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; qu'en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur, il était prévu une indemnisation égale à la moitié des salaires bruts restant à courir sur la période de garantie sans que cela puisse être inférieur à six mois; que l'article 12 intitulé « indemnité contractuelle de rupture » prévoyait le versement d'une indemnité correspondant à 24 mois de salaire brut pour toute rupture du contrat sauf faute lourde ; qu'il apparaît que le salarié verse aux débats ledit avenant signé par M. Grégory B... en qualité de Président Directeur Général de la SA MAISON DRUCKER, dont l'existence est contestée par l'employeur ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. B...

rémunération brute annuelle. Cette indemnité inclura toutes les indemnités, notamment légales ou conventionnelles, dont vous bénéficierez, et sera due quelle que soit la cause de la rupture de votre contrat de travail dés lors que la société aura pris l'initiative de la rupture. Cette indemnité ne sera toutefois pas due en cas de licenciement prononcé pour faute lourde ou en cas de faute intentionnelle de votre part" ; que pour s'opposer au paiement de l'indemnité de 338.000 € réclamée en exécution de cette clause la société C... soutient que le contrat de travail dont elle fait partie intégrante, n'existe plus depuis le 19 avril 2004 soit parce qu'il est devenu caduc ou encore "nul et de nul effet" en raison de son caractère fictif à compter du 19 avril 2004 soit parce qu'il a fait l'objet d'une novation au profit du mandat social attribué le même jour, la nomination de M. X...

réparation du préjudice né de la rupture abusive de son contrat de travail en cours de préavis et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le caractère abusif de la rupture du préavis par l'employeur : pour être fondée, la rupture de ce préavis doit nécessairement reposer soit sur une faute grave, soit sur une faute lourde commise par le salarié concerné ; qu'en effet, la faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, tandis que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que ne pouvant priver un salarié de son…

affirme désormais, que la procédure de divorce et son licenciement l'ont plongé dans un état dépressif sévère, sans pour autant justifier que le premier de ces motifs a une incidence particulière sur son état. Le jugement déféré a pertinemment relevé que l'acte de mariage mentionnait que Monsieur Y... était directeur financier et Madame X..., assureur. En première instance, il était directeur salarié de clinique, mais il a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute lourde, suite à des difficultés financières rencontrées par la clinique qu'il dirigeait. L'intimé a entamé une procédure devant le conseil de prud'hommes qui n'est pas terminée. Il se trouve actuellement en arrêt de travail pour un état dépressif et il est placé en affection longue durée. Malgré les nombreuses pièces mises aux débats par Monsieur Y..., son avis d'imposition 2015 et 2016 n'y figure pas.

Vous contribuez gravement à fragiliser et à désorganiser une entreprise déjà affectée par votre absence (1 cadre sur 5) qui n 'a pas été remplacée à ce jour. Par ces agissements d'une gravité exceptionnelle, vous avez volontairement tenté de nuire à l'entreprise et à la santé des travailleurs et des travailleuses harcelés. Nous considérons donc que ces faits constituent une faute lourde rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture ni paiement des congés payés, et vous cessez donc à cette date 4 avril 2013 de faire partie des effectifs de notre entreprise. Nous tenons à votre disposition un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation employeur assurance chômage, ainsi que les sommes que nous restons vous devoir ...

fondé sur la faute grave et, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes, notamment, en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la qualification du licenciement : lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code ; que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié ,et constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail…

le cadre du litige soumis à l'appréciation des juges du fond se définit comme étant un fait ou un ensemble de faits, imputables au salarié, caractérisant de sa part un manquement tel aux obligations découlant de la relation de travail que son maintien dans l'entreprise, pendant la durée du préavis, s'avère impossible ; qu'à cette notion de faute grave, la faute lourde ajoute une volonté du salarié de nuire aux intérêts de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à M. X... le 13 janvier 2012 fait état de trois catégories de griefs, qu'il y a lieu de reprendre successivement : l'attitude volontairement vulgaire et particulièrement déplacée vis-à-vis d'un client important : que sous ce libellé, la société DL a entendu sanctionner le comportement de M.

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre de licenciement du 7 juin 2013 qui fixe les limites du litige reproche à M. X... d'avoir imité récriture et la signature de M. A... directeur du Centre social des Floralies, auquel le salarié était affecté, dans le but d'obtenir une attestation lui permettant d'entrer en formation alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie ; que l'employeur considère que ces faits constituent une faute lourde rendant impossible le maintien, même temporaire du salarié au sein de l'ACSRV ; ET AUX MOTIFS QU'il résulte du procès verbal de la commission de discipline du 4 juin 2013 que M. X... qui a été entendu par cette commission a alors expressément reconnu son erreur, l'assumant et s'en excusant au motif d'un état dépressif et du fait qu'il "ne se sentait pas capable de contacter Monsieur A..." ; que dans le cadre de ses écritures, M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de la Moselle IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, écarté l'existence d'une faute lourde invoquée par l'association Umih 57 à l'encontre de Mme X..., d'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes de l'association Umih 57 tendant à la condamnation de Mme X...

tarifaires voire en communiquant le code d'accès à sa base de données contenant le fichier clients de l'entreprise PMK. Il n'est pas contestable que ce faisant, Monsieur X... a eu un comportement à tout le moins déloyal à l'égard de son employeur. Il est constant cependant que la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et que celle-ci est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique que soit prouvée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la volonté du salarié de porter préjudice à l'employeur dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. Ainsi, la société PMK ne peut qu'être déboutée de ce chef de prétention ».

les sommes de 1.210.000 FCFP à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, 275.000 FCFP à titre d'indemnité légale de licenciement, 214.677 FCFP à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire avec les congés payés afférents et 3.300.000 FCFP à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé du licenciement pour faute lourde, l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur et à lui seul, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et…

à une réunion le 11 octobre 2011 : le conseil considérant les arguments des parties, considère le fait comme sérieux, M. Y... aurait dû en débattre avec ses supérieurs mais tenant compte du court délai et des efforts réalisés par M. Y... pour transmettre ses éléments budgétaires, le Conseil considère encore que ce seul motif ne justifie pas d'un licenciement pour faute lourde ; que de ce qui précède que le conseil fera droit à la demande de M. Y... et dira le licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif ; que, dans ses écritures d'appel, l'employeur a fait valoir (concl., p.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BOUCHERIE TAINE à payer à Monsieur Y... la somme de 300 euros au titre de la perte d'une chance du droit au DIF ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 6323-17 du code du travail dans sa version applicable au jour du licenciement, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due à l'employeur.

soutient que son employeur lui est redevable d'un complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les dispositions conventionnelles n'ayant pas été appliquées correctement. La société X... vidange réplique avoir pris en compte le salaire moyen des douze derniers mois. Il résulte de l'article 4.8 de la convention collective, que le salarié ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, a droit, sauf cas de faute lourde ou grave, à une indemnité de licenciement distincte du préavis égale à 2/10 ème de mois par année d'ancienneté, majorée 1/4 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans, cette indemnité étant calculée sur la base du douzième des salaires des douze mois précédant la rupture du contrat dans des conditions normales d'exécution.

du travail dissimulé. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à verser une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et intention de nuire. AUX MOTIFS QUE rappelant que le salarié qui agit contre l'intérêt de son employeur, avec l'intention de nuire, commet une faute lourde et engage sa responsabilité civile contractuelle, la SAS SMATEC sollicite la condamnation reconventionnelle de Jean-Michel Y... à lui payer 4.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, soit prés d'un mois de salaire moyen. Elle souligne qu'alors qu'il était placé en arrêt de travail, l'intimé a procédé au démarchage de clients pour le compte de la Société AQUATICO et qu'il a ainsi commis un manquement à l'obligation de loyauté et manifesté son intention de nuire à l'entreprise.

du travail dissimulé. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à verser une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et intention de nuire. AUX MOTIFS QUE rappelant que le salarié qui agit contre l'intérêt de son employeur, avec l'intention de nuire, commet une faute lourde et engage sa responsabilité civile contractuelle, la SAS SMATEC sollicite la condamnation reconventionnelle de Jérôme Y... à lui payer 4.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, soit près d'un mois de salaire moyen. Elle souligne qu'alors qu'il était placé en arrêt de travail, l'intimé a procédé au démarchage de clients pour le compte de la Société AQUATICO et qu'il a ainsi commis un manquement à l'obligation de loyauté et manifesté son intention de nuire à l'entreprise.

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. F..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 novembre 2015), que M. F...

1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse. Outre les éléments caractéristiques de la faute grave (faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis) et les conditions de célérité exigées, la faute lourde, privative de toute indemnité, suppose l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, intention qui doit être appréciée strictement et résulter d'éléments objectifs.

n'ait pas lui-même pénétré dans les locaux loués ou procédé en personne au changement des serrures, dont il soutient sans le démonter qu'il serait le fait du locataire. Le bailleur qui ne justifie ni de travaux urgents, ni de force majeure ou toutes autres causes exonératoires, ayant troublé la jouissance paisible des locaux donnés à bail, a commis une faute lourde qui fait échec à l'exonération de responsabilité, prévue à l'article 1725 du code civil et par les clauses contractuelles, en cas de troubles émanant de tiers. En dépit des courriers recommandés qui lui ont été adressées par le conseil du preneur les 30 octobre 2013, 12 novembre 2013, 20 décembre 2012 auxquels étaient joint les procès verbaux d'huissier, le bailleur a persisté à dénier toute responsabilité et refusé tout arrangement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société SELF SPM à ce que son licenciement pour faute lourde soit déclaré nul, et à ce qu'il lui soit versé une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés, une indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que la publication d'un extrait de la décision soit ordonnée ; AUX MOTIFS propres QUE il est justifié par les pièces versées au dossier de la procédure que Monsieur Pierre Y...