Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 22/07671
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 22/07717
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 7 mai 2026, 23/04355
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 mai 2026, 23/05450
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 mai 2026, 23/06452
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 mai 2026, 23/06522
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 24/02487
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 mai 2026, 26/02247
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Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 22/02807
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Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 22/02810
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Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 25/02070
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Cour d'appel de Rennes, Référés 7ème Chambre, 7 mai 2026, 26/01600
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Cour d'appel de Rennes, Référés 7ème Chambre, 7 mai 2026, 26/01656
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 25/00149
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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 25/01238
Cour d'appelN° RG 25/01238 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5XM COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 25 Mars 2025 APPELANT : Monsieur [R] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Antoine FRAYSSINHES de la SCP BENCHETRIT FRAYSSINHES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : S.A.S.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 7 mai 2026, 24/01815
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Cour d'appel de Versailles, Ch.protection sociale 4-7, 7 mai 2026, 25/00731
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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, 25-21.664
Cour de cassationCOUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : Q 25-21.664 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'association AGS CGEA de [Localité 1] et autres Ordonnance : 60540 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, 25-21.666
Cour de cassationCOUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : S 25-21.666 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'association AGS CGEA de [Localité 1] et autres Ordonnance : 60541 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [P] [G], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, Prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association AGS CGEA de [Localité 1], domiciliée [Adresse 2], [Adresse 3], 2°/ à la société Jean Caby Holding, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M.
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, 25-21.667
Cour de cassationCOUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : T 25-21.667 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'association AGS CGEA de [Localité 1] et autres Ordonnance : 60542 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [N] [K], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association AGS CGEA de [Localité 1], domicliée [Adresse 2], [Adresse 3], 2°/ à la société Jean Caby Holding, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M.