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Il soutient que c'est le cas des primes de vacances et de durée d'expérience qui sont liées à l'activité ; il fait valoir que les arrêts de la Cour de cassation cités par la salariée ne sont pas transposables puisqu'ils ne concernaient pas les salariés à temps partiel et que celui rendu le 14 janvier 2009 constitue une atteinte directe au principe d'égalité de traitement ; concernant la prime familiale, l'employeur rétorque que les conditions de versement destinées à aider les salariés à assumer leur charge de famille, ont amené les partenaires sociaux à se référer à la "notion d'enfant à charge définie par la commission paritaire nationale du 7 décembre 1962 ; il invoque également les fiches techniques mentionnant l'âge de 18 ans ou celui de 25 ans sous condition d'être toujours à charge ou de percevoir un certain niveau de rémunération…

rédactionnelle entre le quotidien départemental Le Petit Bleu et l'édition départementale du quotidien régional La Dépêche du Midi, à l'effet de faire collaborer à l'édition des mêmes pages les journalistes de la presse quotidienne départementale et ceux de la presse quotidienne régionale. 4. S'estimant victimes d'une inégalité de traitement, les quatre salariés ont saisi, les 23 octobre 2015 et 26 juillet 2016, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, ainsi que, s'agissant de Mmes [L] et [M], de dommages-intérêts pour discrimination liée au sexe. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

perdre la faculté d'engager une action ultérieure. 14. L'arrêt relève ensuite que la fédération s'est substituée à la salariée afin de solliciter toute mesure d'enquête concernant des faits de harcèlement dans l'entreprise en évoquant le climat délétère dont celle-ci aurait été victime ainsi que le traitement discriminatoire et la violation du principe d'égalité de traitement concernant son évolution salariale et professionnelle. 15. L'arrêt retient également que la saisine du conseil des prud'hommes par la salariée est fondée sur les mêmes motifs et a le même objet que l'action engagée par la fédération, et que le jugement du conseil de prud'hommes du 26 novembre 2013, rendu en matière de référé, est une décision au fond ayant autorité de la chose jugée, qui est devenue définitive en l'absence d'appel de la fédération et en raison de l'irrecevabilité de l'appel de la salariée. 16.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° U 19-18.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 1°/ le comité social et économique ADSEA 06, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du comité d'entreprise ADSEA 06, 2°/ le syndicat Sud santé sociaux 06, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ l'union départementale des syndicats de la sauvegarde des Alpes-Maritimes CGT, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° U 19-18.401 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06), dont…

; le conseil constate une évolution salariale conforme à la moyenne salariale des collègues de Madame [F] ; la société STERIA produit aux débats le bilan social et le rapport d'égalité Hommes/Femmes 2006 et 2007 faisant apparaître que les femmes ne sont pas moins augmentées que les hommes qu'au surplus, un certain nombre de mesures ont été mises en place pour permettre une égalité de traitement entre les hommes et les femmes et que Madame [F] n'a pas été identifiée comme devant bénéficier d'une revalorisation salariale ; Madame [F] a bénéficié de formations qualifiantes lui ayant permis d'être nommée ingénieur concepteur 2.2 ; en outre, le conseil constate qu'elle a suivi les stages suivants : - avril 1999 : langage C, - juin 1999 : "ORACLE" développement et requêtage, - novembre 2000 : "Business objects" désigner V4 et V5, - novembre…

nature à établir l'absence d'affichage de la liste de candidature du syndicat Sud Solidaires Groupe Eiffage IDF, le tribunal judiciaire a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil ; 2/ ALORS, en outre, QU'en vertu des principes généraux du droit électoral, l'employeur est tenu d'appliquer l'égalité de traitement entre les organisations syndicales participant au processus électoral ; qu'en se bornant à relever que l'employeur produisait un courriel du service des ressources humaines sollicitant l'affichage des listes ainsi que les retours émis par les assistants de direction des différentes agences, sans rechercher si l'employeur justifiait avoir procédé à l'affichage de la liste de candidature du syndicat Sud Solidaires Groupe Eiffage IDF, ce qui était contesté, le tribunal judiciaire a privé sa…

Il affirme que ses compétences professionnelles ont toujours été reconnues par l'employeur, comme en attestent ses évaluations. Il indique que la discrimination a été retenue par la cour d'appel de Versailles et que, à la suite de l'arrêt de cassation du 12 octobre 2017, il convient de réparer les effets de cette discrimination. Le salarié a indiqué oralement qu'il ne se fondait plus sur le moyen tiré de l'égalité de traitement avec d'autres salarié exerçant les mêmes tâches, mais en réalité sur la discrimination dont il a fait l'objet et sur la réparation de celle-ci.

la reclassification réclamée, Le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce point. M. [B] sera donc débouté de sa demande de 9 901,81 euros à titre de rappel de salaire au titre du coefficient 143 V et de 990,18 euros au titre des congés payés afférents, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' Attendu que cette demande repose sur l'égalité de traitement entre les chauffeurs soit le principe de "travail égal, salaire égal", En l'espèce, l'accord collectif dc substitution du 17 juin 2011, confirmé et renouvelé par l'accord signé le 12 juin 2012 dans le cadre de la négociation annuelle, fixe les salaires et les coefficients des conducteurs, engendrant selon les requérants une inégalité de traitement, Aussi, le demandeur vise l'application du plus haut coefficient à savoir le coefficient 143 V et le rappel de salaire afférents ainsi que toutes les…

1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 précitée. » ; que l'article 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, ou susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Madame [X] soutient qu'elle a fait l'objet d'une évolution normale mais que cette évolution purement fonctionnelle ne tenait pas compte, ni de la classification professionnelle au regard de la convention collective, ni de la rémunération correspondante, sans toutefois apporter d'éléments ayant pu supposer l'existence d'une discrimination ; De…

» ; d'AVOIR fixé leur salaire de base à 1 737,22 ? brut mensuel ; d'AVOIR condamné la société Kohler France à verser à chacun d'eux un rappel de salaires pour la période de juillet 2013 à septembre 2017, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres « sur la demande tirée de l'égalité de traitement » QUE « M. [P]. demande par confirmation du jugement divers sommes ; la société Kohler France s'y oppose sans articuler de moyens précis sur le quantum. Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L.

Dans ses conclusions d'appel, le salarié fondait sa demande de rappel de salaire sur la régularisation qu'il avait obtenue en 2008 en passant du droit espagnol au droit français et calculait le salaire de base français à partir de celui qu'il avait perçu à compter de cette régularisation, mais il n'invoquait pas la violation du principe d'égalité de traitement par l'employeur. 22. Par conséquent, le moyen est irrecevable comme nouveau, et mélangé de fait et de droit. Sur le quatrième moyen de ce pourvoi Enoncé du moyen 23.

Dans ses conclusions d'appel, le salarié fondait sa demande de rappel de salaire sur la régularisation qu'il avait obtenue en 2008 en passant du droit espagnol au droit français et calculait le salaire de base français à partir de celui qu'il avait perçu à compter de cette régularisation, mais il n'invoquait pas la violation du principe d'égalité de traitement par l'employeur. 22. Par conséquent, le moyen est irrecevable comme nouveau, et mélangé de fait et de droit. Mais sur le deuxième moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche Enoncé du moyen 23. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement, alors « qu'en retenant, pour débouter M. [I] de sa demande tenant à obtenir une indemnité de licenciement conforme aux dispositions de l'article R.

Dans ses conclusions d'appel, le salarié fondait sa demande de rappel de salaire sur la régularisation qu'il avait obtenue en 2008 en passant du droit espagnol au droit français et calculait le salaire de base français à partir de celui qu'il avait perçu à compter de cette régularisation, mais il n'invoquait pas la violation du principe d'égalité de traitement par l'employeur. 22. Par conséquent, le moyen est irrecevable comme nouveau, et mélangé de fait et de droit. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° W 15-28.231, pris en sa première branche Enoncé du moyen 23. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement, alors « qu'en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande tenant à obtenir une indemnité de licenciement conforme aux dispositions de l'article R.

communes et spécifiques, un délégué syndical peut y être désigné ; qu'en décidant la contraire, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 alinéa 4 du code du travail, ensemble l'article 5-1 du protocole d'accord préélectoral du 23 octobre 2019 2° ALORS QUE les exposants ont soutenu, d'une part, que les principes d'égalité de traitement et de participation imposaient que les salariés de l'établissement de [Localité 1] puissent bénéficier d'une représentation syndicale au même titre que les salariés des autres établissements et que, d'autre part, Monsieur [E] avait déjà exercé plusieurs mandats en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de [Localité 1] depuis 2003, lesquelles n'avaient jamais fait l'objet d'une quelconque contestation de la part de l'employeur alors pourtant que l'effectif était…

plafond et qu'elle disposait du pouvoir de valoriser une ancienneté supérieure à quinze ans. La demande de M. [V] sera en conséquence rejetée et le jugement du conseil de prud'hommes réformé en ce qu'il a alloué la somme de 30 485,90 euros à titre de rappel de salaire à M. [V] pour la période du 14 avril 2011 à 31 mars 2014 en retenant une inégalité de traitement avec M. [N] [I] [H] ; la demande corrélative au titre du rappel d'indemnité de congés payés sera également rejetée. Sur les autres dispositions : Le jugement sera confirmé pour le surplus de ses dispositions non critiquées. M. [V] qui succombe sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

1], la clinique [Établissement 2] et la clinique [Établissement 3] à [Localité 1], ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment paiement d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de la polyclinique de [Localité 2], en application du principe d'égalité de traitement. 3. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, en ce qu'il concerne la période postérieure au 5 janvier 2015 Enoncé du moyen 4.

[H], engagés le 30 avril 2014 par la société Elior services propreté et santé (la société ESPS) et affectés sur le site de nettoyage de [Établissement 1] à [Localité 1], ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de [Établissement 2] à [Localité 2] et de [Établissement 3], en application du principe d'égalité de traitement. 3. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

l'hôpital de la Conception à [Localité 1], ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique [Établissement 1] à [Localité 2] et de la polyclinique de [Localité 3], en application du principe d'égalité de traitement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

sur le site de nettoyage de l'hôpital [Établissement 1], ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur les sites de nettoyage de la clinique [Établissement 2] et de la Polyclinique de [Localité 1], en application du principe d'égalité de traitement. Sur les deuxième et troisième moyens des pourvois principaux et le moyen des pourvois incidents, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est irrecevable.