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mentionnée, qu'en effet, l'heure d'envoi d'un courriel peut se révéler inexacte en cas de réglage inadapté de l'horloge de l'ordinateur, qu'aucun autre élément ne vient corroborer que les courriels ont été envoyés au milieu de la nuit ou tard le soir, qu'il en est de même en ce qui concerne les captures d'écran qui ne permettent pas d'établir la réalité des heures supplémentaires alléguées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas à la salariée d'apporter la preuve des heures supplémentaires mais seulement d'étayer sa demande, la cour d'appel, qui aurait dû vérifier si les courriels et les captures d'écran produits par la salariée permettaient de déterminer quelles étaient les heures supplémentaires dont elle demandait le paiement et mettaient ainsi l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu…

raison d'un état anxio-dépressif, l'arrêt énonce qu'aucun lien entre son état de santé et ses conditions de travail n'a été explicité par les médecins, que la preuve d'un licenciement pour inaptitude qui aurait pour origine le harcèlement de l'employeur n'est donc pas faite et qu'il n'est pas davantage établi qu'il aurait pour origine un surmenage lié à des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui ne pouvait rejeter la demande du salarié au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

; quant aux indemnités de panier, elles ont été versées conformément à l'article 21 de la convention collective applicable dans l'entreprise prévoyant le cas où le salarié ne peut pas retourner à son domicile pour déjeuner du fait de son éloignement ; que ces indemnités ont été régulièrement portées sur le bulletin de paie du salarié et payées, elles ne correspondent pas au paiement d'heures supplémentaires ni à l'exécution d'un travail dissimulé ; que dès lors M. X... ne disposait pas de griefs suffisamment graves pour justifier sa décision de mettre fin unilatéralement au contrat de travail ; Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'en l'espèce, le 8 septembre 2009, M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié fait état dans ses écritures de ce qu'il aurait établi un décompte précis des heures supplémentaires -au-delà de 39 heures hebdomadaires- qu'il aurait effectuées et qui ne lui auraient pas été payées par son employeur, décompte qui constituerait la pièce numéro 36 de son bordereau de communication de pièces ; que force est de constater que la cour d'appel, dans le dossier de l'appelant…

Monsieur [Q] sollicite l'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes et la condamnation de la société AEROBAG à lui régler les sommes suivantes : -10'109,10 euros au titre de rappel de salaires pour la garantie des dimanches non payés de 2008 au 30 avril 2013, -1010,91 euros au titre des congés payés afférents -8750,52 euros au titre de rappel des heures supplémentaires au-delà des 35 heures hebdomadaires et des heures normales de février 2004 à janvier 2009 ainsi que la somme de 875,5 euros au titre des congés payés afférents -3723,65 euros au titre des temps de pause indûment non payés de février 2009 au 30 avril 2013 ainsi que la somme de 327,36 euros au titre des congés payés afférents -3838,25 euros au titre de rappel de salaires au titre de l'avenant 40 de la convention collective de juin 2008 à juillet 2011 ainsi que la somme de 383,82 euros au titre des congés afférents…

de salaires de l'année 2009 et les congés payés afférents ainsi que 4 159,10 euros au titre du paiement différentiel des salaires sur la période de l'accident du travail ; Aux motifs que Mme X... demande une somme de 1 364,85 euros au titre des repos compensateurs correspondant à 135 heures effectuées au-delà du contingent annuel de 180 heures soit 7 heures supplémentaires pendant 45 semaines ; la SNC Lidl réplique que seules les heures de travail effectif excédant la durée légale hebdomadaire de 35 heures ouvrent droit à majoration, ce qui n'est pas le cas des heures de pause payée ; que l'horaire de travail de Mme X...

; qu'il a saisi le 13 juillet 2009 la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et obtenir le paiement de diverses indemnités, primes et rappel de salaire ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 octobre 2011 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'en refusant la demande de requalification en contrat à durée indéterminée, aux motifs impropres que le salarié l'avait signé sans réserve ni contrainte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé, par refus d'application, les textes susvisés. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. X...

L'indemnité de licenciement a été exactement calculée par le Conseil de Prud'hommes à la somme de 3.854,99 € et l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 1.644,31 € outre 164,43 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents. Sur la demande de rappel de salaire : L'employeur a prétendu qu'il pouvait rémunérer la salariée sur une base mensualisée de 151,67 heures et les heures supplémentaires en fonction du travail réellement effectué par semaine.

de travail qui ne modifiait pas la durée du travail convenue ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures par an ; qu'il s'ensuit que doivent être qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la 1 607e heure annuelle ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour absence d'information sur le droit au repos compensateur et des congés payés afférents, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise du 22 juillet 2000, en ce qu'il fixe le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 1 820 heures…

aux chiffres d'affaires généré en 2007 et 2008 pour évaluer celui réalisé en 2009. En utilisant comme base de référence l'année 2006, la SAS Jean Y... estimait lorsqu'elle a établi ce document que cette activité serait retrouvée en 2012. Or, la reprise d'activité a manifestement été plus rapide puisque dès juillet 2010, la SAS Jean Y... a dû recourir à des heures supplémentaires pour faire face à ses commandes. Dès lors, la SAS Jean Y... à qui cette preuve incombe, n'établit nullement que sa compétitivité était en péril, les éléments produits tendant au contraire à démontrer que celle-ci s'est améliorée par rapport à ses concurrents. Le licenciement prononcé est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. 2-2-3) Sur les conséquences du licenciement M. X...

; qu'en statuant en sens contraire, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 et suivant du Code du travail ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires et sur le travail dissimulé : Monsieur X...

rémunération. Le non paiement de mes crédits d'heures depuis les mois d'avril/ mai/ juin/ juillet/ août 2009. Egalement je bénéficie de 35 heures de délégation mensuelles exigibles dans le cadre de mon mandat électif et désignatif (délégué du personnel-délégué syndical-secrétaire du CHSCT). Il n'existe plus sur mon bulletin de paye la rubrique 1516 ou 1517, heures supplémentaires 25 % anticipées ou heures supplémentaires non majorées qui correspondent au paiement de mes heures de délégations. L'employeur justifie ces manquements par des raisons subjectives et partisanes. L'employeur est tenu selon les usages d'assurer l'égalité de traitement mensuel entre tous les représentants du personnel. Il existe désormais une différence de traitement qui m'est préjudiciable financièrement.

, 4/ des actions de soutien à la création d'activité nouvelle ou à la reprise d'activité, 5/ des actions de formation, de validation des acquis d'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés, 6/ des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que mesures de réduction du volume des heures supplémentaires ; que l'expert, Monsieur C..., reproche au PSE établi par la société LIR FRANCE de n'avoir pas été au delà de ce que prévoient les dispositions légales compte tenu de la situation ; que le PSE soumis en décembre 2006 à l'approbation du comité d'entreprise comporte à la fois des mesures concernant le reclassement interne, à savoir des mesures de réduction individuelle du temps de travail, des mesures de reclassement interne, des mesures favorisant la mobilité géographique en cas de reclassement interne et des…

; AUX MOTIFS QUE M. X... expose que revenant le 2 novembre 2007 d'une longue période de maladie (du 4 juin 2007 au 31 octobre 2007) il n'a pas perçu son salaire de novembre 2007 ; qu'il précise qu'il ne s'est pas agi d'un simple décalage de paiement d'un mois tenant au mode de gestion par son employeur des éléments variables de la rémunération (absences, heures supplémentaires et de nuit) mais de la privation pure et simple du salaire du mois de novembre 2007 ; que l'employeur soutient que tous les salaires dont celui du mois de novembre 2007 ont bien été versés avec cette particularité que le salaire de novembre 2007 correspond au salaire de base de novembre 2007 déduction faite des absences pour raisons médicales d'octobre 2007 ; de sorte que pour l'employeur, il est normal qu'en novembre 2007, M. X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures par an. Doivent en conséquence être qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la 1 607e heure annuelle, la fixation d'un seuil de déclenchement supérieur à 1 607 heures n'affectant pas, à elle seule, la validité de l'accord

Le défaut de respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles relatives au compte épargne-temps, lesquelles n'ont pas pour objet de garantir le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, n'est pas de nature à priver d'effet la convention individuelle de forfait en jours

Selon les articles L. 3122-9 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la modulation du temps de travail sur l'année peut être mise en place par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe notamment le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, les conditions de changement des calendriers individualisés et les contreparties dues au salarié en cas de réduction du délai de prévenance de sept jours préalable à tout changement des horaires de travail.

Un accord collectif ne peut limiter les droits du salarié au bénéfice des dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un salarié au titre des heures supplémentaires qu'il a accomplies, écarte les dispositions d'un accord collectif ne rémunérant de telles heures, alors que l'indemnité compensatrice qu'il prévoyait avait un autre objet, que par la majoration applicable aux heures supplémentaires

Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la méconnaissance par l'employeur de l'obligation prévue à l'article 26 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, disposant qu'avant d'engager la procédure de licenciement pour un motif non disciplinaire, l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions