Rechercher une décision

Par un contrat conclu à la même date, sa compagne, Mme [N] [R], était engagée dans des conditions identiques pour exercer les fonctions d'hôtesse et de cuisinière sur ce voilier. Le 23 août 2014, la société [1] a rompu de manière anticipée le contrat de travail. Contestant la rupture du contrat de travail et invoquant notamment une créance salariale au titre d'heures supplémentaires, Mme [R] et M. [D] ont notifié le 4 novembre 2014, par l'entremise du syndicat maritime méditerranée CFDT, leur réclamationà la société [1]. Suivant une requête en date du 28 mai 2015, ils ont saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers aux fins d'entendre condamner solidairement la société [1] et M. [P] au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

[K] [P] a été engagé en qualité d'auxiliaire ambulancier et chauffeur de taxi par la société [2], qui exerce une activité de transport sanitaire par ambulance, par contrat à durée indéterminée à temps plein, régi par la convention collective du transport routier. Par avenant en date du 1er janvier 2016, les parties convenaient de fixer la durée hebdomadaire de travail à 39 heures, la rémunération mensuelle, portée à 1 800 euros comprenant la majoration des 4 heures supplémentaires hebdomadaires. Convoqué par courrier du 23 juin 2020 à un entretien préalable au licenciement fixé le 1er juillet 2020, M. [P] a été licencié par lettre du 24 juillet 2020 énonçant une cause réelle et sérieuse. Contestant ce licenciement, M.

Condamner la SAS [1] à verser à Madame [M] la somme de 22.678,50€ à titre de dommages et intérêts pour manquements aux obligations de loyauté et de sécurité de résultat ; Déclarer nul ou, à tout le moins, inopposable à Madame [M] la convention de forfait jours et condamner la SAS [1] à verser à Madame [M] les sommes suivantes : A titre principal - un rappel de salaire pour heures supplémentaires 117.065,20 € - des congés payés y afférents 11.706,52 € - une indemnité pour les repos compensateur non pris 52.923,86 € - des congés payés y afférents 5.292,36 € - des dommages et intérêts pour travail dissimulé 45.357,00 € A titre subsidiaire - dommages et intérêts pour violation de l'article L.3121-46 45.357,00 € En tout état de cause Ordonner à la SAS [1] de restituer à Madame [M] son matériel personnel ou de lui verser la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ; Ordonner la remise…

À titre principal, - faire fixer la moyenne des salaires à parfaire 4 784,76 euros ; - faire prononcer la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société avec les effets d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts, les sommes suivantes : . 35 863,50 euros bruts au titre du rappel d'heures supplémentaires, . 3 586,35 euros bruts au titre des congés payés afférents, . 20 821,62 euros bruts au titre de l'indemnité contrepartie obligatoire en repos, . 5 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour violation des règles légales sur le temps de travail, . 1 120, 99 euros bruts au titre du rappel de prime, . 15 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi ou harcèlement moral, . 28 708,56 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, .

travail à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2016 en qualité de fleuriste. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des fleuristes. Le 6 juin 2019, M.[U] a saisi le conseil des prud'hommes en vue de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail en se fondant sur l'absence de visite médicale de reprise, le non paiement des heures supplémentaires et l'absence d'affiliation à un organisme de santé. Monsieur [U] a été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 6 août 2020 énonçant les motifs suivants : 'En effet, nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, dans l'exercice de votre fonction de fleuriste.

(12 mois selon l'article L.1235-3 du code du travail), ' Juger que Mme [A] [Q] a été victime de harcèlement moral, ' Condamner la société [1] à lui verser la somme de 45.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ' Juger que la convention de forfait jours de Mme [A] [Q] est nulle, ' Juger que Mme [A] [Q] a accompli de nombreuses heures supplémentaires, au-delà du contingent annuel, ' Débouter la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre du remboursement des jours RTT en cas d'annulation du forfait jours ; subsidiairement, réduire le quantum de la demande à la somme de 5.260,29 euros déduction faite des jours RTT non pris et non payés ; ' Juger que la société [1] s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé, ' Condamner la société [1] à verser à Mme [A] [Q] les sommes suivantes : - Rappels d'heures supplémentaires du 01/08/2016 au 30/10/2018 : 30.182,48…

Indemnité compensatrice de préavis : 3 074,69 euros, - Congés payés afférents : 307,46 euros, - Rappel de prime sur chiffre d'affaires : 2 218,98 euros brut, - Congés payés afférents : 212,89 euros, - Rappel de commissions : 3 705,83 euros brut, - Congés payés afférents : 370,58 euros brut, - Au titre du remboursement des frais professionnels : 3 840,00 euros, - Rappel de salaires au titre des heures supplémentaires : 5 969,16 euros brut, - Congés payés afférents : 397,66 euros brut, - Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 18 448,14 euros, - Dommages et intérêts pour préjudice moral subi : 5 000,00 euros, - Dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée : 3 000,00 euros, - fixer la moyenne des salaires à la somme de 3 074,69 euros ; - capitalisation des intérêts ; - remise des bulletins de salaire régularisés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à…

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 27 janvier 2021, pourvoi n° 17-31.046 publié). Le salarié indique qu'il a été placé en activité réduite du 26 mars au 4 mai 2020 et produit un courriel du 28 avril 2020 dans lequel il demande à travailler dès que possible à 100 % au vu de sa charge de travail, et notamment des courriels qu'il doit traiter, environ une centaine chaque jour.

et assimilés du football ([6]), les parties étant en discussion sur la convention applicable au contrat de travail du salarié. Par requête enregistrée le 25 août 2022, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins, notamment, de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur les heures de nuit, les heures supplémentaires et de dommages-intérêts au titre d'une discrimination. Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section activités diverses) a : - débouté M. [H] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - Laissé les éventuels dépens à la charge de M. [H]. Par déclaration électronique adressée au greffe le 10 juillet 2023, M. [H] a interjeté appel de ce jugement. Le 20 juin 2023, M.

la péremption. Sur l'exécution déloyale du contrat Le salarié sollicite des dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat en alléguant d'une part un travail excessif résultant d'un forfait en jours inopposable et de l'absence d'entretien de suivi de sa charge de travail. Sans demander le paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, il précise avoir travaillé en moyenne plus de 56 heures par semaine, voire 81 heures, incluant les week-ends et jours fériés. Il prétend d'autre part que son licenciement pour insuffisance professionnelle contourne en réalité la réglementation sur les licenciements économiques et s'inscrit dans la stratégie de l'employeur de réduction des coûts, caractérisant une fraude à la loi et une exécution déloyale du contrat de travail.

a les qualités de propriétaire du château et de maître d'ouvrage des travaux, que les contrôleurs de la DIRECCTE et de l'URSSAF ont établi qu'il a rémunéré au total quarante neuf personnes entre 2011 et 2013 pour les travaux réalisés. 8. Les juges relèvent également que, d'une part, l'absence de paiement de cotisations sociales à l'URSSAF ainsi que des heures supplémentaires des ouvriers a permis au prévenu d'économiser une somme importante, d'autre part, M. [H] a fourni le matériel et les matériaux aux ouvriers ainsi que l'hébergement au château en sachant que ce lieu était dépourvu de fenêtres l'hiver. 9. Ils considèrent que l'élément matériel du délit ressort ainsi suffisamment de l'ensemble de ces constatations réalisées par les contrôleurs de la DIRECCTE et de l'URSSAF. 10.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que ''l'employeur n'ayant pas mis en œuvre les outils prévus par l'accord collectif pour contrôler et suivre la charge de travail du salarié et son impact sur sa santé et sa vie personnelle, la convention de forfait est privée d'effet'' ; qu'en affirmant néanmoins que dès lors que le salarié ''ne sollicite pas le bénéfice d'un rappel d'heures supplémentaires mais forme une demande de dommages et intérêts pour violation de ses droits à la santé et au repos consécutivement à l'absence de contrôle et de suivi de sa charge de travail ayant induit une surcharge importante de travail (…) la demande de remboursement des jours RTT formée par la société Intel'' doit être rejetée, la cour d'appel a violé l'article 1376 (devenu 1302-1) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments, après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties ; qu'en l'espèce, Mme [M] faisait valoir qu'elle travaillait 8 à 12 heures tous les jours et avait reconstitué, dans ses conclusions d'appel, au moyen de tableaux, le nombre d'heures complémentaires non rémunérées effectuées entre décembre 2017 et février 2019 ainsi que le nombre d'heures supplémentaires réalisées entre décembre 2017 et mai 2019, et versait également aux débats des attestations témoignant qu'elle travaillait 12 heures par jour, autant éléments suffisamment précis pour permettre à la société Kannika d'y répondre ; que pour débouter Mme [M] de ses demandes, l'arrêt retient que la société Kannika a justifié des horaires contractuels, des modalités d'organisation du service de massage, du partage des tâches entre les salariés…

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission. 7. Pour rejeter la demande en requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt constate que la salariée ne réclame pas de rappel au titre d'heures supplémentaires après le mois de septembre 2022, que la lettre de rupture est en date du 10 janvier 2023 et que les heures supplémentaires non payées sont antérieures à janvier 2021, outre les mois d'août et septembre 2022. 8. L'arrêt retient également que la salariée ne justifie pas de réclamation en paiement autre que les interpellations lors du CSE du 14 septembre 2022. 9. L'arrêt en conclut que l'ancienneté des manquements ne permet pas de justifier la prise d'acte sollicitée par requalification de sa démission. 10.

l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave ; qu'ayant constaté que la salariée, après avoir transmis à l'employeur le 4 juillet 2022 une lettre l'informant de sa décision de démissionner de ses fonctions, lui avait adressé le 13 juillet suivant une lettre invoquant le défaut de paiement des heures supplémentaires comme cause de la rupture anticipée, en jugeant que la lettre de démission ne pouvait être considérée comme équivoque ni requalifiée, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les manquements allégués par la salariée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 1243-1, alinéa 1, et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 8.

de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave ; qu'ayant constaté que le salarié, après avoir transmis à l'employeur le 4 juillet 2022 une lettre l'informant de sa décision de démissionner de ses fonctions, lui avait adressé le 13 juillet suivant une lettre invoquant le défaut de paiement des heures supplémentaires comme cause de la rupture anticipée, en jugeant que la lettre de démission ne pouvait être considérée comme équivoque ni requalifiée, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les manquements allégués par le salarié, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 1243-1, alinéa 1, et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à verser au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires non payées, des congés payés afférents et du repos compensateur Enoncé du moyen 6.