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SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 827 FS-D Pourvois n° B 19-11.439 C 19-11.440 D 19-11.441 E 19-11.442 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° E 19-11.442, B 19-11.439, C 19-11.440 et D 19-11.441 contre quatre arrêts rendus le 30 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [Q] [B], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [N] [H], épouse [T], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [J] [K], épouse [R], domiciliée [Adresse 5], 5°/ au syndicat CGT…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 826 FS-D Pourvoi n° Y 18-26.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 18-26.520 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [R] [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [S] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 825 FS-D Pourvois n° S 18-26.514 T 18-26.515 W 18-26.518 X 18-26.519 Z 18-26.521 A 18-26.522 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° S 18-26.514, T 18-26.515, W 18-26.518, X 18-26.519, Z 18-26.521 et A 18-26.522 contre six arrêts rendus le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [D] [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [K] [R], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [I] [K], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à Mme [S]…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 824 FS-D Pourvois n° R 18-26.513 U 18-26.516 V 18-26.517 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° R 18-26.513, U 18-26.516 et V 18-26.517 contre trois arrêts rendus le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 823 FS-D Pourvoi n° R 18-24.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 18-24.811 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant à M. [L] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 802 FS-D Pourvoi n° J 19-25.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 1°/ la société Tecumseh Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Tecumseh Europe Sales & Logistics, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Tecumseh Europe Shared Services center, ont formé le pourvoi N°J 19-25.338 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à M. [S] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° B 20-10.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 Mme [T] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-10.523 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société M2B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° G 19-25.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-25.567 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société du Champ Collin, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Rive blanche, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui a décidé que les dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail ne sont pas applicables à l'action en paiement d'une prime de treizième mois fondée sur un moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L.1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui condamne l'employeur à verser à d'autres salariés la prime de treizième mois qu'il a maintenue au seul bénéfice des salariées transférées par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence . Une cour d'appel a constaté qu'à la suite d'un transfert conventionnel de contrats de travail de salariés affectés sur un site de nettoyage , l'employeur avait accordé aux salariés affectés sur le même site mais engagés postérieurement au transfert la prime d'assiduité dont bénéficiaient les salariés transférés.

En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10584 F Pourvois n° R 19-25.367 T 19-25.369 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Net aero, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° R 19-25.367 et T 19-25.369 contre deux arrêts rendus le 9 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [K] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [L] [F], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10583 F Pourvois n° E 19-25.357 H 19-25.359 J 19-25.361 K 19-25.362 M 19-25.363 N 19-25.364 P 19-25.365 S 19-25.368 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Net aero, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° E 19-25.357, H 19-25.359, J 19-25.361, K 19-25.362, M 19-25.363, N 19-25.364, P 19-25.365 et S 19-25.368 contre huit arrêts rendus le 9 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [K] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [P] [O], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10582 F Pourvois n° D 19-25.356 F 19-25.358 G 19-25.360 Q 19-25.366 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Net aero, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° D 19-25.356, F 19-25.358, G 19-25.360 et Q 19-25.366 contre quatre arrêts rendus le 9 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [K] [R], domicilié chez M. [Z] [L], [Adresse 2], 2°/ à M. [A] [V], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [U] [B], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [D] [J], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 783 F-D Pourvois n° Q 19-15.154 G 19-17.494 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 I. M. [C] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-15.154, II. La société France Mélasses, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 19-17.494, contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige les opposant. Le demandeur au pourvoi n° Q 19-15.154 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 734 F-D Pourvoi n° C 20-10.639 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mai 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Euro sécurité, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-10.639 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [S] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10532 F Pourvoi n° Q 20-12.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-12.950 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Unedic délégation AGS-CGEA, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [Q] [C], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société [Personne physico-morale 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10530 F Pourvoi n° D 20-10.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 Mme [J] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-10.088 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société MCA, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° J 20-15.061 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 février 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 Mme [Z] [L], épouse [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-15.061 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6, anciennement dénommée 18e chambre), dans le litige l'opposant à la société Bergon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.