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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société A2A Ingénierie à payer à M. [K] [X] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le licenciement étant prononcé pour faute grave, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [O] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [SB] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M.

; que cette dernière en a fait dresser constat le 7 septembre 2011 par maître [S], huissier de justice associé à [Localité 1] ; que [G] [U] apparaissait comme destinataire en copie ou co-destinataire de certains des courriels en cause ; que la mise à pied conservatoire, mesure de précaution tendant à écarter le salarié de l'entreprise dans l'attente de la sanction que l'employeur envisage de prendre à son encontre, est indissociable de la faute grave ; qu'elle est normalement concomitante au déclenchement de la procédure disciplinaire, sauf lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'à défaut, elle encourt la requalification ; qu'il importe peu que l'employeur ait ou non fait diligence pour se constituer les preuves de l'implication de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. Q... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. T... Q... était fondé sur une faute grave et, d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée le 11 avril 2011 à M. T... Q...

Attendu que pour ce qui concerne le troisième grief, le poste de reclassement proposé ne correspondant pas à la qualification de Monsieur P... V..., ce dernier pouvait parfaitement refuser ce poste. Attendu que pour ce qui concerne le quatrième grief, la défenderesse n'étaye pas ses récriminations. En conséquence, le licenciement de Monsieur P... V...

; qu'en revanche, les deux autres moyens soulevés au titre de la nullité du licenciement sont avérés qu'il s'agisse tant de la nullité liée à la reconnaissance d'une maladie professionnelle que de la nullité liée à l'existence d'un harcèlement moral ; que l'article L. 1226-9 du code du travail dispose : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie » et l'article L 1226-13 du même code : « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226. 9 et L. 1226-18 est nulle » et il apparaît en l'espèce que le 15 septembre 2010 Madame P... K...

; qu'à l'issue de ce congé, l'employeur a refusé de la réintégrer dans son emploi et formulé plusieurs propositions de postes qui ont été refusées par la salariée ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 20 de la convention collective nationale du Crédit agricole stipule qu'à l'expiration de la période de congé non rémunéré, l'agent est réintégré dans son emploi ou dans un emploi similaire, et autant que possible et par priorité, dans la même localité ; que si le poste occupé antérieurement par le salarié n'est plus…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [L] a été engagé à compter du 1er septembre 2009 par la société Spie démantèlement et environnement nucléaire en qualité d'agent technique ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; qu'ayant refusé une affectation sur le site de [Localité 1], il a été licencié pour faute grave le 17 juin 2013 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'indépendamment de l'existence dans le contrat de travail d'une clause de mobilité valide ou non, l'employeur peut imposer à un salarié une affectation en dehors du secteur géographique où se trouve son lieu de travail habituel dès lors que cette affectation est conforme aux prévisions du contrat ;…

; Deux distinctions essentielles apparaissent, la première résulte de la disparition du terme « notification », ne laissant subsister comme point de départ du délai que le moment de « la rupture » du contrat, la seconde ressort de la précision que ce second cas concerne le « cas d'absence de préavis » ; l'absence de préavis se distingue de la dispense de préavis, la première conséquence d'une faute grave ou lourde ou d'une volonté commune des parties, prive le salarié de son salaire, met fin de manière anticipée à la relation contractuelle par le départ effectif du salarié ; La seconde dispense le salarié de l'exécution de son travail mais ne met pas fin au contrat avant son échéance et ne le prive pas du paiement de ses salaires ; aucun choix ne s'offre à l'employeur pour décider de qualifier d'absence ou de dispense le préavis non effectué et…

; qu'en statuant par de tels motifs desquels il ressortait précisément qu'aucune pause déjeuner n'était précédemment prévue et que donc la durée de la journée de travail était de 8h contre 7 heures après le changement d'horaires, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION – relatif à la faute grave Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes rappel de salaire du 1er au 29 novembre 2012 et de congés payés afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [L] . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est justifié et D'AVOIR débouté en conséquence M.

pour cause réelle et sérieuse et que deux mois de préavis lui ont été payés sans être effectués ; que la demanderesse conteste son licenciement considérant selon elle une absence de cause réelle et sérieuse, un conflit familial ne pouvant être considéré comme étant un motif suffisant ; que le conseil constate que le licenciement de Mme K... H... n'a pas été prononcé pour une faute grave et qu'il y a lieu de prendre en compte les dispositions dérogatoires des articles L.

Vous avez ensuite, malgré mon invitation à retrouver votre calme et reprendre votre travail normalement, quitté brutalement ce dernier sans avoir éteint la sécheuse-repasseuse que vous aviez mise en marche, ce qui, vous ne l'ignorez pas, est particulièrement dangereux, pouvant conduire à un incendie. Compte tenu de votre attitude apaisée lors de l'entretien préalable, je renonce à invoquer la faute grave et considère que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. En conséquence, la période de mise à pied conservatoire vous sera payée. Votre préavis, d'une durée d'un mois, débutera à la première présentation de la présente lettre. Nous avons décidé de vous dispenser de l'exécution de votre préavis qui vous sera toutefois payé.../... " ; Mme V... R..., chef de rang, atteste que le jour de sa convocation dans le bureau de M. C..., Mme L...

a été engagé le 10 février 2002, en qualité de chef cuisinier, par la société Sobrabal, exploitant un restaurant à Poissy ; que, le 9 mars 2011, à 11 heures 30, il a quitté le restaurant ; que, placé en arrêt de travail à compter de cette date, pour maladie, il n'a plus repris le travail ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 10 mars 2011 puis licencié pour faute grave le 28 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en indemnisation d'un harcèlement moral et de l'exécution fautive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au soutien de sa demande, le salarié s'est notamment prévalu des avertissements…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D..., engagée le 1er février 1990 par la société MSB OBI en qualité d'assistante administration et législation du personnel, occupait en dernier lieu le poste de responsable de ce service ; qu'après deux mises à pied disciplinaires du 6 décembre 2011 et du 20 janvier 2012, elle a été licenciée pour faute grave le 9 février 2012 ; qu'elle avait auparavant, le 3 février 2012, saisi la juridiction prud'homale pour contester les mises à pied, demander le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ainsi que la résiliation judiciaire de ce contrat et le paiement d'indemnités de rupture ; Sur les troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen…

. Il est également constant que M. [M] [N] avait été nommé directeur général de la société SPLV également le 22 novembre 2010 et que, par contrat à durée indéterminée, il a été embauché par cette société à compter du 2 mars 2011 en qualité de directeur administratif et financier. Le mandat social de directeur général de M. [M] [N] a été révoqué pour faute grave avec effet immédiat par le conseil d'administration de la société SPLV le 27 mai 2014. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 juillet 2014, la société SPLV a licencié M. [M] [N] avec effet immédiat pour faute grave, ce courrier mentionnant, à titre liminaire, que la qualité de salarié de M. [M] [N] est contestée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Jacques Dubois PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme [I] est sans cause réelle et sérieuse ;D'AVOIR confirmé le jugement prud'homale du 8 novembre 2012 en toutes ses dispositions sauf pour ce qui a trait à l'astreinte assortissant la remise du certificat de travail ; D'AVOIR rejeté toutes autres demandes et D'AVOIR condamné la sté JACQUES DUBOIS à verser la somme de 1.000 euros à Mme [I] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE« contestant la…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2015) que M. [W] a été engagé à compter du 1er octobre 2007 en qualité de « senior private banker » par la société La compagnie, aux droits de laquelle se trouve la société Banque privée 1818 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 2 février 2010 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 11 octobre 2012, a dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, avec exécution provisoire ; Attendu que la société Banque privée 1818 fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet sa déclaration d'appel formée le 25 octobre 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces…