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a été engagé par la société des Grands Travaux Antilles-Guyane, le 1er février 1993, en qualité de conducteur de travaux ; qu'il a, par acte du 9 mars 1994, saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a alors produit une lettre du 21 octobre 1993, selon elle de l'intéressé, donnant sa démission, et a expliqué que, par pure complaisance envers son salarié, elle avait alors accepté de le licencier par une lettre portant la date du 30 juillet 1993, ne comportant pas de motivation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le…

principe de non-distribution des bénéfices ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déduisant la qualité de membre de l'association de M. Z... du seul motif adopté de caractère dubitatif suivant lequel il y avait une contestation sérieuse sur la démission le 30 juin 1992 de M. Z... en qualité de membre de l'association Nîmes olympique communication, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 2 des statuts de l'association Nîmes olympique communication prévoit qu'elle a pour but d'apporter son soutien au club de Nîmes olympique et en particulier à la section professionnelle de ce club ; que le contrat de travail de M. Z...

a été engagé par la société de services informatiques MI-GSO, en qualité d'ingénieur planning par contrat à durée indéterminée du 11 mai 1993, pour être détaché auprès de la société Renault ; que ce contrat comportait une clause de non-concurrence lui interdisant "de faire utiliser sa compétence par une autre société de services dans l'entreprise cliente de Mondial X...

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du Groupe Gestion Vendôme, de la Régie Barioz, de la société d'Administration Tertiaire Billon Gestion, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Pierre X...

Mais attendu, d'abord, que se fondant sur les fonctions réellement exercées par la salariée, la cour d'appel a estimé, d'une part, que celle-ci effectuait des travaux de secrétariat lui donnant droit au versement de la prime de secrétariat telle que définie à l'article 3-14 de la convention collective nationale des cabinets dentaires et, d'autre part, qu'elle avait la qualification d'assistante dentaire ; Et attendu, ensuite, que la démission d'un salarié ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; que la cour d'appel a exactement décidé que, faute d'une telle manifestation de volonté, la rupture du contrat de travail s'analysait en un lienciement qui, non motivé, est sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, constaté que les documents afférents à la rupture du contrat de travail, dont le salarié réclamait la délivrance, lui avaient été remis ; que, d'autre part, après avoir retenu que les éléments du dossier ne permettaient pas d'identifier l'employeur de M. A... ni de déterminer si la rupture du contrat de travail résultait d'une démission ou d'un licenciement, elle a pu décider que l'existence de l'obligation des défendeurs au paiement des sommes réclamées à titre de rappel de salaire et d'indemnités de licenciement était sérieusement contestable, en sorte que la demande excédait les pouvoirs du juge des référés ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A...

Attendu que la société EP Plus fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité de clientèle et une indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le contrat de travail de M. X... prévoyait que son secteur pourrait être modifié ou changé par simple notification et que le refus vaudrait démission, et qu'il avait été modifié à deux reprises, la cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en déduisant que la prise d'ordres auprès des clients constituait l'essentiel du travail de M.

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Ligerienne Granulats, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. Z... a été engagé le 15 juin 1987 par la société Ligérienne Granulats, que le 13 juillet 1995, le salarié signe une lettre de démission qui a été acceptée par l'employeur le 17 juillet 1995 ; que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen : 1 / la cour d'appel se fonde sur une attestation de M. X...

a été engagé, le 27 janvier 1994, par la société Banchereau et chargé, le 26 août suivant, en sa qualité de salarié de cette société, des fonctions de cogérant de la société MGB, implantée à Tunis, et dont la société Banchereau était actionnaire ; que, le 19 décembre 1994, cette dernière société, tirant les conséquences de l'abandon de son poste par le salarié, l'a déclaré démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 mai 1998) d'avoir jugé que la rupture s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui déduit le caractère équivoque de la démission de M. X...

Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel de renvoi s'est bornée à statuer en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précedent arrêt, est irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M. X... fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail résultait de sa démission et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de rupture, de congés payés ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérets pour non-respect du préavis et pour rupture abusive, alors, selon les moyens : 1 / que M. X...

; que, par ce seul motif et sans dénaturation, elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 3-1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Méta international fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes susmentionnées du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que si la démission ne se présume pas, il appartient néanmoins au salarié, qui prétend avoir fait l'objet d'un licenciement, d'apporter la preuve de faits propres à établir que l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail ; que nul ne pouvant se forger une preuve à lui-même, la cour d'appel ne pouvait, dès lors, se fonder exclusivement sur une lettre écrite par M. X...

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, M. X...

1965 au 17 avril 1975, alors, selon le moyen : 1 / que la Compagnie des pétroles du sud-est parisien (COPESEP) a écrit dans la lettre du 30 novembre 1965 : "Nous avons bien reçu votre lettre du 29 novembre par laquelle vous exprimez votre désir de reprendre votre liberté à la date du 1er décembre 1965.

alors, troisièmement, et subsidiairement, que la fraude au sens strict suppose l'intention frauduleuse, laquelle est exclue en présence d'un motif légitime ; qu'en l'espèce, la société Sherpas avait fait valoir que le maintien de Mme X... à temps plein, décidé dans le cadre de l'autonomie de gestion de l'employeur, avait été d'abord motivé par le fait que l'un des postes d'aide de cuisine à temps partiel n'était pas pourvu, puis nécessité par la démission du chef gérant survenue le 19 août 1994, dont il était résulté un surcroît de travail pour l'équipe de cuisine ; qu'en ne s'expliquant pas sur les motifs légitimes ainsi invoqués par l'employeur, la cour d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et l'a privé de base légale au regard de la règle fraus omnia corrumpit et de l'article L.

122-14-3, alinéa 2, du Code du travail aux termes duquel, si un doute subsiste, il profite au salarié, ainsi qu'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail en ce que les brimades et les violences de la part de l'employeur "rendaient impossible la continuation du contrat de travail sans dommages pour le salarié" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre du 7 juillet 1995, imputant au salarié une démission en raison d'une absence de travail, emportait rupture du contrat de travail qu'elle a exactement analysée en un licenciement, la cour d'appel a constaté d'une part, que les brimades ou vexations dont le salarié prétendait avoir été l'objet de la part de l'employeur et de son fils n'étaient pas établies et que, d'autre part, l'absence du salarié depuis le 29 mai 1995 et le refus réitéré de reprendre son travail malgré deux mises en demeures par…

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation énonce qu'il est constant que la salariée n'a pas repris son travail et a été embauchée le 1er février 1996 par un autre employeur, qu'en ne reprenant pas son poste la salariée commettait une faute qu'il appartenait à l'employeur de sanctionner, que si cette attitude n'est pas de nature à être analysée en une démission qui doit être claire et réfléchie, en revanche l'engagement dans une autre société démontre sa volonté réelle et non équivoque de ne pas recommencer à travailler et sa véritable intention ; qu'elle en déduit que la rupture du contrat doit s'analyser en une démission et qu'il y lieu de rejeter les demandes de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations que la salariée avait, dès le 28 février 1993, manifesté une volonté claire et non…

; que son examen est donc sans intérêt pour le présent litige ; que sont de même sans intérêts les moyens des parties tenant à la validité de la "transaction", puisque l'accord ci-dessus ne se limite pas à un arrangement pécuniaire, mais met lui-même un terme amiable aux relations de travail ; que leur rupture librement négociée ne constituant ni un licenciement ni une démission, la convention signée par les parties s'impose à elles, en application de l'article 1134 du Code civil, en l'absence de tout vice de consentement ; Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations de la décision attaquée, que, d'une part, la convocation à l'entretien préalable du 3 septembre 1991 et la lettre de licenciement du 5 septembre 1991 révèlent l'existence d'un litige entre les parties sur la rupture du contrat de travail, l'employeur imputant au salarié de ne pas avoir rempli la mission pour…

les conseillers Bertrand et Levet (article 452 du nouveau Code de procédure civile)", ce dont il se déduit que Mme Reoyo a bien rendu compte à la collégialité de son délibéré ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté du salarié ; qu'en se fondant sur l'attestation du 16 décembre 1994, sans analyser les circonstances dans lesquelles elle avait été établie et dont le tribunal avait expressément fait état, la cour d'appel, qui n'a au demeurant pas réfuté les motifs du jugement que M. Y...

ces congés du fait de l'employeur ; que l'article 38 de la Convention collective des organismes de sécurité sociale fixe comme date limite de la période d'exercice des congés le 30 avril de sorte que les congés afférents à la période 1994-1995 devaient être pris avant le 30 avril 1996 ; qu'en condamnant, cependant, la CRAMIF à verser à Mme X..., après sa démission du 20 novembre 1996, une indemnité compensatrice des congés payés non pris avant le 30 avril 1996 au titre de la période de 1994-1995 sans constater que cette dernière avait été mise par l'employeur dans l'impossibilité de prendre ses congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.