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que par lettre du 12 novembre 1993, il a écrit à son employeur pour protester contre ce changement d'emploi; que par lettre du 29 novembre suivant, l'employeur a pris acte de cette "décision de quitter notre société", et a fixé le terme du préavis au 12 mai 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mars 1996), d'avoir dit que le salarié n'avait pas donné sa démission et que la décision de la société du 29 novembre 1993, s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à considérer que dans son courrier du 12 novembre 1993, M. X...

reconnaissait que le maintien de son poste n'avait plus de raison d'être et qu'aucune mutation au sein de SNPE Ingénierie n'avait pu aboutir et que dans ces conditions, Isochem était fondée à se séparer de lui; que les parties ont convenu que M. X...

qu'elle n'a tiré aucune conséquence de la lettre de son employeur lui demandant de reprendre ses fonctions au siège de la société; qu'il y a donc lieu de considérer que la rupture du contrat de travail lui est imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'attitude de Mlle Y... ne caractérisait pas de sa part une volonté claire et non équivoque de démissionner et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'envoi d'un reçu pour solde de tout compte à la salariée ne traduisait pas la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté Mlle Y...

appartient au juge de trancher le litige qui lui est soumis; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail du salarié, qui sollicitait le bénéfice des indemnités de rupture, les juges du fond ont manqué à leur office, violant ainsi les articles 4 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile; que la démission du salarié ne se présume pas; qu'en retenant cependant, pour le débouter de sa demande de condamnation de son employeur au paiement des indemnités de rupture, qu'aucun élément n'établissait sa volonté de démissionner, ce dont il résultait que la rupture devait être regardée comme imputable à l'employeur, les juges du fond ont violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail; et alors que, selon l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995), que Mme X..., née Y..., a été embauchée le 17 octobre 1988 par la société Dragage et travaux maritimes de Bretagne (DTMB), en qualité d'attachée de direction, pour être promue cadre à compter du 4 septembre 1991 avec effet au 1er août précédent; que, le 9 septembre 1991, elle a adressé à son employeur une lettre de démission ; qu'imputant à ce dernier les causes de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

d'exprimer sa décision sur chacune des demandes formulées d'une manière motivée; qu'en effet, si, dans ses attendus, la cour d'appel indique que M. X... a abusivement refusé le poste qui lui était proposé et qu'ainsi, il ne peut prétendre qu'à l'indemnité de licenciement, elle ne précise pas si la rupture doit s'analyser en un licenciement, une démission ou la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Mais attendu qu'en allouant au salarié une indemnité de licenciement, la cour d'appel a nécessairement analysé la rupture du contrat de travail en un licenciement; que le moyen, tel qu'il est formulé, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société ECM Infrafours, de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., embauchée en qualité d'employée de bureau par le Cabinet d'assurances Y... depuis l'année 1975, a démissionné par lettre du 6 juillet 1994, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour licenciement ; Attendu que Mme Y...

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Frigédoc, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Y..., engagé en qualité de vendeur par contrat du 12 octobre 1992 contenant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière, a démissionné le 24 juillet 1993 à effet du 1er septembre 1993; que la société Frigédoc, prenant acte de cette démission, lui a indiqué, par lettre du 31 août 1993, qu'il serait "libre de tout engagement à compter du 2 septembre 1993", qu'elle lui a, par lettre du 5 novembre 1993, notifié qu'il était totalement libéré de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter M. Y...

qu'il a cessé à partir du 8 avril 1993 de se rendre à son travail; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que, pour décider que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et accueillir sa demande, la cour d'appel a énoncé que la démission du salarié ne se présumait pas, qu'elle résultait uniquement de la manifestation non équivoque de sa volonté, qu'il n'était pas établi que M. X... ait voulu démissionner, que, dans ces conditions, si la société Tec-Mo-Bat estimait que son préposé avait abandonné son poste, il lui appartenait de le licencier selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 122-14 et suivants du Code du travail, que, faute par l'employeur d'avoir procédé ainsi, le licenciement de M. X...

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Transfac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les arrêts attaqués (Paris, 1er mars 1995 et 10 janvier 1996), Mme X... a été engagée, le 1er juin 1976, par le Centre national d'information sur les droits des femmes (CNIDF) qui, le 17 juillet 1986, a pris acte de son refus de transfert du lieu de travail et considéré qu'elle était démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le CNIDF fait grief à l'arrêt du 1er mars 1995 d'avoir rejeté son exception de péremption de l'instance, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la juridiction prud'homale a accordé une remise afin que la salariée demanderesse complète et précise ses demandes, mettant ainsi à sa charge des diligences au sens de l'article R.

que l'association ayant proposé au salarié, pour l'année universitaire 1992-1993, une réduction de ses horaires de travail en raison de la diminution du nombre des inscriptions des étudiants, les parties n'ont pu, après plusieurs échanges de correspondances, se mettre d'accord ; qu'en définitive, l'association a adressé au salarié, le 4 décembre 1992, un courrier l'informant que le refus de reprendre son enseignement constituait une démission et lui demandant d'exécuter son préavis ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement pour cause réelle et sérieuse, d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour inexécution du préavis et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait…

Finance, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Docks de France-Cofradel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 décembre 1995), que MM. Y... et Z..., salariés de la société Docks de France X..., ont démissionné respectivement les 26 février et 4 mars 1991 à effet des 1er juin et 4 mai; qu'en avril 1991, la société Docks de France a versé à son personnel d'encadrement la prime d'intéressement afférente à l'année 1990 ; que, s'étant vu refuser le paiement de cette prime, aux motifs que l'article 5 des modalités d'application de l'intéressement personnalisé 1990 en exclut l'attribution en cas de démission ou de licenciement entre le premier janvier 1990 et la date du versement, MM. Y... et Z...

Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié avait informé son employeur de son refus de la modification qui avait été apportée, selon lui, à son contrat de travail, et pris acte de la rupture de ce contrat aux torts et griefs de l'employeur, a exactement décidé que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.

doit être sanctionnée par l'octroi à l'employeur d'une indemnité forfaitaire, égale à la rémunération moyenne que Mlle X... aurait perçue si elle avait continué à travailler pendant la durée du délai congé ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif relatifs à l'existence et à la durée du préavis de démission, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Qu'en statuant ainsi, après avoir précisé qu'aucune convention collective ne s'appliquait à l'activité de l'association, sans relever l'existence d'un usage fixant la durée du préavis du par la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné Mlle X...

X... ait fait l'objet d'une modification substantielle", sans faire état d'éléments de fait de nature à corroborer de telles affirmations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors, de deuxième part, qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, laquelle ne saurait résulter de son refus d'accepter une modification non substantielle de ses conditions de travail, le fait par l'employeur de prendre acte de la rupture résultant de ce refus s'analyse en un licenciement; que, dès lors, en retenant, pour statuer comme ils l'ont fait, qu'en refusant de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, M. X...

des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; que M. Z... a été licencié par lettre du 18 janvier 1994, dans laquelle l'employeur se prévalait d'un certain nombre de faits : les avertissements des 2, 13 et 23 décembre 1993, les difficultés avec M. Y... et sa démission en mai 1993, un rapport du 13 octobre 1993 dans lequel M. Z... aurait imputé à tort à un subordonné la responsabilité d'un incident, une absence du 3 et 9 novembre 1993, en laissant la responsabilité de l'association au président sans l'en informer...; que les différents faits imputés à M. Z...

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sofren, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nançy, 23 octobre 1995), que Mme Y..., qui travaillait comme femme de service depuis 1988 pour la société Leclerc a remis, le 31 janvier 1994, une lettre de démission après avoir signé le 28 janvier 1994 avec la société Sofren, dont l'activité est le nettoyage de locaux, un contrat de travail à durée indéterminée qui comportait une période d'essai de 6 jours renouvelable une fois, prenant effet le 1er février 1994; que la société Leclerc avait dans le même temps décidé de confier le nettoyage de ses bâtiments à la société Sofren ; qu'après avoir reconduit le contrat jusqu'au 12 février 1994, la société Sofren a rompu le contrat de travail…

qu'il a été promu inspecteur régional de Bretagne le 15 janvier 1992, puis chef d'agence à Vannes le 1er avril 1992 ; que les agences de Vannes et de Concarneau ayant fusionné, il a été nommé chef de l'agence de Concarneau, issue de cette fusion le 14 mai 1992; que le 8 août 1994, alors qu'il était en congé, il a adressé à la société CPF une lettre de démission; que, par lettre du 19 août, la société a accusé réception de son courrier, l'a dispensé d'exécuter son préavis, lui a demandé de restituer son stock de matériel et le véhicule de fonction, et lui a précisé qu'elle entendait maintenir la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail; que, par une autre lettre du 31 août, la société lui a fait savoir que le préavis était rompu pour faute grave en invoquant les motifs suivants : "non-restitution du matériel et du véhicule, persistance du maintien de son activité et…