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Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. K..., de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 juin 2014), qu'engagé le 1er septembre 2007 par M. J... en qualité de conducteur receveur, M. K...

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. U..., de la SCP Caston, avocat de l'association Le Gabion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé le 6 février 2012 par l'association d'insertion Le Gabion, M. U...

W..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Sandorgel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,12 juin 2014), qu'engagé le 26 mai 2008 par la société Sandorgel en qualité de représentant de commerce, M. W...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 janvier 2015), qu'engagée le 1er novembre 2003 par la société Cogep en qualité de chargée de clientèle pour exercer à compter de juin 2006 des fonctions d'assistante patrimoniale, Mme S...

par lettre du 19 juin 2009 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal dès le 29 mai 2009 et contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de licenciement a bien été respectée, que le licenciement est fondé sur une faute grave et de rejeter l'intégralité de ses demandes alors selon le moyen, qu'en affirmant, pour considérer que la preuve d'un licenciement verbal n'était pas rapportée et juger que la procédure de licenciement avait été respectée, que le salarié ne produisait « aucun élément de preuve » confirmant l'existence d'un licenciement verbal et qu'en l'absence de « tout élément de preuve contraire » il y avait lieu de retenir que celui-ci a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire notifiée verbalement le 29 mai 2009 quand le salarié…

Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Solincité, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 15-13.864 et Q 15-14.011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D..., engagée en qualité de cadre comptable par l'association pour l'emploi et l'insertion des handicapés (AEIH), a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 2001 par M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2014), que M. E..., engagé le 22 septembre 2001 en qualité de coiffeur par la société Style Hair, reprise par la société Coiffure rêve en mai 2007 et vendue à la société Mony coiffure en octobre 2009, a été licencié pour motif économique par lettre du 22 décembre 2009 et s'est vu reprocher une faute grave commise durant son préavis le 8 janvier 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne condamner la société qu'au paiement de 3 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

E..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Etudes et vérification de travaux de bâtiment, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2014), que M.

; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B...

Aux motifs que le salarié protégé dont le contrat de travail a été rompu sans autorisation de l'inspecteur du travail a droit, lorsqu'il en remplit les conditions, aux indemnités légales de licenciement et compensatrices de préavis ; qu'un préjudice ne peut donner lieu à une double indemnisation et que dans ce cas, il y a lieu de retenir l'indemnité la plus élevée ; que l'indemnité légale de licenciement est due à tout salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, qu'elle prend uniquement sa source dans la rupture du contrat de travail dont elle a vocation à réparer le préjudice et ce même si celui-ci est licite et causé ; l'indemnité de départ à la retraite constitue également une créance de dommages et intérêts dont la source prend naissance dans la rupture du contrat de travail et elle se calcule de la même manière que l'indemnité légale de licenciement ; ces…

votre comportement avec votre messagerie : « - Concernant l'utilisation de mon matériel personnel, (MSN, webcam) je l'ai repris, et son utilisation était limitée en dehors des heures de travail, et après 17h ou lors des pauses. Après avoir recueilli les témoignages et explications de vos collègues et par la présente, je vous notifie votre licenciement pour faute grave" ; qu'en écartant ce grief au motif erroné de son imprécision, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR JUGE le licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent, D'AVOIR CONDAMNE la société Sape Polytek à payer à son ancien salarié M. F...

ne se serait pas reproduit, sans répondre aux conclusions faisant valoir que sa seule existence caractérisait un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et que la salariée était, dès lors, fondée à obtenir réparation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit fondé le licenciement de Mme G... prononcé pour faute grave par la société Sogères et d'avoir débouté la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement était rédigée ainsi : « vous avez eu à l'égard de votre collègue, M.

et sérieuse, de dommages-intérêts pour non présentation du congé de reclassement personnalisé, et de dommages-intérêts pour absence de mention de la priorité de réembauchage. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressé à M. Y... W...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché au salarié d'avoir le 27 octobre 2009 menacé M. Y..., son manager métier, qui venait de procéder à l'affichage des horaires de travail pour les trois semaines à venir et dont il exigeait des explications sur le rétablissement des permanences de 20 h, en lui déclarant : « écoutes moi bien… si je me fais virer à cause de toi, tu es un homme mort » tout le menaçant avec un couteau à beurre ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend nécessaire le départ immédiat du salarié ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; en l'occurrence, la société Carrefour Hypermarchés produit…

fixés par l'actionnaire unique ; qu'elle lui reproche notamment l'absence de retour à l'équilibre du business plan, des retards de livraison et de fabrication qui ont entraîné des pénalités et un mécontentement des clients et des dépenses engagées sans accord préalable sur les prix ; qu'elle soutient que Monsieur R... ne peut invoquer son licenciement pour faute grave dans la mesure où le contrat de travail a été considéré par arrêt définitif de la Cour d'appel du 30 mai 2007 comme fictif et qu'il existait entre les parties une convention aux termes de laquelle il en résultait au profit de Monsieur R... l'obtention d'un bonus et d'une indemnité contractuelle de rupture ; que l'expert précise dans son rapport que Monsieur R...

Huglo, président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-huit septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme K... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme K... de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement n'est pas justifié par une faute grave et en conséquence à la condamnation de la société Techniques modernes d'automatisme à lui verser une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, et une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE au vu de l'évolution du litige depuis la saisine et de la décision définitive d'autorisation au licenciement donnée par l'autorité administrative, J... K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Huglo, président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. C... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur C... reposait sur une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté Monsieur C... de ses demandes de paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE s'agissant du premier grief tiré du défaut de remise aux salariés sortant de la notice relative à la portabilité de la prévoyance, M. C...

signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président et par Madame Valérie LETOURNEUR, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige Monsieur [E] [V], engagé par Monsieur [A] [P] à compter du 13 novembre 2006 en contrat à durée déterminée, puis à compter du 15 mars 2007 en contrat à durée indéterminée, en qualité de boulanger pâtissier, au dernier salaire mensuel brut de 2238 euros, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 avril 2013 énonçant le motif suivant : 'Nous avons reçu plusieurs plaintes de clients qui, entre le 24 et le 30 mars, ont consommé des entremets de votre fabrication. Certains ne les ont pas mangés, remarquant immédiatement un goût de rance, voir une odeur désagréable. Un autre a dû emmener ses deux enfants aux urgences.

ELLE PEUT L'ÊTRE DANS TOUS LES CAS OÙ IL Y A DOL OU VIOLENCE". APPLIQUÉE AUX RELATIONS DE TRAVAIL, LA TRANSACTION NE PEUT ÊTRE CONCLUE QU'UNE FOIS LA RUPTURE INTERVENUE ET DÉFINITIVE ET NE PEUT PORTER SUR L'IMPUTABILITÉ DE CETTE DERNIÈRE, LAQUELLE CONDITIONNE L'EXISTENCE DE CONCESSIONS RÉCIPROQUES. IL EST CONSTANT QUE LA TRANSACTION EST INTERVENUE APRÈS LA NOTIFICATION À MONSIEUR G... DE SON LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE, LA TRANSACTION ÉTANT DU 16 JANVIER 2011 ET LE LICENCIEMENT DU 12 JANVIER 2011. EN PREMIER LIEU, MONSIEUR G... SOUTIENT QUE LES CONCESSIONS NE SONT PAS RÉCIPROQUES ET QUE DEUX DISPOSITIONS SONT EN CONTRADICTION. LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE MONSIEUR G... ET LA SOCIÉTÉ [...] EST LIBELLÉE AINSI : "PRÉALABLEMENT AUX DISPOSITIONS FAISANT L'OBJET DU PRÉSENT ACCORD, IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT MONSIEUR G... T... A ÉTÉ EMBAUCHÉ LE 17,02.1998 EN QUALITÉ D'OPÉRATEUR.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé le 10 octobre 2003 par la société Hémodia en qualité de responsable achat, niveau V, position cadre, échelon 305 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ; qu'à compter du 1er mars 2009, il a été promu directeur des opérations ; qu'il a été mis à pied le 22 mars 2011 et licencié le 31 mars 2011 pour faute grave ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour mise à pied, congés payés afférents et licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le comportement agressif et irrespectueux d'un salarié constitue une faute grave a fortiori lorsqu'il exerce des responsabilités importantes ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le 4 mars 2011, M.