvait au service de M. [N] lors de son licenciement pour faute grave le 21 octobre 2010 ; que le 26 février 2014, M.

3°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision « qu'il est constant que le fait d'utiliser la carte d'essence, ou le véhicule et la carte de paiement de l'entreprise pour régler des frais de péage constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement » la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif d'ordre général, a violé l'article 5 du code civil ; 4°/ que si des manquements antérieurs sanctionnés en leur temps peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement professionnel, c'est à la condition que ces faits aient été invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement invoquait exclusivement comme cause de licenciement les faits suivants : « le passage, à plusieurs reprises, au péage du tunnel du [Localité 1] ainsi que sur d'autres péages de notre…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 2014), qu'engagée le 23 octobre 1989 par la société Crit intérim, Mme [K] exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'agence ; qu'elle a été élue en qualité de délégué du personnel et membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en 2000 puis en 2002 ; que cette salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 4 août 2003, après avis favorable des membres du comité d'entreprise et autorisation de l'inspecteur du travail ; que par jugement du 4 novembre 2004, le tribunal administratif a annulé la décision de l'inspecteur du travail, la cour administrative d'appel ayant ensuite annulé ce jugement par un arrêt du 9 mai 2006 ; que par un arrêt du 22 octobre 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel, motif pris de ce que l'autorisation de…

[W] a été engagé par la fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente CFTC CSFV le 1er avril 2000 en qualité de « conseiller technique, responsable du service de formation/juridique » ; qu'il a saisi le 12 février 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 juillet 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt, après avoir énuméré les missions mentionnées dans le contrat de travail, retient qu'au sein de toute organisation les attributions d'un chargé de mission sont nécessairement évolutives, et que, contrairement à ce que soutient M.

Maron, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [K], de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Smith and Nephew, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 octobre 2014), que M.

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Milabia, de Me Copper-Royer, avocat de M. [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[P] était agent de service remplaçant et qu'il effectuait des tâches au magasin ou chez des clients lorsqu'il ne faisait pas de tournées ; Au regard de ces éléments, le caractère sérieux du motif de licenciement n'est pas démontré ; En conséquence, le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté se services continus d'au moins deux ans a un préavis de deux mois ; L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave à une indemnité compensatrice ; En l'espèce, l'interdiction de conduire de M.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2014), que Mme [E] a été engagée le 30 novembre 1998 en qualité d'employée négociateur par la société [C] ; qu'estimant ne pas être remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2010 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel a fixé, conformément aux stipulations du contrat de travail, la créance de rappel de salaire au titre de la partie variable de la rémunération ; Sur le second…

; que l'article 6 du contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de deux mois, renouvelable ; que par lettre du 5 juin 2013, la salariée a demandé le renouvellement de sa période d'essai ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable prévu le 18 juillet 2013 pour « rupture de sa période d'essai pour faute » ; que le contrat a été rompu par lettre du 26 juillet 2013 pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, le jugement, après avoir relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionnait une « rupture de la période d'essai pour faute », retient qu'il ne peut plus s'agir d'une rupture de période d'essai mais d'une procédure disciplinaire et d'un licenciement pour faute grave, que l'employeur n'apporte pas d'élément permettant de qualifier comme inadmissibles et…

de mise à pied et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre de la garde de nuit du 3 au 4 octobre 2011 et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'Eurl Pharmacie de l'Yser a certes notifié à Mme [Q] un nouveau licenciement pour faute grave, le 6 avril 2012, pour refus de réintégration et absence injustifiée ; que toutefois, entre temps, Mme [Q] avait saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour sanctionner un comportement postérieur à la saisine de la juridiction, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail…

[O] a été engagé le 18 juin 2007 par la société Audacieuse en qualité d'agent de services ; que le 14 juin 2010, le marché d'exploitation du site sur lequel il était affecté a été attribué à la société Effi service et son contrat de travail transféré à cette société ; qu'il a saisi le 17 juin 2010 la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; qu'il a été licencié le 23 septembre 2010 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnités au titre de la rupture, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas qualifié sa demande, de sorte que la cour n'est pas en mesure de constater que ladite demande était afférente à une résiliation judiciaire du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses…

[B] avait utilisé le téléphone professionnel (06 80 15 71 38) pour des consommations de 133,04 €, 194,89 €, 188,29 € en juin, juillet et août 2011 et de 672,29 € en septembre 2011, que l'employeur avait fait suspendre la ligne afin de faire procéder aux vérifications qui s'imposaient et qu'après avoir pris connaissance de la facture de septembre le 21 octobre, l'action disciplinaire engagée n'était pas prescrite, le conseil des prud'hommes a validé le licenciement pour faute grave ; que cette décision sera confirmée ; qu'en effet, l'employeur justifie par la production de factures mensuelles détaillées communiquées au dossier que le téléphone professionnel de M.

le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée et que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement prononcé par l'employeur ; que tel est le cas en l'espèce, Mme [U] ayant sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant que la société Astrée Conseil ne la licencie pour faute grave ; que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sera donc examinée en premier lieu ; qu'au soutien de sa demande, Mme [U] invoque, outre les faits de harcèlement moral qui seront examinés ci-après, deux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat : - le non-respect de la législation sur le tabac, en laissant l'un de ses collaborateurs (M.

d'avril 2009 et de sa demande de saisine du conseil de prud'hommes. Le 25 mars 2010, M [N] a reçu en entretien Mme [Q] pour évoquer la situation évoquée par elle. Par lettre recommandée du 25 mars 2010, la société Ipsos a convoqué Mme [Z] à entretien préalable à licenciement, puis après entretien tenu le 2 avril 2010, lui a notifié son licenciement pour faute grave le 12 avril 2010, en raison d'un harcèlement moral sur ses subordonnées Mme [S] et Mme [Q] et d'une idéologie raciste au cours de l'exécution du contrat. Le 8 avril, le médecin du travail a revu la salariée pour conclure à une reprise différée en raison de la prolongation de l'arrêt maladie dans l'attente des modifications des conditions de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [X].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Peronnet distribution L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que le licenciement de M.

maintien du salarié dans l'entreprise ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la lettre de licenciement constitue le seul support valant énonciation des motifs de la rupture du contrat de travail ; que la lettre de licenciement adressée à Monsieur [D] par son employeur précise le motif du licenciement « nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave » ; que ladite lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, évoque comme griefs « divers manquements graves », à savoir : non respect des procédures, manquement aux dispositions du contrat de travail, comportement déloyal et indélicat ; que la société PROMELYS PARTICIPATIONS est, en raison de son activité spécialisée dans la création et la gestion de FCP (fonds communs de placement) et FCPI (fonds commun de placement innovation), strictement réglementée et surveillée par les autorités de tutelle ; que Monsieur [D]…

pas de nature à caractériser un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame [P] repose sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien dans l'entreprise du salarié pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, après notification d'une mesure conservatoire de mise en disponibilité le 18 octobre 2010 avec interdiction de venir dans l'établissement et paiement de son salaire à temps plein, Madame [P] a fait l'objet…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [N].

; que la rupture prématurée ainsi intervenue du fait de l'employeur, hors les cas de rupture anticipée prévus par l'article L. 1243-4 du code du travail, doit être considérée comme abusive et ouvrant droit à indemnisation ; que sur l'indemnisation de la rupture anticipée abusive ; que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, « la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.