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par lettre du 3 janvier 2003 pour motif économique en raison des difficultés économiques rencontrées par la société depuis plusieurs années et de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la salariée, contestant cette mesure et soutenant avoir travaillé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet et paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la non-fourniture de travail à temps plein, l'arrêt retient qu'il ressort des feuilles de

par lettre du 15 mars 2005 en raison de son refus de signer un avenant à son contrat de travail en application d'un accord d'entreprise relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail approuvé par référendum le 2 novembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que : 1°/ le licenciement fondé sur le refus d'une modification du contrat de travail proposée en application d'un accord de réduction du temps de travail n'est pas privé de cause de réelle et sérieuse du seul fait que l'accord ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 212-8, du code du travail (devenu les articles L.

la salariée aurait été dépourvu de cause réelle et sérieuse, cependant que cette lettre énonçait des faits matériellement vérifiables se rattachant à une réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue une licenciement pour motif économique tout licenciement trouvant son origine dans une suppression d'emploi liée à une réorganisation au sein de l'entreprise même si ce licenciement n'intervient pas immédiatement, mais après épuisement des solutions provisoires ayant permis de le différer pendant un temps ; qu'en exigeant qu'il soit fait état dans la lettre de licenciement d'un motif économique «existant au moment du licenciement» et en

l'employeur à verser à M. X... une indemnité à ce dernier titre tout en faisant également droit à la demande d'indemnité de préavis formulée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67, alinéa 2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas proposé au salarié dont il envisageait de prononcer le licenciement, une convention de reclassement personnalisé, ainsi que lui en faisait l'obligation l'article L. 1233-65 du code du travail, a exactement décidé que la méconnaissance de cette obligation avait nécessairement entraîné pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi et qu'il appartient au juge de réparer, en plus de l'indemnisation due au titre du préavis ;

l'employeur à supprimer le poste de M. X... a dénaturé les conclusions de la société, qui indiquait clairement que le poste occupé par le salarié avait été supprimé parce qu'il était l'unique poste dont le titulaire continuait de cumuler les fonctions techniques de production et les fonctions commerciales depuis la mise en place de la nouvelle stratégie commerciale, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 7°/ que l'article L. 122-14.2, devenu l'article L. 1232-6, du code du travail n'oblige pas à préciser dans la lettre de licenciement les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, l'employeur étant seulement tenu de les indiquer au salarié à sa demande écrite ; qu'en affirmant que le fait que la lettre de licenciement soit muette sur les critères qui ont conduit au choix du licenciement de M.

par contrat du 17 septembre 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-14 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés non critiqués par le pourvoi, que la société SIMA ne justifiait pas de difficultés économiques dans le secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait ; que par ce seul motif sa décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'importation de motos et accessoires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'importation de motos et accessoires à payer à M.

considérant que les difficultés économiques alléguées par la société SMVS n'étaient pas avérées cependant qu'elle constatait que la société SMVS connaissait au moment du licenciement une baisse de son chiffre d'affaires et une chute de son résultat à hauteur de 60 %, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité dont elle relève, en prévenant des difficultés à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; que la lecture de la lettre de licenciement enseignait que la société SMVS avait entrepris de procéder au licenciement de M.

par courrier en date du 30 novembre 2005. Nous vous rappelons que vous avez jusqu'au 27 décembre 2005 inclus pour nous faire connaître votre décision d'adhérer à la convention de conversion qui vous a été proposée le 13 décembre 2005. Nous vous rappelons également : – qu'en cas d'adhésion, votre contrat de travail se trouvera alors rompu à cette date du fait d'un commun accord des parties aux conditions qui vous ont été exposées et qui figurent sur le document qui vous a été remis ; – qu'à défaut d'adhésion de votre part, la présente lettre constituera alors notification de votre licenciement, sa date de première présentation fixant le point de départ du préavis de 2 mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu.

par lettre simple; qu'en décidant que la production d'une lettre simple adressée au salarié ne permettait pas d'établir que M. X... l'avait effectivement reçue, cependant qu'il n'incombait pas au représentant des créanciers d'établir que le salarié en avait effectivement pris connaissance, la cour d'appel viole l'article L. 621-125 du code de commerce alors applicable, l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 alors applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté qu'il n'était pas justifié d'une information effective et personnelle du salarié répondant aux prescriptions de l'article 78 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel en a exactement déduit, que la contestation du salarié n'était pas atteinte par la forclusion ;

Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... engagé le 7 octobre 2003 par la société Usta Aravo en qualité de menuisier, a été licencié pour motif économique le 16 octobre 2004 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 5 janvier 2005, liquidation clôturée le 9 décembre 2008 pour insuffisance d'actif ; Attendu que pour fixer la créance du salarié au passif de la société soit la somme de 11 995, 62 euros et déclarer sa décision opposable à l'AGS, l'arrêt retient que rien ne permet de constater que l'employeur a effectivement versé aux organismes concernés les cotisations sociales afférentes aux salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que la

Vu les articles L. 1226-9 du code du travail, L.621-64 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, et 64 du décret du 27 décembre 1985, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une procédure de redressement judiciaire simplifiée a été ouverte le 9 septembre 2005 à l'égard de la société Transports Bourdon-Doullens, qui employait depuis 1990 comme chauffeur routier M. X... ; que ce salarié a été victime d'un accident du travail le 7 octobre 2005 ; qu'un plan de cession ayant été arrêté le 30 juin 2006, M. X... a été licencié le 10 juillet suivant par l'administrateur judiciaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du licenciement, la cour d'appel a retenu que le jugement arrêtant le plan prévoyait la reprise de dix-neuf contrats de travail en cours d'exécution ;

Vu les articles L. 1226-9 du code du travail, L. 621-64 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, et 64 du décret du 27 décembre 1985, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire simplifiée a été ouverte le 9 septembre 2005 à l'égard de la société Transports Bourdon-Doullens, qui employait depuis 1993 comme chauffeur routier M. X... ; que ce salarié a été victime d'un accident du travail le 17 décembre 2005 ; qu'un plan de cession ayant été arrêté le 30 juin 2006, M. X... a été licencié le 10 juillet suivant par l'administrateur judiciaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du licenciement, la cour d'appel a retenu que le jugement arrêtant le plan prévoyait la reprise de dix-neuf contrats de travail en cours d'exécution ;

par courrier du 25 juillet 2004, constatant qu'elle n'avait pas répondu, un poste de responsable des ressources humaines au magasin de CLAYE SOUILLY ; Que le 2 août 2004, elle déclarait refuser ce poste ; le 1er septembre 2004, elle demandait la définition de ce poste car elle avait constaté qu'il n'existait pas sur la région ; que le 7 septembre 2004, elle se déclarait intéressée bien qu'elle n'ait pas obtenu la définition du poste réclamé ; que par lettre du 2 octobre 2004, après entretien avec le directeur du Magasin, elle refusait ce poste en faisant valoir l'absence d'historique et du vécu du poste, la pérennité non démontrée, les contours indéfinis du poste et l'inadéquation avec ses compétences ; Qu'au vu des éléments produits, il apparaît que l'obligation de reclassement de l'employeur n'a pas été satisfait à suffisance dans la mesure où : - Nicole X...

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'envisageant une réorganisation de ses services entraînant la suppression de ses directions régionales, la société Castorama France a établi un plan de sauvegarde de l'emploi, qu'elle a soumis à la consultation du comité d'entreprise ; qu'elle a ensuite licencié pour motif économique des salariés relevant des directions régionales et ayant refusé le reclassement qui leur était proposé ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si la menace qui pesait sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise justifiait

par contrat à durée indéterminée, à compter du 25 décembre 2000 en tant qu'opératrice PAO/assistante chef de projet ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 24 août 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la condamnation de la société en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du code du travail ainsi que de diverses sommes, parmi lesquelles des indemnités résultant de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, réunies : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la salariée distinctes de celles relatives à

par contrat de travail du 19 mars 1998, la société CAP GEMINI s'est engagée à verser une rémunération totale minimale annuelle de 400 000 francs ; que Monsieur X... a fait valoir que sa rémunération fixe ayant toujours été inférieure à cette rémunération minimale, il avait nécessairement droit à une partie variable pour atteindre ce seuil ; qu'en ne recherchant pas si Monsieur X... n'avait pas droit à un complément de rémunération, indépendamment de la réalisation d'objectifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de salaires à titre de congés payés pour la période du 20 avril 1998 au 6 novembre 2002 ;

Vu les articles L. 621-125 du code de commerce et 78, alinéa 1er du décret du 27 décembre 1985, alors applicables ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité dudit relevé ; qu'aux termes du second texte, le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappelle que le délai de forclusion prévu par l'article L.

il résulte de l'article 480 du Code de procédure civile que l'autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif, et non aux motifs, fussent-ils son soutien nécessaire ; que toutefois, elle peut s'attacher aux dispositions implicites mais certaines qu'il renferme ; qu'ainsi, en l'espèce, si les dispositifs du jugement comme de l'arrêt statuant en matière sociale, n'ont pas constaté explicitement la qualité d'employeur conjoint de la SCP HOUY-TOSELLO-LILAMAND-TOSELLO ces décisions ont implicitement mais nécessairement considéré que cette qualité était acquise pour la condamner conjointement et solidairement avec la SARL ALIX à payer à la salariée une indemnité de licenciement en réparation de la rupture sans cause réelle ni sérieuse de son contrat de travail l'ayant liée à ses débiteurs ;

il résulte des annexes de la Convention collective du tourisme social et familial, relatives à la classification des emplois, que la grille de répartition des emplois se compose de douze niveaux et ne prévoit pas de classement en terme de coefficients; qu'en l'espèce, pour condamner la ville de BARR à verser un arriéré de salaires à Madame X..., la Cour considère que la salarié est en droit de revendiquer le coefficient 250 de la convention collective nationale du tourisme social et familial; qu'en statuant ainsi, la Cour viole les textes susvisés, ne met pas à même la Cour de cassation d'exercer son contrôle par rapport à la Convention collective du tourisme social et familial s'agissant de la classification des emplois, violé, ensemble viole les articles 1134 du Code civil et 12 du Code de procédure civile;

par lettre recommandée du 21 avril 2004, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en lui reprochant , d'une part, un défaut de réponse à ses courriers dénonçant son éviction du suivi d'un client, contestant une sanction disciplinaire et demandant son rétablissement dans ses droits aux 1 % média et 3,75 % de salaire fixe, d'autre part, une réduction unilatérale du salaire, une volonté constante de le mettre à l'écart et une dérive dans le traitement des ordres de clients ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M.