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En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2015), que M. L... a été engagé le 4 octobre 2010 par M. R...

Maron, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association Hôtel social, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2014), que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société [...] Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. R..., prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société [...] à payer à M. R... les sommes de 2966,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 296,64 € pour les congés payés afférents, de 1.952,88 € d'indemnité de licenciement et de 12.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la surconsommation de carburant de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Novartis santé animale Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. C... ne reposait pas sur un motif réel et sérieux, encore moins une faute grave et qu'il était donc abusif, condamné la société Novartis santé animale S.A.S. à régler à M. C...

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. V..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mai 2014), que M. V... a été engagé le 1er mai 2006 par M. O...

Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les pièces de la procédure, que M.

de constatation de la péremption d'instance, l'argument est dénué de toute pertinence et doit donc être rejeté. Ainsi, les demandes présentées ici pas [T] [F] s'avèrent parfaitement recevables. 2.'Sur le caractère abusif de la rupture du préavis par l'employeur : Pour être fondée, la rupture de ce préavis doit nécessairement reposer soit sur une faute grave, soit sur une faute lourde commise par le salarié concerné. En effet, la faute lourde est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, tandis que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

a sollicité un rendez-vous auprès de la direction en vue de discuter d'une rupture amiable ; Que, par courrier du 25 mars, Monsieur P... a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 2 avril 2009 ; Que, par courrier du 28 mars 2009, il a contesté les reproches énoncés au cours de l'entretien préalable ; Qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 avril 2009 ainsi libellée : « (...) Faisant suite à la convocation qui vous a été remise en main propre le 25 mars 2009, et à notre entretien du 2 avril 2009, nous avons le regret de vous informer que nous prenons la décision de vous licencier pour faute grave.

Qu'elle produit les attestations et compte-rendus des auditions de Mme [T] et des autres salariés qui ont été menées et qui ne confirment pas les allégations de Mme [T] ; Attendu que l'ensemble de cette analyse commande de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté le harcèlement moral, mais de l'infirmer en toutes ses dispositions et donc de dire que le licenciement procède d'une faute grave de sorte que Mme [T] doit être déboutée de l'ensemble de ses prétentions à ce titre ; Attendu que Mme [T] qui succombe sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à la SA Polyclinique de Courlancy la somme de 1 500 euros pour frais irrépétibles, sa propre demande à ce titre étant rejetée » ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur…

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. V... Q... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que le licenciement prononcé à son contre était sans cause réelle et sérieuse et tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser diverses sommes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, la lettre de licenciement pour faute grave justifie celui-ci par les fautes suivantes : « - conduite du véhicule poids-lourd de l'entreprise en sachant que votre permis de conduire n'était plus valide depuis plusieurs semaines du fait de l'absence de visite médicale d'examen ; - insubordination caractérisée et volonté de dissimulation du fait de la non remise des disques chronotachygraphes » ; que sur le premier grief, l'employeur expose que le permis de conduire dont M. Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Q.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. Q... est fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de toutes ses demandes ; Aux motifs que « 1) La lettre de licenciement fait d'abord état de plusieurs motifs de licenciement sous une rubrique « Manquement à vos obligations professionnelles », qui sont examinés ci-après : 1.1 Croisière sur le Tennessee Il avait été demandé à M. Q...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. J... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. J...

; qu'un avertissement pour non-respect de l'article 4-6 du règlement intérieur de l'entreprise lui a été notifié le 20 mai 2010 ; qu'ayant, le 8 juillet 2010, enlevé ses chaussures de sécurité pendant sa faction de travail, il a, le jour même, été reçu et entendu en entretien informel par le directeur général régional présent sur le site qui lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire ; qu'il s'est vu notifier, le 23 juillet 2010, son licenciement pour faute grave pour avoir travaillé pieds nus, sans ses chaussures de sécurité, et n'avoir pas, de façon réitérée, respecté les consignes de sécurité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement notifié le 23 juillet 2010 au salarié ne reposait pas sur une faute grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une…

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été engagé le 4 août 2011 par la société Etudes réalisations constructions aménagements polyester (ECP) en qualité de directeur général, pour organiser la transmission de la société en prévision du départ à la retraite du PDG et fondateur de la société ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 juin 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Vu les articles L. 1234-1 et L.

les sommes de 2.409,14 € au titre de l'indemnité de fin de mission et de 24.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, outre 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'entrepreneur de travail temporaire ne peut rompre le contrat du salarié avant le terme prévu sans lui proposer un autre contrat, sauf en cas de faute grave ou de force majeure ; que par lettre du 23 septembre 2011, la société ELITT notifiait à L... S...

1234-9 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Keroler Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, qui a dit que le licenciement de Mme F... était « dénué de faute grave », l'a requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société KEROLER à payer à Mme F... différentes sommes de ce chef, AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Vous avez été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement par lettre recommandée envoyée le 6 octobre et reçue le 8 octobre.

a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie par la société Orpea, d'abord par contrat à durée déterminée du 19 au 20 décembre 2007 pour remplacer une salariée absente, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2008 ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 5 octobre au 3 décembre 2011 ; que le 6 janvier 2012, l'employeur l'a licenciée pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 6 décembre 2011 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter la demande de dommages-intérêts formée de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R.

euros et 1 090 euros ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la convention conclue entre les parties, dont il n'était pas contesté qu'elle avait reçu exécution, stipulait une période d'essai d'un mois, le versement d'une indemnité mensuelle de 1 100 euros outre les primes de matchs, la possibilité de résilier immédiatement le contrat pour faute grave, une réduction de l'indemnité et/ou l'application de sanctions disciplinaires déterminées par le comité directeur du club en cas de défaut de respect de l'ensemble des obligations mises à la charge du joueur au nombre desquelles figurent celles de participer aux matchs et aux entraînement, d'avoir une bonne conduite générale en soignant l'image du club en public, vis-à-vis des médias, des sponsors, d'entretenir de bonnes relations avec les autres joueurs du club, les entraîneurs et dirigeants du club, d'observer une réserve…