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Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Coopérative forestière du Centre, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., employé par la société Cogedep en qualité de responsable du département vidéo de l'établissement de Lyon, a signé, le 26 janvier 1989, une transaction concernant les conséquences pécuniaires de la démission de son emploi ; Attendu que la société Cogedep fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon,1er octobre 1997) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité transactionnelle, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'inexécution de ses obligations par une partie à une transaction permet toujours à l'autre partie d'obtenir la résolution de la transaction ; qu'en retenant, pour condamner la société Cogedep à payer à M. Z...

Bleus, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen : Attendu que, par contrat de travail du 22 avril 1981, Mme Y... a été engagée comme agent vendeur ; qu'ultérieurement, elle a été affectée à l'agence de Tours en qualité de première vendeuse ; qu'après sa démission le 3 mars 1993, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre 1997) d'avoir dit que la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail lui était opposable, d'en avoir constaté la violation et de l'avoir condamnée à verser à son ancien employeur, la société Magasins bleus, des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu' il n'a pas été répondu aux conclusions de Mme X...

inscrite à l'ANPE et n'avait pas demandé à bénéficier des dispositions de la convention collective garantissant un complément de salaire au salarié en longue maladie ; qu'en ne s'expliquant pas sur la portée de ces éléments qui établissaient que Mme X... avait clairement pris l'initiative de rompre son contrat de travail et, tirant les conséquences de sa démission, s'était inscrite en qualité de demandeur d'emploi auprès des services compétents, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des conclusions que Mme X... avait entendu tirer des conséquences sur l'emploi des conditions d'attribution de la pension d'invalidité ; que le moyen ne peut être accueilli ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que Mme X...

; qu'en décidant que la facturation constituait une fonction supplémentaire assurée par intérim, pour écarter une fonction supplémentaire assurée par intérim, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il est constant et non contesté que M. Y..., supérieur hiérarchique de M. X..., assurant les fonctions de chef de projet, avait donné sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 décembre 1995, reçue par l'employeur le 19 décembre ; que M. Y... ayant régulièrement effectué son préavis, il a continué à assurer ses fonctions de chef de projet en décembre 1995 et janvier 1996, de telle sorte, qu'aucune tâche supplémentaire n'a été demandée à M. X...

Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que, par lettre du 11 octobre 1995, Mme X... a pris l'initiative de rompre son contrat de travail sans autre précision quant à une demande de paiement d'heures supplémentaires ; que cette rupture ne peut être qualifiée d'abusive de la part de l'employeur, qu'il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'une démission, faculté dont a usé Mme X...

; qu'elle est passée aussitôt au service du conseil général sans changement d'activité ni de lieu d'exercice mais avec une perte de rémunération ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par la CAF de la Haute-Loire, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme Y...

rompu son contrat de travail et se contenter d'en prendre acte ; qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de pallier la carence de l'employeur, en prononçant aux lieu et place de celui-ci une rupture dont ni lui ni le salarié n'ont voulu prendre l'initiative ; Qu'en statuant ainsi, après avoir reconnu que le départ du salarié ne pouvait caractériser une démission non équivoque, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de se prononcer sur les faits de violence invoqués par le salarié et qui, s'ils étaient établis, auraient caractérisé un manquement de l'employeur à ses obligations, justifiant que le salarié se considère comme licencié, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

X..., a été engagé le 16 août 1988, en qualité de formateur de centre, par l'association la Seguinie Formations ; que ce contrat de travail ayant été rompu le 3 juillet 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été engagée le 25 août 1990 par la société Soredi en qualité de serveuse ; qu'elle a été employée également en cette qualité par la société Pub Saint Pri's, les deux sociétés ayant le même gérant ; qu'elle a été rémunérée jusqu'en mai 1991 par la société Soredi et à partir du juin 1991 par la société Pub Saint Pri's ; que le 21 avril 1992 elle a adressé à cette dernière société une lettre de démission, suivie les 23 et 25 avril de courriers protestant, notamment, contre la violation par l'employeur des dispositions légales sur la durée du travail et le 27 avril d'une lettre imputant la responsabilité de la rupture à l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre les deux sociétés ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Soredi et les garants du passif de la société Pub Saint-Pri's : Attendu que la société Soredi et les garants du passif de…

; qu'estimant avoir été contraint de quitter l'entreprise, au mois d'octobre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger, notamment, que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., directeur technique salarié de la société Immobilière Halles, en a été nommé le 24 avril 1992 administrateur et directeur général ; que la société a été absorbée par le groupe Foncia et qu'elle est devenue la société Foncia immobilière Halles (FIH) ; que M. X...

X..., les deux salariés adressaient chacun un courrier informant leurs employeurs qu'ils prenaient acte de la rupture de leurs contrats de travail aux torts de ces derniers, en raison des accusations injustifiées de vol portées à leur encontre ; que M. X..., après avoir répondu qu'il n'avait pas prononcé de licenciements et que les contrats de travail n'étaient pas rompus, demandaient aux deux salariés si leur absence devait s'interprêter en une démission ; que Mlle Catherine Y... et M. Christophe Y... lui rappelaient leurs "demandes de licenciement" adressées au préalable et saisissaient la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de leurs salaires du mois de septembre 1994 et de leurs indemnités de rupture ; Attendu que Mlle Catherine Y... et M. Christophe Y...

, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-9 et L. 122-14-1 à L. 122-14-4 du Code du travail, d'une part, que la cour d'appel a méconnu les faits de l'espèce tels qu'ils résultent d'une attestation établie le 11 mars 1989 par le directeur du magasin Conforama de Cannes, et renversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une volonté non équivoque, qui n'apparait à aucun moment en l'espèce ; et alors, enfin, que l'employeur a manqué à son obligation essentielle de fournir du travail à sa salariée ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté qu'aucune pièce n'établissait que Mme Brutti devait accomplir une vacation le 11 mars 1989 ; qu'ayant retenu que la société Cetelem lui avait en revanché confié une mission, le 4 mars 1989, alors…

n'avait pas été salarié de la société SAAF, a déduit de ses constatations et énonciations qu'il ne pouvait demander la reprise par la société SAFI de l'ancienneté prétendument acquise dans la première des deux sociétés ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas et qu'elle doit être non équivoque et sérieuse pour être valable ; qu'en décidant que M. X...

; alors que, de troisième part, dans ses écritures complémentaires, prises en application de l'article 85 du nouveau Code de procédure civile, M. Z... a expressément fait valoir que s'il disposait d'une délégation de signature au sein de l'association, il exerçait ses fonctions de directeur salarié sous le contrôle et l'autorité exclusive du conseil d'administration dont il ne faisait plus partie depuis sa démission du poste de vice-président de l'association ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à cette argumentation péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt attaqué n'énonce pas que la recevabilité du contredit serait contestable faute de motivation suffisante, et que la cour d'appel l'a déclaré recevable, après avoir rappelé sa motivation, en…

; qu'il a reçu deux bulletins de paie en date du 31 juillet 1994 correspondant au cachet reçu pour cinq prestations ; que, le 2 septembre 1994, il a écrit à la présidente de l'association afin de réclamer l'établissement d'un contrat de travail, le remboursement d'une somme et la restitution de matériel et outillage mis à la disposition de l'association, demandes réitérées lors d'un conseil d'administration tenu le 4 septembre 1994 ; qu'il a donné sa démission du conseil d'administration le 12 septembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour requalifier le contrat de M. X... en contrat de travail à temps complet et condamner l'association à lui verser une somme à titre de rappel de salaire et les congés payés afférents, la cour d'appel énonce que si les pièces produites par les parties, et notamment les documents établis conjointement par MM.

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., salariée à temps partiel de Mme X..., artisan coiffeur, a mis fin à son contrat par démission à effet du 11 juin 1996 pour rejoindre les effectifs du salon Mad'in, situé non loin du salon de son ancien employeur ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander, notamment, la condamnation de son ancienne salariée à lui verser des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1989 par M. Y...

dans un atelier dont l'atmosphère est souillée par des brouillards d'huile, une mutation étant nécessaire vers un autre poste respectant cette contre-indication, tel un poste dans le secteur administratif de l'entreprise ; qu'ayant refusé le poste de reclassement proposé par l'employeur, l'employeur a fait savoir à la salariée qu'il la considérait comme démissionnaire, faute d'avoir accepté l'emploi dans le délai qui lui était imparti ; que, contestant la qualification de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour dire que Mme X...