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Selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale. Statue par des motifs impropres à caractériser une telle indépendance, l'arrêt qui retient la qualité et l'étendue de la diffusion de la publication en cause

; que cette procédure interne de demande de congés payés décidée par l'employeur allait à l'encontre des dispositions légales prévues par le code du travail, notamment en étant apposée au mois de juin de chaque année, quinze jours avant les départs souhaités au lieu des deux mois prévus avant la période du 1er mai au 31 octobre 2012 ; que le licenciement pour faute grave pris à l'encontre de M. R... T... est sans cause réelle et sérieuse ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge qui constate qu'une pièce visée au bordereau annexé aux conclusions d'une partie ne figure pas au dossier qui lui a été versé doit l'inviter à s'en expliquer ; qu'en relevant, pour confirmer purement et simplement le jugement entrepris, que la société Alu Antilles n'avait pas déposé de dossier (arrêt attaqué, p.

les baux concernant un immeuble appartenant aux beaux-parents de [H] [S] épouse [G] alors que la salariée n'est pas chargée de recevoir les cautions ou de recueillir les mentions manuscrites et les signature de celles-ci ; qu'une simple suspicion de collusion entre [H] [S] épouse [G] et monsieur [M] ne saurait motiver un licenciement pour faute grave ; qu'enfin au cours de la procédure, ni l'huissier, ni les avocats des parties en litige autrement plus avertis que [H] [S] épouse [G] sur les dispositions légales relatives au cautionnement, n'ont fait état d'une irrégularité dans le bail ; que du reste, l'engagement de caution a été rejeté pour des questions de rédaction qui ne sont pas de la compétence de la secrétaire mais du ressort du dirigeant de la société ou à tout le moins d'un juriste de l'entreprise ; que de ce qui précède, il ressort…

1°) ALORS QUE revêt un caractère abusif le refus sans motif légitime par le salarié inapte à la suite d'une maladie non professionnelle, de tous les postes de reclassement offerts en conformité avec les prescriptions du médecin du travail, appropriés à ses capacités, et n'emportant aucune modification du contrat de travail ; que ce refus, lorsqu'il est opposé de mauvaise foi et rend impossible le reclassement, donc la poursuite du contrat de travail, constitue une faute grave et justifie le licenciement pour motif disciplinaire du salarié ; qu'en retenant au contraire à l'appui de sa décision que "l'employeur qui se trouve dans l'incapacité de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison du refus, par ce salarié, du ou des postes proposés, ne peut substituer un licenciement disciplinaire fondé sur ce refus au licenciement prévu par l'article L.1226-4 du Code…

parties ont donnée à ces faits ; qu'en décidant que le manquant de marchandises était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat dès lors que le contrat de gérance affirmait qu'il n'était pas « justifié », la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture du contrat de gérance sans indemnité, le déficit d'inventaire qui ne s'accompagne pas d'un autre fait fautif commis par les gérants ; qu'en qualifiant de faute grave le déficit d'inventaire reproché aux époux L... du seul fait qu'ils n'ont pas pu donner d'explication sur l'origine de ces manquements, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2013), que Mme [Y], engagée le 4 mai 2006 par la société Résidence Hippocrate en qualité d'agent de service hospitalier, a été convoquée le 30 juin 2010 à un entretien préalable au licenciement ; que le 3 juillet 2010, elle a informé son employeur de son état de grossesse ; que le 30 juillet 2010, elle a été licenciée pour faute grave le 30 juillet 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ que la révélation de l'état de grossesse à l'employeur déclenche la mise en oeuvre du dispositif de protection de la salariée enceinte ; que ce dispositif de protection doit s'appliquer même lorsque la rupture des relations contractuelles est intervenue hors la période du congé de…

Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [P] Grand-Est, de Me Blondel, avocat de M. [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [M] [N] de sa demande tendant à voir condamner la Société CARRIERE CINTI à lui payer la somme de 1.277,65 euros au titre du solde restant dû de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L1234-9 du Code du travail que le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que cette indemnité ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté de 1 à 10 ans d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans ; que les périodes d'arrêt pour maladie, qui entraînent la suspension du contrat de travail, n'interrompent pas l'ancienneté du salarié mais ne sont pas prises en…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 10 mai 2012 au 16 décembre 2013, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1226-7 et L.

X...a été engagé par la SA Institut de développement économique de la Bourgogne (IDEB) en qualité de directeur. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 juin 2014, M. X...a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 juin 2014 en vue d'un éventuel licenciement et par lettre du 1er juillet 2014, adressée sous la même forme, il a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. X...a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône. Par jugement du 2 mai 2016, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Dijon. M. X...a formé contredit à l'encontre de cette décision. Par conclusions contradictoirement échangées, visées par le greffier, et soutenues oralement à l'audience, M.

A l'occasion de la visite de reprise, Monsieur [L] a été déclaré « apte - à revoir dans un mois par le médecin du travail - prochaine visite prévue courant janvier 2012 ». Suivant courrier du 13 décembre 2011, Monsieur [L] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. L'entretien préalable s'est déroulé le 22 décembre 2011. Monsieur [L] a été licencié par courrier en date du 2 janvier 2012 pour faute grave.

sous la menace d'abandon de poste pour le contraindre à reprendre ses fonctions malgré l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail, - l'affectation à des postes sans consistance et incompatibles avec les préconisations du médecin du travail, - l'imputation au salarié de ses propres carences, - l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave, puis la proposition d'une rupture conventionnelle "à la condition [que le salarié] en fasse lui-même la demande". Il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé 1° une étude de ce poste, 2° une étude des conditions de travail dans l'entreprise, 3° deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

; qu'elle ajoute que la société Roch Service était parfaitement informée de l'arrêt de travail initial qui avait été requalifié en rechute d'accident du travail et en déduit que son licenciement est nul ; que l'article L.1226-9 du code du travail concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que toutefois, l'article L.1226-9 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en particulier celle prévue par l'article précité, aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail survenu…

destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; qu'à défaut l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit a ainsi été méconnu, que s'il justifie soit d'une faute grave de ce dernier, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que Mme R... n'a pas bénéficié d'une visite de reprise du travail dans le délai de huit jours ayant suivi son arrêt de travail du fait d'un accident du travail du 3 au 26 mai 2006 ; qu'en décidant que Mme R...

arrêt de travail pour accident du travail avait bien été prolongé après le 2 novembre 2009, a retenu qu'elle devait bénéficier de la protection des victimes d'accident du travail, en sorte que, faute de prouver que l'intéressée s'était abstenue de lui adresser ses prolongations d'arrêts de travail après le 2 novembre 2009, l'employeur n'établissait pas la faute grave, seule susceptible de justifier du licenciement ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait des termes mêmes de la lettre de licenciement que l'employeur n'avait reçu aucune prolongation d'arrêt de travail postérieurement au 2 novembre 2009, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur était informé de ce que le contrat de travail de l'intéressée était toujours suspendu en raison d'un accident du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9, et L.

de son désistement partiel à l'encontre de la société Sedo Holding AG ; Donne acte à la société Sedo Holding AG de son intervention volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A...

administratif ; que, par avenant du 15 février 2001, il a été promu dans les fonctions de conseiller recouvrement itinérant ; que, dénonçant une modification unilatérale de ses conditions de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'ayant été licencié pour faute grave en cours d'instance, il a formé des demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un arriéré de commissions et des congés payés correspondants ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas été informé des délais d'encaissement fixés unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais…

ordonné le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement dans la limite de six mois et enfin d'avoir condamné la société SCT Telecom aux entiers dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par courrier du 23 novembre 2010, la société SCT TELECOM a notifié à M.

de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes soit le 6 février 2012, et dit que les créances indemnitaires produiront un intérêt au taux légal compter du présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE « la lettre datée du 2 décembre 2011 notifiant à Mme [D] la mesure de licenciement pour faute grave faisait état de la découverte, au cours du mois d'octobre 2011, de la participation de la salariée à des activités dans le cadre de l'association – Institut francophone d'études et d'analyses systémiques, - ci-après IFEAS, la confusion entretenue par la salariée dans l'exercice de ses activités au sein de la société CRC et les activités menées, par ailleurs par elle, dans le cadre de ladite association et également l'utilisation au profit de cette dernière notamment du téléphone mis à sa…