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[M] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 16 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Fréjus de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 6. Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 28 avril 2022. 7. Par jugement du 8 septembre 2022 notifié le 12 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fréjus, en sa formation de départage, a : - prononcé la nullité du licenciement de M. [A] [M] par la SAS [1] de [Localité 1] ; - condamné la SAS [1] de [Localité 1] à verser à M.

[A] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 13 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire. 8. Par jugement du 5 août 2022 notifié le 31 août 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, a ainsi statué : - dit que le licenciement pour inaptitude médicale de M. [A] est valable ; - déboute M. [A] de sa demande formée au titre de la nullité du licenciement pour non-reconnaissance du statut de travailleur handicapé et manquement aux obligations d'adaptation, d'employabilité et de formation ; - déboute à titre principal M. [A] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul à hauteur de 57 577, 20 euros et d''indemnité compensatrice de préavis chiffrée à 4 798,10 euros bruts ; - déboute à titre subsidiaire M.

limiter l'indemnisation au minimum prévu par la grille indemnitaire visée aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ; - débouter dans tous les cas M. [H] de sa demande au titre de rappel de salaires. 23. Une ordonnance de clôture est intervenue le 6 mars 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 9 mars suivant. MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement : Sur la discrimination fondée sur le handicap : 24. Selon l'article L 1133-3 du code du travail, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaire et appropriées'. 25. Par application de l'article L.

Par déclaration du 23 septembre 2022 notifiée par voie électronique, M. [U] a interjeté appel de ce jugement. 9. Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 18 octobre 2022 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M.

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condamner le salarié à lui payer la somme de 5'000'€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi'; condamner le salarié à lui payer la somme de 3'500'€ au titre des frais irrépétibles outre les dépens, distraits au profit de Maître Michel MAS, avocat sur son affirmation de droit. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la liberté d'expression et la nullité du licenciement [9] Le salarié soutient que le licenciement est nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression. L'employeur répond que les écrits du salarié visés à la lettre de licenciement dépassent les limites de la liberté d'expression et constituent une violation des obligations contractuelles de loyauté et de réserve dès lors qu'il s'est réjoui de sa défaite, qu'il a remis en cause ses compétences professionnelles et sa probité et qu'il a révélé des éléments très personnels.

De plus, ce dernier justifie de l'inscription de la salariée auprès de la médecine du travail et il n'apparaît pas que la visite médicale de reprise ait été tardive au vu des arrêts de travail produits ni surtout que la salariée ait repris de travail avant ses visites médicales. En conséquence, la salariée sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. 4/ Sur le licenciement [22] La salariée n'invoque pas la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral, mais son absence de cause réelle et sérieuse au motif que son inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

Vu les conclusions déposées et communiquées à la partie adverse le 4 mars 2026, par lesquelles Mme [K] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - requalifier les CDD en CDI, - dire qu'elle est victime de discrimination, - condamner la [1] à lui payer : - 1.906,83 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, - 3.813,66 euros à titre de préavis, - 381,37 euros à titre de congés payés subséquents, - 2.731,49 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre subsidiaire, - requalifier les CDD en CDI, - juger que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la [1] à lui payer : - 1.906,83 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - 7.627,32 euros à titre de dommages et intérêts…

15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 11.966,43 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.196,64 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement, si la demande de nullité du licenciement est rejetée, - dire que le transfert du contrat de travail est illicite et a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [6] les sommes suivantes : - 11.966,43 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.1196,64 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 15.955,24 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - dire que la société [6] a…

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1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce, et le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le salarié de faits de harcèlement moral emporte à lui seul la nullité du licenciement (Soc., 7 février 2012, n° 10-18.035 ; Soc., 10 juin 2015, n° 13-25.554). 11. La salariée prétend avoir été licenciée pour avoir dénoncé des pratiques constitutives de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/06558 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORCN S.A.S. [1] C/ [D] G.I.E. [2] [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 23 Septembre 2022 RG : F20/02163 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANTE : SOCIETE [3] RCS de [Localité 2] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Alix DE LA SELLE, avocat au barreau de LYON, INTIMÉS : [S] [D] né le 05 Février 1993 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Bérengère REYMOND, avocat au barreau de LYON G.I.E.

En conséquence, la cour ne peut que confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour constate que le salarié ne fait aucune demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ou liée à son état de santé. Sur la rupture du contrat de travail 1- Sur la demande de nullité du licenciement Pour contester le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul, le salarié expose qu'il a été sanctionné et licencié de façon discriminatoire en raison de sa candidature aux élections professionnelles, de ses activités syndicales mais aussi de son état de santé.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/07781 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OT7B [N] C/ S.A. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 Octobre 2022 RG : F 20/01882 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANT : [Z] [N] né le 18 Juillet 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François LOYE de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE [1] RCS de NANTERRE N°[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle POHU, avocat au barreau de TOULOUSE Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie ATTIAS de la SCP SCP ATTIAS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Olivier LADREGARDE, avocat au même barreau DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER,…

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/07830 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUC5 [V] C/ S.A. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 10 Novembre 2022 RG : F21/01790 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANT : [F] [V] né le 12 Septembre 1980 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Kader KARAKAYA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SOCIETE [1] RCS de LYON N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Hélène LAFONT GAUDRIOT, avocat au barreau de VERSAILLES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Mars 2026 Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat…

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 24/05691 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZD5 [Z] C/ S.E.L.A.R.L. [K] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 11 Juin 2024 RG : 22/00367 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 03 JUIN 2026 APPELANTE : [Y] [Z] née le 10 Juillet 1983 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Yann BARRIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Julie GAILLARD, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C6691236246012135 du 22/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉES : SELARLU [K], représentée par Maître [F] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de LYON en date du…

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) à la somme de : 10 072,23 euros correspondant au minimum du barème légal ; Ou, tout au plus à la somme de : 40 288,92 euros qui serait substituée à celle de 60 433,38 euros procédant d'une erreur matérielle affectant le dispositif du jugement déféré qui serait rectifiée par la cour en cas de confirmation de ce chef en son principe; - En cas de nullité du licenciement, déduire de l'indemnité d'éviction, en cas de réintégration, les revenus de remplacement et les indemnités de rupture perçues entre le licenciement et la réintégration; - Prendre acte de l'absence de communication des justificatifs relatifs à ses rémunérations ou revenus de remplacement depuis son licenciement et réduire l'indemnité d'éviction en conséquence.

3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement. - condamné l'EPIC [2] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution par voie d'huissier du jugement Et statuant à nouveau : -rejeter les demandes en nullité du licenciement, -rejeter la demande en dommages et intérêts pour circonstance vexatoire, -débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes, - condamner le même à verser au [2] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me François Teytaud dans les conditions de l' article 699 du code de procédure civile.