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il résulte du paragraphe en haut de la page 38 qu'il n'est applicable qu'à compter du 1er juillet 1995, ce qui exclut la possibilité pour Mme X... de former une demande au titre de cette gratification annuelle avant cette date ; qu'en omettant totalement de répondre à ce moyen dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le litige portait sur le point de savoir si la Convention collective nationale de l'industrie et des commerces de gros de viandes prévoyant, en son article 62, le paiement d'une prime d'ancienneté et, en son article 63, celui d'une prime de fin d'année, était applicable à l'entreprise, en sorte que le

il résulte de l'article IV.5 de la convention collective relatif à la prime d'ancienneté que l'ancienneté acquise pour la détermination de cette prime est celle effectivement acquise en qualité notamment d'aide-soignante, au sein d'autres établissements d'hospitalisation privés ou publics, antérieurement au recrutement du salarié dans l'établissement ; que l'ancienneté retenue pour le calcul de la prime d'ancienneté est donc beaucoup plus large que celle prise en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement, et qu'en se fondant sur les modalités retenues par la société Le Pré vert pour calculer la prime d'ancienneté due à Mme Y... en application de l'article IV.5 pour en déduire qu'elle avait entendu reprendre l'ancienneté de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 99-41.446, W 99-41.447, X 99-41.448, Y 99-41.449, Z 99-41.450, A 99-41.451, B 99-41.452 et C 99-41.453 formés par la société Adecco travail temporaire, société anonyme, dont le siège est ... et son établissement ..., en cassation de huit ordonnances de référé rendues le 15 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit : 1 / de M. Iqbal D..., demeurant ..., 2 / de M. Yasar C..., demeurant 12, Place Saint-Just, 95100 Argenteuil, 3 / de M. A... Riaz, demeurant ..., 4 / de M. Kiani Mohammad E..., demeurant ..., 5 / de M. Ali B..., demeurant ..., 6 / de M. Ahmed Y..., demeurant ..., 7 / de M. Didier Z..., demeurant ..., 8 / de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M.

par lettre recommandée du 3 mai 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société La Barquette de Sologne à lui payer, de ce chef, la somme de 54 680,52 francs à titre d'indemnité et d'avoir ordonné le remboursement à l'Assedic des indemnités versées à la salariée dans la limite de trois mois à compter du licenciement, alors, selon le moyen, que les juges du fond appelés à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement doivent former leur conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'ils estiment utiles ;

Aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire. Pour choisir l'offre qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Il en résulte que la cession entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite, avec le cessionnaire, des contrats de travail des salariés de l'unité de production transférée.

considérant que la société Cheminées sécurité ne pouvait plus invoquer, dans la lettre de licenciement, des faits antérieurs au 5 septembre 1994, en ce que ces faits ne lui auraient pas été reprochés dans l'avertissement du 26 août 1994 et dans la lettre du 5 septembre 1994, bien qu'il soit constaté que la procédure de licenciement a été engagée par la convocation, le 10 octobre 1994, de M. X... à un entretien préalable, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé, et suffisamment motivé, à peine de nullité ; de sorte qu'en se bornant à affirmer que la société Cheminées sécurité ne pouvait se prévaloir des résultats insuffisants réalisés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Chaib, demeurant Résidence la Noria, bât D, appt ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société civile d'Exploitation Agricole (SCEA) Saint-Georges, dont le siège est 30200 Venejan, 2 / de M. François Z..., représentant des créanciers de la SCEA Saint-Georges, domicilié ..., 3 / de l'AGS et le CGEA d'Amiens, délégation régionale de l'AGS du Nord-Est, Unité déconcentrée de l'Unedic, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

par lettre du 8 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller, l'entretien ne pouvant avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la remise de la lettre de convocation en main propre contre décharge ; qu'en se bornant à constater que M. X... avait signé et donné décharge de la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 10 février 1994, sans rechercher la date à laquelle cette lettre lui avait été

l'employeur, si la radiation dont le dossier avait fait l'objet, n'emportait pas retrait de l'affaire du rang des affaires en cours de sorte que l'instance ne pouvait plus être considérée comme étant en cours au sens des dispositions de l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées, que, d'autre part, la radiation de l'affaire du rôle de la juridiction, simple mesure d'

l'employeur avait réduit cette prime en 1994 pour la supprimer en 1997, M. X..., salarié de la SICMA, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime ; Attendu que la SICMA fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait reconnaître le caractère obligatoire d'une prime qui ne réunit pas les caractères de généralité, constance et fixité ; Mais attendu que par un motif non critiqué par le pourvoi, le jugement retient qu'un ancien directeur de la société, alors en fonction, s'était engagé vis-à-vis de M. X... au paiement de la prime litigieuse ; que le conseil de prud'hommes a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, ont par là-même divisé l'aveu judiciaire et violé l'article 1356 du Code civil ; alors que, de deuxième part, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige ; qu'en relevant l'aveu judiciaire du salarié par lequel il ne contestait pas la matérialité de l'enlèvement de deux barres d'aluminium et ajoutait qu'il avait obtenu de son chef d'atelier l'autorisation préalable de les emporter, puis retenu que cette affirmation du salarié n'était étayée par aucun élément de preuve et se trouvait formellement démentie par les propos réitérés de son supérieur déclarant qu'une telle autorisation ne lui avait pas été

par lettre datée du 9 septembre 1989 ; que, le 13 septembre 1993, il a conclu une transaction réglant les conséquences de son licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme à titre de prime d'ancienneté ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande sus-mentionné, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable cette demande au motif que la prime d'ancienneté entrait dans le champ d'application de la transaction, en invoquant un non-respect du principe du contradictoire, une méconnaissance des droits de la défense et une violation des articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ainsi que des articles 2044 et suivants du Code civil ;

il résulte des énonciations du jugement que M. Y... avait fait valoir devant les juges du fond que la société Soloresc relevait de la convention collective nationale du bâtiment et que la caisse de congés payés du bâtiment versait normalement les congés payés aux employés de l'entreprise ; Que M. Y... n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qu'il a développée devant les juges du fond ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement de rappel de prime de vacances alors, selon le moyen, que la prime est versée, selon des règles précisées par ailleurs dans la convention collective du bâtiment, par la caisse de congés payés du bâtiment si, bien entendu, les activités de l'employeur permettent à son entreprise d'y adhérer ;

par lettre du 20 janvier 1994, qu'il avait commis une erreur matérielle lors du calcul de l'estimation de sa rémunération mensuelle qui devait se limiter à une allocation mensuelle de 17 497,59 francs ; que l'employeur ayant diminué en conséquence les sommes versées au salarié avec effet rétroactif au 1er novembre 1993, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Toulouse, 7 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié des rappels de salaires, alors, selon le moyen, que le montant des ressources versées à un salarié en congé d'attente de retraite doit correspondre à la stricte application des règles de calcul prescrites par les textes conventionnels applicables ;

par jugement du 30 janvier 1996, elle a été licenciée pour motif économique le 22 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le décompte détaillé des périodes de congés pris par la salariée, relevé sur ses fiches de paie et figurant dans ses écritures d'appel, n'était pas contesté par le liquidateur qui indiquait un décompte totalement identique dans ses propres écritures ; que la cour d'appel s'est substituée aux parties quant à la présentation du différend qui ne portait pas sur le décompte de jours de congés restant dus, mais sur une éventuelle prescription desdits droits à congé ;

l'employeur ne pouvait se prévaloir de la convention de forfait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que l'employeur, qui n'ignorait pas qu'il était candidat pour être délégué du personnel, n'a ni consulté le comité d'entreprise ni demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licencier ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a retenu qu'il n'était pas établi que l'employeur ait eu connaissance, avant le licenciement, de la candidature du salarié ; que les moyens ne sauraient être accueillis ;

l'employeur qui prouve qu'il a toujours versé un salaire supérieur au minimum conventionnel augmenté des primes d'ancienneté ; que la société ayant rapporté cette preuve, la cour d'appel, en affirmant que celle-ci ne peut résulter du seul fait que le salaire effectif est largement supérieur au salaire conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté, a violé l'article R. 143-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la société ne déduisait pas seulement la preuve qu'elle s'était acquittée du paiement de la prime litigieuse du fait que le salaire effectif était largement supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté, mais également de l'existence d'une pratique constante instaurée dans l'

M. G..., engagé le 1er octobre 1993 par la société Transports E. Lamaysouette et fils, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de prime dite "spéciale" ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 20 septembre 1997) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le payement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que si son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; que le contrat de travail que la société Transports Lamaysouette et fils a conclu avec M. Frédéric G..., ne stipule pas que le salarié aura droit au payement d'une prime dite spéciale, et, même, l'exclut, puisqu'il prévoit que le salaire brut dû à M.

la salariée, en l'absence de toute faute de sa part, personnellement responsable de l'insuffisance des ventes d'une ou plusieurs vendeuses du magasin, ce dont il résultait que cette clause était nulle, le conseil de prud'hommes a violé le principe de droit susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evreux ; Condamne la société Eram Shop aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eram Shop à payer à Mme X...

l'employeur : Attendu que la société Ateliers rhodaniens fait grief aux trois jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Lyon, deux jugements du 30 décembre 1997, n° F 97/0032 et n° F 97/00342 et un jugement du 28 avril 1998), le troisième réparant une omission de statuer du deuxième, d'une part, d'avoir fixé les créances de participation des salariés aux résultats de l'entreprise au passif du redressement judiciaire de l'employeur et, d'autre part, d'avoir dit que le manquement à l'obligation faite au commissaire à l'exécution du plan de payer les créances résultant des contrats de travail est une faute susceptible d'entraîner l'application de l'article 1382 du Code civil lorsqu'elle est source de préjudice mais qu'en application de l'article