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; Que dès lors la durée légale du travail, telle que définie ci-dessus, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; Que l'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective prescrit, au titre du taux de majoration des heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures : 'Les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10 %. Les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure sont majorées de 20 %. Les heures effectuées à partir de la 44e heure sont majorées de 50 %.' ; Attendu que par application de l'article L.

mais au temps passé par les équipes qu'il inspectait sur différents chantiers, la Cour d'appel a dénaturé lesdites feuilles de pointage en violation du principe susvisé ; 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. Y... Z... ne contestait pas que les feuilles de pointage versées aux débats par son employeur se rapportaient à son temps de travail personnel; qu'en retenant que ces feuilles se rapportaient non pas aux horaires de travail de M. Y... Z...

en paiement d'heures supplémentaires (arrêt attaqué p. 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il résulte des dispositions des articles L.3121-4 et L.2325-7 du code du travail que le temps de trajet effectué en exécution de fonctions représentatives et en dehors de l'horaire de travail et qui dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail doit être rémunéré comme le temps de travail effectif ; cependant, ces heures ne doivent pas être rémunérées comme heures supplémentaires, dès lors que le salarié est libre d'organiser son temps et de le récupérer sous forme de repos (jugement p.

4623-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, «pour un médecin du travail à plein temps, le nombre maximal d'entreprises ou d'établissements attribués est fixé à 450, le nombre maximal annuel d'examens médicaux à 3 200 et l'effectif maximal de salariés placés sous surveillance médicale à 3 300.

statuts de l'association ; attendu que M. F... , compte tenu de sa qualité de cadre dirigeant n'était soumis à aucun horaire déterminé en disposant d'une totale liberté et indépendance dans l'organisation et la gestion de son emploi du temps pour remplir ses missions ; attendu que l'intéressé se voyait attribuer une rémunération forfaitaire indépendante du temps de travail ; attendu que les termes du contrat sont sans équivoque, conférant à M. F... des fonctions de cadre dirigeant liées à son autonomie fonctionnelle, sa rémunération se situant au niveau supérieur des rémunérations de l'entreprise associative à objet de bienfaisance et de solidarité ; attendu qu'il y a lieu d'en conclure que M. F...

d'un « encart brochure » et co-signé par « Georges Y... CAPITALES TOURS » et par « Claire C... CDM TRAVELLING » (pièce n° 11 de l'intimée) ; que les nombreux courriels échangés entre la société CDM TRAVELLING et la société CAPITALES TOURS, soit en fait entre Mme Claire C... et M. Georges Y..., établissent également que ce dernier a occupé une partie de son temps de travail à agir dans l'intérêt de la société CDM TRAVELLING , notamment en faisant l'intermédiaire pour lui présenter des clients ou lui transmettre des demandes de clients, ou en oeuvrant à la mise au point ou à la réflexion de documents communs ; qu'ainsi, à titre d'exemple, le 21 avril 2011, soit un mois après les prises de participation de M. Georges Y... et de Mme Claire C...

exploitation, l'invitant à l'informer en retour des mesures envisagées ; que les charges salariales d'un effectif de 30 salariés pour les six premiers mois de l'année 2014 représentent un montant cumulé de 609 353,86 € sur un total de 953.587,71 €, soit 63 % ; que l'employeur fait valoir que pour faire face à cette situation, il a envisagé la réduction du temps de travail de l'entreprise des salariés affectés sur les marchés perdus en leur proposant une modification de leur contrat de travail en mai 2014 très majoritairement refusée de sorte qu'il n'a eu d'autre solution que de procéder à la suppression de 7 postes de travail et subséquemment à la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés ; que ces éléments ont pour la plupart été pris en compte par l'inspection du travail lorsque celle-ci a autorisé le 26 septembre 2014 le…

; qu'il a contesté cet avertissement, par lettres des 12 novembre et 24 novembre 2014 en expliquant qu'il ne recevait jamais aucune consigne et fait valoir que ses chantiers (CC2, champs de foire, police municipale, nouvelle et ancienne école d'arts plastiques) étaient des endroits très fréquentés et qu'il devait se rendre à pied ou en bus d'un chantier à l'autre, la société ne lui ayant pas fourni de véhicule, ce qui limitait son temps de travail ; que toujours est-il que jusqu'à la procédure de licenciement, mise en oeuvre un an plus tard, aucune remarque n'a été faite à monsieur Y...

4ème hypothèse : la salariée est rémunérée selon un statut de cadre horaire avec un coefficient de 100 et dans ces conditions son salaire ayant été supérieur au minima de la convention collective, aucune revalorisation de salaire n'est à effectuer; que l'expert observe que des divergences demeurent entre les parties sur les points suivants : le décompte du temps de travail de Madame Y... doit-il se faire en heures ou en jours la convention collective prévoyant ces deux possibilités ? - la prime de progrès doit-elle être considérée comme un élément permanent de rémunération ? - le salaire de Madame Y... au 1er janvier 2009 doit-il se baser sur le minimum conventionnel ou sur un autre montant ?

Par jugement en date du 18 mars 2011, le conseil des prud'hommes de Nanterre a condamné la société UCB PHARMA à verser aux salariés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement formulée par les salariés. La société UCB PHARMA a interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt du 29 mai 2012, la Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit les licenciements contestés dépourvus de cause réelle et sérieuse, mais les a infirmés sur le quantum de la condamnation prononcée et a condamné la société UCB PHARMA à payer un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. L' arrêt rendu a été frappé d'un pourvoi. Par un arrêt du 12

Par jugement en date du 18 mars 2011, le conseil des prud'hommes de Nanterre a condamné la société UCB PHARMA à verser aux salariés des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement formulée par les salariés. La société UCB PHARMA a interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt du 29 mai 2012, la Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit les licenciements contestés dépourvus de cause réelle et sérieuse, mais les a infirmés sur le quantum de la condamnation prononcée et a condamné la société UCB PHARMA à payer un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. L' arrêt rendu a été frappé d'un pourvoi. Par un arrêt du 12

Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des plannings versés aux débats que la salariée travaillait dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique deux ou trois jours par semaine, selon que la semaine était paire ou impaire, et toujours les mêmes jours de la semaine, et que les pointages produits montraient qu'elle bénéficiait d'une grande liberté dans ses heures de travail, la cour d'appel a pu en déduire que l'intéressée était en mesure d'organiser son temps de travail sans être à la disposition constante de son employeur ; que le moyen qui, en sa seconde branche critique un motif surabondant de l'arrêt, n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

par lettre du 12 novembre 2013, la société Laboratoires Alter lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle qu'elle a accepté ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier à troisième moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que c'est en vain que les co-employeurs opposent à la salariée un statut de cadre dirigeant

d'une convention ou d'un accord collectif moins favorables aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires doivent être réputées non écrites et leur application écartée ; que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le salarié distributeur en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue à l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe constitue une dérogation moins favorable aux dispositions de l'article D.

Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et de rappel de salaire à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur d'une telle obligation relative à la mise en oeuvre du temps partiel modulé fait présumer que le contrat de travail est à temps complet ;qu'en estimant toutefois que le non-respect de cette limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et…

de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur d'une telle obligation relative à la mise en oeuvre du temps partiel modulé fait présumer que le contrat de travail est à temps complet ;qu'en estimant toutefois que le non-respect de cette limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord…

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et de rappels de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur d'une telle obligation relative à la mise en oeuvre du temps partiel modulé fait présumer que le contrat de travail est à temps complet ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de cette limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective…

qu'ils y auraient effectuées, son poste permettant d'évoluer d'un site à un autre, selon les priorités qu'il s'est fixé, que concernant le relevé d'entrées et de sorties sur le chantier Areva produit par M. X... pour étayer ses demandes de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2012 et jusqu'à juin 2013, il ne s'agit pas de pointages de temps de travail mais du pointage des entrées et des sorties à la barrière d'accès au site ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges, sans répondre à ce moyen nouveau et opérant de la société Entreprise Malet quant au mal fondé des demandes de M.

des ventes au personnel, les activités de formation...) ; qu'elle aurait été mise à l'écart des circuits d'informations et les tâches subalternes qui lui restent confiées ne l'occuperaient plus que 2 ou 3 heures par jour ; que la SAS GN HEARING fait valoir que les responsabilités de la salariée n'ont pas été modifiées, mais qu'une partie conséquente du temps de travail de la salariée étant, comme elle l'explique elle-même, consacré à la préparation, à assurer la logistique et le suivi des réunions organisées par le directeur général, le changement de pratique, lié à l'arrivée en janvier 2012 d'un nouveau directeur, Monsieur C..., qui n'organise plus de manière systématique et régulière ces réunions, entraîne de ce fait pour Madame Liliane X...

1226-10 du code du travail que si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.