Rechercher une décision

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « Mme Jacqueline X...

; que la cour ne peut donc que confirmer le jugement entrepris du conseil de prud'hommes, ayant débouté Mlle [B] de toutes ses prétentions -étant précisé que la demande relative au rappel de salaire lié une surcharge de travail doit pareillement être écartée puisque la surcharge alléguée, passagère, n'est pas caractérisée, comme dit ci-dessus, et qu'en tout état de cause l'appelante ne prouve pas ni ne soutient avoir réalisé des heures supplémentaires ; * Considérant que succombant en son appel, Mlle [B] supportera les dépens de cette procédure ; Que l'équité et la situation des parties commandent, cependant, de laisser à la charge la SOCIETE GENERALE ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris ; Dit n' y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de…

s'est octroyé une prime de 35 points sur sa qualification au lieu de 25 prévus par contrat, sans autre autorisation du Conseil que celle du vice-président F... le 12. 12. 2006. Le conseil d'administration refuse cette augmentation le 19. 7. 2007. Monsieur X... ne contredit pas avoir maintenu cet avantage sur sa rémunération de janvier 2008. En arrêt pour maladie, Monsieur X... a travaillé les dimanches 21 octobre 2007 et 11 novembre 2007. Il a perçu le paiement d'heures supplémentaires. Ce reproche, fondé, découvert en juin 2008 paraît minime au regard de la disponibilité reconnue pendant de nombreuses années et de sa qualité de cadre de direction. Il caractérise cependant la liberté d'action prise par le Secrétaire général. D'autres faits sont découverts en juin 2008, non précisés dans la lettre sous la rédaction " entre autres'.

; que par lettre du 7 décembre 2009, il a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

est bien fondée à solliciter le bénéfice des dispositions du code du travail, l'existence d'un lien de subordination réelle entre la société et la gérante étant établi ; sur les demandes de sommes présentées par Madame X.... Elle estime que la cour doit prendre comme salaire de référence minimum celui de 2.687 € par mois et que la somme de 56.883 € correspond aux heures supplémentaires accomplies entre le 26 octobre 2004 et la saisine du conseil des prud'hommes d'Orléans le 26 octobre 2009, puisqu'elle accomplissait une cinquantaine d'heures par semaine. Eu égard aux termes de la convention collective applicable et à l'importance des salariés présentes dans l'établissement de 14 à 17 en permanence, il est tout à fait raisonnable de calculer le salaire mensuel sur la base de 2.687 € bruts, soit 32.244 € annuels bruts. Madame X...

; qu'il résulte du premier entretien annuel d'évaluation réalisé le 15 février 2007 que Mme X... n'avait pas atteint l'intégralité de ses objectifs mais présentait un grand potentiel et une volonté de formation ; que ses résultats pour l'année 2007 sont très irréguliers et qu'un effort d'organisation lui est demandé pour parvenir à diminuer les nombreuses heures supplémentaires qu'elle effectuait; que le deuxième entretien d'évaluation du 15 janvier 2008 a montré que les objectifs étaient atteints, qu'elle devait néanmoins mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour se hisser au niveau de ses collègues, améliorer ses indicateurs et prouver sa capacité à assumer le poste dans sa globalité ; Que, le 12 février 2008, sa supérieure hiérarchique lui a communiqué ses objectifs en la félicitant pour les avoir atteints au mois de janvier, laissant alors apparaître une nette…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 novembre 2013), que M. X... a été engagé par l'association de Thietreville - Logis Saint-François, en qualité d'éducateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter, au moins partiellement, de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires au titre des dépassements annuels et des dépassements hebdomadaires, ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors que le contrat de travail du salarié précise la convention collective régissant les relations de travail, les juges du fond doivent trancher le litige conformément à la règle de droit conventionnelle ainsi…

Attendu, selon l' arrêt attaqué (Rouen, 19 novembre 2013), que Mme X... a été engagée par l'Association de Thietreville - logis Saint-François, en qualité d'éducatrice-animatrice ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires au titre des dépassements annuels et des dépassements hebdomadaires, ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors que le contrat de travail du salarié précise la convention collective régissant les relations de travail, les juges du fond doivent trancher le litige conformément à la règle de droit…

; que par acte du 17 mars 2009, la totalité des parts détenues par la société Francis X... et les parts restant détenues par M. X... ont été cédées à la société Energie toit ; que par lettre du 29 avril 2010, le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 février 2007 par la société Atsi en qualité de responsable qualité pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable achats et logistique, M. X...

La signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail

Il ne fournit pas plus l'accord RTT et qui imposerait l'information du directeur régional pour la prise de ces journées. Il apparaît donc que le seul point susceptible d'être reproché à M.[I] [A] est l'existence d'erreurs qui apparaissent mineures et qui ne peuvent en tout cas pas s'apparenter à un absence de fin de mise en place de l'opération commerciale invoquée par le courrier de notification de la sanction disciplinaire. c) Sur la gestion des congés payés et des heures supplémentaires Le courrier de mise à pied fait référence d'une part à la perte par deux salariées de 13 et 27 jours de congés payés et d'autre part à la réalisation d'heures supplémentaires par plusieurs salariés alors que le recours à ces heures doit rester exceptionnel.

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Du Pont Noir à payer à Mme X... les sommes de 103, 45 euros au titre d'indemnité de déplacement et de repas, de 221, 68 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 22, 17 euros à titre de congés payés et de 310, 10 euros à titre de congés payés imposés, l'arrêt rendu le 7 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X...

éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'employeur démontrait avoir régulièrement réglé celles-ci quand elles étaient exécutées, que le salarié ne justifiait pas de l'existence d'heures autres que celles réglées et qu'une expertise serait de nature à suppléer la carence de ce salarié dans l'administration de la preuve ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Electro alarme protection…

, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; la salariée prétend que durant l'exécution des relations contractuelles elle effectuait officiellement un temps partiel mais officieusement un temps complet, voire même des heures supplémentaires qui lui auraient été réglées en espèces ; le décompte qu'elle produit est en contradiction avec les attestations de Messieurs A... et B... ou de Mme A... qui précisent respectivement : -"certifie que Mademoiselle X... Jennifer qui se trouve être ma cousine commençait à 7h le matin et finissait aux alentours de 13h l'après-midi" ; -"je déclare avoir amené plusieurs fois mademoiselle X...

d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Hélio Corbeil a été mise en liquidation judiciaire à compter du 14 novembre 2011 ; Sur le pourvoi incident du salarié qui est préalable : Sur le premier moyen : Vu l'article L.

est un cadre assurant l'animation commerciale au sein de l'entreprise ; que le contrat de travail n'exclut en rien le travail du samedi ; que l'article 3 -Durée du travail du contrat de travail- est ainsi libellé : « Madame Mireille X... est engagé sur un poste de travail à temps plein pour une durée hebdomadaire de 39 heures. Cependant, elle s'engage à accomplir des heures supplémentaires en fonction des nécessités du travail. Madame Mireille X... devra se conformer aux horaires de travail en vigueur au sein de l'entreprise » ; qu'il est clair que dans cet article le travail du samedi n'est pas exclu et que Madame Y... Mireille s'engage bien à se conformer aux exigences horaires de son employeur ; que Madame Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Isabelle X... de ses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires, et repos compensateurs, et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappels de salaire au titre des astreintes imposées et non rémunérées, des dommages et intérêts de ce chef et de sa demande en paiement pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires pendant la journée de travail, Madame X...

à ses obligations au regard de ses charges fiscales et sociales de sorte que le salarié est en droit de percevoir l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à hauteur de la somme de 9.050,76 euros ; le jugement sera infirmé en ce sens ; ALORS QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, que la persistance de la société Transports Devoise à dissimuler sur les bulletins de paie de M. X... le volume exact des heures réellement effectuées au-delà de ses horaires contractuels suffisait à caractériser la volonté intentionnelle de l'employeur d'échapper à ses obligations au regard des charges fiscales et sociales, la cour d'appel a violé les articles L.

moyen pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'accord du 23 mai 2006 ne prévoyait qu'un relevé mensuel des jours travaillés établi par chaque cadre, sans contrôle de l'amplitude et de sa charge de travail, quand ledit accord instituait, outre ce relevé, un décompte des jours de repos supplémentaires validé par le salarié et apparaissant sur chaque bulletin de paie ainsi qu'un contrôle effectif par la direction, chaque mois, de ces informations, de sorte que l'employeur était en mesure de s'assurer de…