Rechercher une décision

il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que Mme [L] prétend qu'il lui est dû, au titre des heures supplémentaires : 52 heures effectuées en remplacement de Mme [T], hospitalisée ; une demi-heure par jour pour chaque jour de la semaine sur 5 ans soit 649,50 heures ; que sur les 52 heures, la salariée se borne à produire le courrier que lui a adressé le 22 décembre 2010 l'employeur et qu'elle considère constituer la preuve de la réalisation des heures revendiquées ;

du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, condamné la société FRANCE TELEVISIONS à payer à la salariée la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

l'employeur avaient provoqué une répétition d'appels téléphoniques ou de correspondances électroniques particulièrement déplacés « visant à miner l'équilibre psychique du salarié », sans constater que l'attitude de l'employeur avait effectivement provoqué des répercussions sur la santé du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'altération de l'état de santé de ce dernier, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties à compter du 15 septembre 2005, date d'introduction de la demande, et condamné, en conséquence, la société TND à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Guyanet et MM. [D] et [Y], ès qualités.

l'employeur qui invoque la faute grave à l'appui du congédiement, doit la prouver et la bonne foi est toujours présumée ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il existait un problème de gouvernance au sein de la société ESR, un conflit opposant le PDG au DG, son fils, de sorte que les managers ont manifesté leur inquiétude sur le devenir de l'entreprise et sur l'orientation de sa politique, la Cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il y avait là un énoncé de faits injurieux et/ou diffamatoires, relatés sciemment, en toute mauvaise foi et, qu'il s'agissait de faits hypothétiques rapportés à M. [K] par ses collègues car, ce faisant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve qui incombait à l'employeur d'établir la fausseté des propos, l'

; (…) ; que M. [O] n'a pas plus établi une déloyauté de l'employeur à son égard, celui-ci ayant toujours appliqué les restrictions médicales émises lors des reprises dans le cadre des mi-temps thérapeutiques ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts ; que M. [O] invoque la nullité du licenciement en ce qu'il constitue l'aboutissement du processus de harcèlement dont il a été victime depuis son arrêt maladie en février 2004 ; que la cour ayant estimé qu'aucun fait constitutif de harcèlement n'a été établi, il convient de confirmer le jugement de ce chef ayant rejeté cette demande et les demandes afférentes.

par contrat de travail verbal à durée indéterminée en qualité de Directrice le 12 août 2002 par la maison de retraite [Établissement 1] et que suite à la reprise par le groupe DOLCEA GDP Vendôme en juin 2007, elle signait le 1er octobre 2007 son contrat de travail et consentait ainsi à l'ensemble des clauses mentionnées dans celui-ci ; elle signait également une fiche de poste jointe à ce contrat ; que la cour relève que les résultats de l'audit ne sont pas communiqués et que contrairement à ce que prétend l'employeur la salariée a été recrutée, non pas le 12 août 2002 mais le 1er janvier 1987 comme en atteste la date figurant sur l'ensemble des bulletins de paie y compris ceux établis au lendemain du changement d'actionnaires, ce qui témoigne déjà d'une certaine légèreté dans le traitement du dossier de la salariée ;

que l'emploi précédent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 624 du code de procédure civile ; ET attendu que la cassation de l'arrêt à intervenir du chef du rejet de la demande de réintégration s'étend nécessairement aux chefs de l'arrêt condamnant l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour nullité du licenciement ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de l'employeur : Vu l'article L.

par lettre du 2 juillet 2007 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant été annulée par la juridiction administrative, il a saisi la juridiction prud'homale de référé d'une demande de réintégration ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. [L], alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de l'employeur de refuser de réintégrer un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 1455-6 du code du travail, lorsque cette réintégration est impossible, notamment lorsque l'emploi de l'intéressé a disparu ; qu'en se bornant, en l'espèce, à relever que les documents produits ne

et les parties à une audience ultérieure pour l'évaluation du préjudice subi par M. [B] au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration et d'avoir condamné la société ND Logistics à payer à ce dernier la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement, la société ND Logistics a adressé à M.

1232-1 et L 2411-7 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association AFAVO à payer à Madame [M] la somme de 70 000 € au titre du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; AUX MOTIFS QUE, sur les conséquences de la nullité du licenciement, la réintégration du salarié licencié en violation du statut protecteur est de droit dès lors qu'elle est demandée, peu important qu'il ait préalablement demandé seulement l'indemnisation de son licenciement, ainsi qu'au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; qu'il convient dès lors d'ordonner la réintégration de Madame [M] dans son emploi ou, s'il n'existe plus, dans un emploi équivalent dans un délai de deux…

illicite ; qu'en effet, le licenciement est intervenu en 2011 et la prévention d'un danger imminent n'est pas caractérisée plus de trois années après ; que s'agissant du trouble manifestement illicite, il ne peut être valablement soutenu qu'il existe un tel trouble puisque son caractère « manifestement illicite » n'est pas démontré ; qu'ainsi, la nullité du licenciement du fait de l'évocation de faits de harcèlement moral n'est pas manifeste ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE le licenciement de M. [N] remontant à 2011, il ne peut y avoir une urgence qui justifierait la saisine de la juridiction des référés ; que par ailleurs, les faits de harcèlement moral ne sont pas établis compte tenu notamment de l'ordonnance de non-lieu et du fait que la société l'Oréal montre qu'elle a cherché à trouver une solution humaine au différend qui était soulevé par M.

l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas à la salariée le poste de chef de secteur confirmé proposé à M. [S] ; qu'en statuant ainsi sans répondre à ses conclusions soutenant que ce poste de chef de secteur confirmé pour la GMS (grande et moyenne surface) requérait une expérience professionnelle et des compétences que ne possédait pas la salariée puisqu'elle n'était chef de secteur que depuis 2003, contrairement à M. [S] qui avait successivement occupé les postes de chef de secteur dès 2000, puis de responsable développement des ventes, de responsable commercial GMS et enfin de responsable régional ouest, et qui connaissait parfaitement le secteur proposé pour l'avoir déjà prospecté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Monsieur [M] [K] a été embauché par la SAS ASSU 2000 à compter du premier septembre 2008 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'attaché commercial débutant. Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 11 juin 2012. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du19 juin 2012, Monsieur [M] [K] a été licencié pour faute grave en raison des motifs suivants : '- Violation délibérée du règlement intérieur et abus de votre liberté d'expression. Nous vous rappelons que le règlement intérieur en vigueur au sein de notre entreprise stipule de façon tout à fait explicite qu'il est impérieux que 'toute émission de message électronique ne préjudicie pas aux intérêts d'ASSU 2000, de ses salariés ou de ses clients.

Vu les articles L. 1234-5 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, lorsqu'elle est justifiée, produit les effets d'un licenciement nul qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le contrat s'est immédiatement rompu à la date de la prise d'acte et que toute obligation contractuelle a disparu à cette date ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

la part de son employeur pour les efforts qu'il avait accomplis, la cour d'appel a fait ressortir l'existence de circonstances vexatoires entourant la rupture et le préjudice distinct en résultant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

l'employeur s'analyse en une demande de requalification de ladite rupture en prise d'acte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé les articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la cour d'appel a constaté que l'employeur avait, postérieurement à l'arrêt en date du 10 décembre 2008 constatant la nullité du licenciement pour motif économique de Monsieur [B] et ordonnant sa réintégration, manqué à son obligation de réintégrer le salarié, causant ainsi un préjudice à ce dernier que la cour d'appel a évalué à la somme de 20.000 € ; qu'elle a constaté également qu'il avait opéré une retenue indue, sur les indemnités qu'il avait été condamné à payer, à hauteur de 43.504,26 €, qu'il avait indument privé Monsieur [B] de la partie variable de sa rémunération pour les années 2009 et 2010 à hauteur de 38.095,30 € outre les congés payés y…

vu les articles L1222-1, L1231-5 et L1235-1 du code du travail, « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que vu les articles L 1261-1 et L1262-1 du code du travail, le contrat de travail du 08/09/1999, signé par ALSTOM BRASIL LTDA et par [M] [T] [O] designado [H], et sa traduction, le contrat de mutation internationale, avenant au contrat de travail principal, du 25 octobre 2002 signé par [F] [I], [F] [Z] et [M] [O], et sa traduction

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le licenciement de M. [C] a été prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident de travail, par la seule référence aux règles du contrat à durée déterminée, soit pour un motif autre que celui de la faute grave ou de l'impossibilité matérielle de maintenir le contrat de travail ; qu'en l'état de la nullité du licenciement qui était d'ordre public, la cour d'appel ne pouvait refuser d'accueillir la demande de M. [C] de réintégration dans l'entreprise, qui était de droit et qui induisait la nullité du licenciement, au motif inopérant qu'il ne soutenait pas avoir été licencié en raison de son état de santé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L.

Pouvez-vous nous indiquer si cela est possible et la procédure à suivre " ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces constatations que le contrat de travail n'a pas été rompu en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur n'étant au demeurant pas informé de l'hospitalisation de Monsieur [W] au moment de l'expédition de la lettre de rupture ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du licenciement ; que partant, le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a accueilli cette demande et alloué à Monsieur [W] une indemnité pour nullité du licenciement ; 1°) ALORS QU'aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé, une telle mesure présentant un caractère discriminatoire ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une…