Rechercher une décision

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société ES tourisme PREMIER MOYEN DE CASSATION La société ES Tourisme fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [T] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société ES Tourisme à lui payer les sommes de 4 850 euros au titre du salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, outre 485 euros de congés payés afférents, 16 284,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 628,45 euros de congés payés afférents, 36 000 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société RSM Rhône-Alpes PREMIER MOYEN DE CASSATION La société RSM Rhône-Alpes fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit le licenciement de M. [J] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société RSM Rhône-Alpes à payer à M. [J] la somme de 70 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné par application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la société RSM Rhône-Alpes des allocations chômage versées à M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et, par voie de conséquence, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre du préavis, outre congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires, outre congés payés afférents, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'un salarié soumis à une variation constante de ses horaires sans respect d'un délai de prévenance suffisant, est contraint, compte tenu de l'incertite avérée de ses horaires de travail, de demeurer à la disposition permanente de son employeur ; qu'en jugeant que la société…

Des contrats d'auteur ont également été signés entre les parties sur la période de septembre 2006 à mai 2011. 2. Le 7 mai 2015, M. [Y] a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter de décembre 1996 et la rupture de la relation contractuelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire. Devant la cour d'appel il a sollicité la requalification de ses contrats d'auteur en contrat de travail à durée indéterminée. Examen des moyens Sur les quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 3.

durée mensuelle était prévue contractuellement. 7. En statuant ainsi, alors que la société était une entreprise d'aide à domicile, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, alors que le salarié invoquait le court délai d'intervention qui lui était imparti pour se rendre sur place après l'appel de l'usager, a écarté la demande en requalification d'une période d'astreinte en temps de travail effectif, sans vérifier si le salarié avait été soumis, au cours de cette période, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement au cours de cette période, le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles

Viole les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention tripartite alors qu'elle avait constaté qu'aucune convention n'avait été signée entre un salarié et ses employeurs successifs organisant la poursuite du contrat de travail

Par jugement en date du 3 mars 2020 notifié le 16 mars 2020, le conseil de Prud'hommes de Valenciennes a : - requalifié le contrat de travail de M. [W] [J] en contrat à durée indéterminée, - fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société ST Industrie aux sommes suivantes : - 1 592,53 euros au titre de l'indemnité de requalification, - 4 777,59 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 470, 23 euros au titre des heures supplémentaires, - 247, 02 euros au titre des congés payés y afférents, - 557, 57 euros au titre du solde de congés payés, - 55,75 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 592,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 159, 25 euros au titre des congés payés y afférents, - 89, 25 euros au titre du rappel de salaires du 05 mars 2016, - 8, 93 euros au titre des congés payés y…

En suite de cet accident, Madame [F] [I] s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 30 octobre 2018. Par jugement en date du 12 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a qualifié les faits du 15 avril 2016 d'accident du travail, qualification que la caisse primaire d'assurance maladie lui avait refusé, même après son recours amiable. La SAS AUTOCARS [J] n'a pas été appelée à la cause débattue devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille.

R4624-42 du code du travail) : Inapte définitif au poste de laveur de vitres chez Océan. Inaptitude établie en un seul certificat du fait d'un danger grave ou imminent. Apte à un poste équivalent dans un environnement différent". Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 5 octobre 2017. M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing de demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en annulation de la sanction disciplinaire, en violation de l'obligation de sécurité ainsi qu'en paiement en dommages-intérêts et rappels salariaux de ces chefs. Par un jugement du 6 novembre 2019, la juridiction prud'homale y a fait droit, rejetant toutefois la demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité et minorant, par ailleurs, les montants réclamés. Par déclaration du 6 décembre 2019, la société a fait appel.

, des heures de nuit, du travail le dimanche et jour férié, En conséquence, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [G] aux torts exclusifs de la société ALLOCLOTURE.COM à la date du jugement, DIRE ET JUGER que cette résiliation judiciaire produira les effets d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, Le cas échéant, DIRE ET JUGER que le licenciement prononcé par la société ALLOCLOTURE.COM est nul ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, INSCRIRE AU PASSIF DE LA SOCIETE les sommes suivantes au bénéfice de Monsieur [G]: - Dommages et intérêts pour licenciement nul 29 643.00 € Ou subsidiairement: 25 433.76 € - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 14.821,50 € Ou subsidiairement : 12 716.88 € - Dommages et intérêts pour licenciement irrégulier 2.470,25 € Ou…

Vu les dispositions de l'artile L 2422-1 et L 2422-4, Dire qu'elle est recevable à réclamer la perte de salaire entre la date de son licenciement le 10 janvier 2017 et la date de notification de la décision du tribunal administratif du 21 février 2018 augmenté du délai des voies de recours de 3 mois, soit le 21 mai 2019. Dire qu'elle est recevable à réclamer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article 1235-2 du code du travail. Fixer sa créance au passif de la société SOCOPRE aux sommes suivantes: *6 364,27 euros à titre de complément de salaire pour la période du 20 avril 2017 au 30 décembre 2019, * 23 876,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déclarer la décision à intervenir opposable à la SELARL MONTRAVERS [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SOCOPRE ainsi que l'AGS.

1. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Paris, 20 janvier 2021), M. [D] a contesté son licenciement par la société Master technologie devant un conseil des prud'hommes. 2. Le 26 juillet 2018, la société Master technologie a interjeté appel du jugement du 11 juillet 2018 de ce conseil des prud'hommes ayant notamment requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'ayant condamnée au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société Master technologie fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement de M.

Mme [P] a été licenciée le 13 juillet 2016 pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement. Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 29 mars 2017 aux fins de contester le licenciement.

Par lettre du 29 mars 2017, M. [M] était convoqué à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 20 avril suivant pour faute grave, caractérisée par un manquement grave aux règles élémentaires de sécurité. Le 28 septembre 2017, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à des faits de harcèlement moral. Par jugement du 24 avril 2018, le conseil de prud'hommes d'Auxerre s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Sens et a réservé les dépens. Par jugement du 20 août 2019, le conseil de prud'hommes de Sens statuant en formation de départage, a condamné la société Davey Brickford à payer à M.

congés payés afférents : 10 120,43 € ; rappels de commissions sur les commandes non commissionnées : 81 962,71 € ; - congés payés afférents : 8 196,27 € ; - frais sur commissions : 91 542,56€ ; - rappel de primes grands comptes : 8 845 € ; - dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution de mauvaise foi du contrat de travail : 15 000 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 180 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 5 000 € ; - il demande également que soit ordonnée la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document ; - et de débouter la société de ses demandes. Au soutien de ses demandes, M.

Par courrier du 21 juillet 2012, vous avez répondu négativement à cette requête (.../...) Contestant notamment son licenciement, par requête du 5 juillet 2013, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Rodez pour voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes. Par jugement de départage du 30 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Rodez disait le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnait l'employeur à payer à la salariée la somme de 16 263,24 € de ce chef et la déboutait du surplus de ses demandes. Par déclaration reçue au greffe le 23 juillet 2015, la salariée relevait appel de cette décision.

Ensuite d'un avis d'inaptitude, Madame [T] a été licenciée pour inaptitude médicalement constatée et refus de reclassement par courrier du 15 novembre 2017. Par jugement en date du 9 avril 2017, dont appel, le conseil de prud'hommes a statué tel que rappelé précédemment. Madame [T] a formé un appel limité aux effets de la résiliation judiciaire retenus pour être ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au débouté d'une partie des demandes d'indemnité de licenciement et de congés payés relatifs au préavis. L'intimé a relevé appel incident sur le tout.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Claire Leduc ,et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [H], PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [R] [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE seuls des griefs imputables au salarié peuvent constituer le motif réel et sérieux d'un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, M.

2°) ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 160 du statut du personnel de la RATP prévoit que « l'enquêteur rapporteur informe l'agent ou son représentant des faits reprochés. Il donne intégralement communication des pièces relatives à ces faits » ; que cette obligation qui participe au respect des droits de la défense du salarié constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que concluant à la méconnaissance du texte précité et à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'exposant avait fait valoir qu'aux termes du procès-verbal du Conseil de discipline, les représentants du personnel avaient dénoncé le fait que « des pièces ne figurent pas au dossier et nous sont présentées ce jour » ; qu'en affirmant que ce grief exprimé dans des termes flous ne saurait suffire à retenir un quelconque manquement, quand l'absence de…