Rechercher une décision

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. La preuve du respect de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur. La CRCA [...], laquelle s'inscrit dans le groupe national et international Crédit agricole, ne s'explique pas sur le périmètre de groupe de reclassement, alors que la charge de la preuve lui incombe sur ce point.

; que les propositions de reclassement doivent être loyales et sérieuses et l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, compte tenu de l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que si la recherche de solutions de reclassement ne s'impose qu'au sein de l'entreprise lorsque celle-ci n'appartient pas à un groupe, en présence d'un groupe, la possibilité de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur de celui-ci, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que Mme X...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail".

, outre les congés payés afférents ; Et AUX MOTIFS propres QUE l'obligation qui pèse sur l'employeur en matière de reclassement est de moyen ; que ce dernier n'est tenu de faire une proposition de reclassement remplissant les conditions posées par ce texte que pour autant qu'un poste y répondant soit, le cas échéant après transformation ou aménagement du temps de travail, disponible dans l'entreprise ou les entreprises du groupe auquel il appartient ; qu'en l'espèce, c'est en détournant le sens du procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel du 25 juin 2013 que Mme X..., se prévalant de ce que ce document mentionne qu'il existait alors des postes disponibles dans l'entreprise, en déduit que la société Vendée Loire Viandes a manqué à ses obligations en matière de reclassement ; qu'en effet, si ce document fait bien mention de postes disponibles dans l'entreprise, il…

préconisé la mise à la disposition du salarié d'un siège ergonomique différent de celui-ci qui lui était attribué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4324-1 et L.

par courrier électronique adressé à son conseil en date du 25 novembre 2012, Monsieur Z... a demandé à ce dernier d'établir un contrat de travail à durée déterminée pour Monsieur X... en qualité de Directeur commercial ; Mais aucun contrat de travail à durée indéterminée n'a été signé entre les parties, les connaissances et l'expérience de Monsieur X... en matière de transport de personnes n'étant pas contestées et étant même admises par la société PMR Transport du Rhône qui reconnaît que l'intéressé a réalisé de nombreuses tâches dans l'intérêt de la société, mais en toute indépendance et en l'absence de tout lien de subordination caractérisant un contrat de travail ; Monsieur X... justifie de l'activité professionnelle qu'il a exercée dans l'

réclamée par les demandeurs doit donc être versé et un bulletin de salaire rectificatif doit leur être remis ; Attendu cependant que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grossesse ou la paternité, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que l'employeur n'excluait aucune réduction en cas d'absences non susceptibles d'être légalement assimilées à du temps de travail effectif tels que les congés pour événements familiaux conventionnels, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Tournaire au paiement d'une somme au titre de la…

soit à une date concomitante au litige opposant le salarié à son employeur sur les heures supplémentaires ; que dès lors, la cour juge que ce seul courrier de l'employeur est insuffisant pour remettre en cause la sincérité de l'ensemble des disques sur plusieurs années et ne peut donc justifier qu'il soit procédé à un abattement de 25 % de son temps de travail effectif sur l'ensemble de la période ; qu'en conséquence de ce qui précède, la cour reprenant les conclusions de l'expert, condamne la société Transports Dessaigne à payer à M. Z... la somme de 9.224,11 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées sur la période considérée outre la somme de 922,41 euros au titre des congés payés afférents et, validant les modalités de calcul relatives à la rémunération du travail de nuit, condamne également la société Transports Dessaigne à payer à M. Z...

; qu'il ressort du dossier qu'en application de l'accord des 22 et 27 mai 2008, les temps d'intervention pendant les astreintes ne pouvaient être pris en compte au titre des heures supplémentaires et de la durée légale du travail, et que les heures supplémentaires étaient rémunérées en deçà du minimum légal ; que cet "accord" ne possédait pas, en raison de ces mentions illégales, la nature d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application des dispositions du titre II du livre I° de la troisième partie du code du travail ; qu'en conséquence, il ressort de ce qui précède et des éléments du dossier que le nombre d'heures supplémentaires porté sur les bulletins de paie de Mme Y...

; qu'il ressort du dossier qu'en application de l'accord des 22 et 27 mai 2008, les temps d'intervention pendant les astreintes ne pouvaient être pris en compte au titre des heures supplémentaires et de la durée légale du travail, et que les heures supplémentaires étaient rémunérées en deçà du minimum légal ; que cet "accord" ne possédait pas, en raison de ces mentions illégales, la nature d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application des dispositions du titre II du livre I° de la troisième partie du code du travail ; qu'en conséquence, il ressort de ce qui précède et des éléments du dossier que le nombre d'heures supplémentaires porté sur les bulletins de paie de M. François Z...

de la durée légale ; qu'au vu des éléments produits et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction que Mme Y... a bien travaillé au-delà de 38 heures entre août 2010 et février 2014 et a effectué des heures supplémentaires ; que néanmoins, les heures supplémentaires qu'elle réclame ne peuvent toutes être considérées comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et il en résulte que la demande est partiellement justifiée à hauteur de 11 613 euros, outre la somme de 1 161,3 euros au titre des congés payés y afférents ; ALORS QU' en retenant que les heures supplémentaires dont Mme Y...

X..., que, d'autre part, non seulement l'employeur ne justifie pas des temps corrigés par lui, mais il fait état d'une pratique de décompte trimestriel des heures de travail mise en place à partir de février 2010 avec un paiement « provisionnel » mensuel de 215 heures de travail, et dont le respect n'est même pas établi en l'absence de justification des temps corrigés, et, enfin, qu'il s'avère que dès lors que l'employeur a appliqué un temps de travail mensuel évalué à 215 heures, il n'a plus mentionné sur les bulletins de paie du salarié que les temps de conduite ; que la cour d'appel en a déduit qu'il ressortait de ces données de fait que l'employeur a sciemment omis de régler les heures de travail effectuées par M. X...

; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées, non seulement dans l'entreprise où travaillait précédemment le salarié, mais aussi dans toutes les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Attendu que la société Robert Services justifie seulement avoir interrogé le médecin du travail au sujet de la possibilité de…

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il s'ensuit que l'employeur doit rechercher le reclassement du salarié en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, parmi les emplois disponibles au sein des différents établissements de l'entreprise et que le poste proposé au salarié doit être adapté à ses capacités ; que la Sarl Radio Ambulances Sembat est une société d'ambulances et de transports sanitaires ; que M. Mehdi X... occupait au sein de l'entreprise un poste de chauffeur-ambulancier ; que le médecin du travail a déclaré M. Mehdi X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SECURITAS à payer à Monsieur X... la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour « comportement déloyal de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « sans aucune autorisation judiciaire, la société SECURITAS FRANCE a fait suivre M. A... X...

et que suite à son courrier du 19 décembre 2013 faisait état d'une telle modification, le Président de la société, M. A... , s'était entretenu avec la salariée qui l'avait alors remercié par courrier du 20 décembre 2013 sans à aucun moment évoquer une modification imposée de son contrat de travail concernant le montant de sa rémunération ou la durée de son temps de travail (conclusions d'appel p. 7 in fine à p.

visites de reprise, que M. X... était parfaitement informé de l'équipement de son véhicule par un système de géolocalisation ; que si la mise en place d'un dispositif de géolocalisation a concerné l'ensemble des salariés de l'entreprise parfaitement informés de l'équipement de leur véhicule, justifié par leurs fonctions itinérantes de sorte que le suivi du temps de travail ne pouvait être opéré par d'autres moyens, si l'employeur justifie avoir porté la mention de la convention collective applicable sur les bulletins de salaire de M. X..., il ne peut être cependant utilement contesté que l'amplitude quotidienne de travail n'a pas été respectée en considération de ce qui précède, que l'employeur ne justifie pas d'une visite médicale périodique tous les 24 mois, que M. X...

de calcul certains éléments de rémunération, que l'article 33.1 de la convention collective, manifestement plus favorable au salarié, prévoit sans équivoque, ni restrictions que l'assiette inclut la rémunération totale des douze derniers mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de congés payés, celle de jours de réduction du temps de travail et la somme correspondant au rachat, par le salarié, des droits issus de son compte épargne-temps ne constituaient pas une rémunération se rapportant à la période de référence du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société d'HLM mon logis à payer à Mme X...

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.». Monsieur X... conteste le bienfondé de son licenciement en soutenant que la société Kleinmann n'a pas loyalement accompli son obligation de reclassement. Le salarié souligne qu'il n'a jamais été destinataire d'une proposition de reclassement, et que l'employeur n'a jamais sollicité le médecin du travail afin de procéder à une étude de poste ni afin de se prononcer sur la compatibilité de postes ou de tâches avec les aptitudes de Monsieur X....

Que la cour retient que les plannings produits concernent manifestement le centre équestre dans son ensemble et non la seule activité du salarié et que les attestations des trois témoins ne sont pas pertinentes pour étayer la demande dès lors qu'elles sont très générales et supposent que les témoins aient été présents au centre équestre durant des durées considérables sur lesquels ils ne s'expriment nullement et qui ne correspondent ni à des temps de travail ni à des périodes de loisir ; qu'il sera enfin relevé que les affirmations du salarié impliquent qu'il ne prenait pas de repas de midi durant les vacances scolaires, qu'il n'avait nul loisir de monter sa propre jument qu'il avait pourtant mise en pension au centre équestre et enfin que les autres salariés n'avaient guère d'activité alors même que la faiblesse de cette dernière devait conduire l'entreprise à la liquidation judiciaire…