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se restaurer à son domicile. Elle s'y oppose donc au motif que la demande à titre de prime de panier de M.[D] n'est pas fondée ni en son principe, ni en son quantum. S'agissant de la demande en paiement au titre des congés payés, elle s'en remet à l'appréciation de la Cour sur le principe mais sur le quantum, elle fait valoir que les primes constituant les frais professionnels sont exclues de l'assiette de calcul de la rémunération brute. Elle considère en conséquence que c'est à tort que M.[D] inclut les primes de transport, de panier et de vacances dans son calcul, et que c'est la rémunération brute réelle perçue qui doit être prise en compte. Elle demande la confirmation du jugement sur ce point et le rejet de la demande du salarié formulée à hauteur de 5086,03 euros.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10620 F Pourvoi n° Y 21-13.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-13.146 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [G] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2020), M. [I] a été engagé, à compter du 11 juin 1977, en qualité d'agent de sécurité par la société Seris Security. 2. Le 20 septembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'une certaine somme au titre de frais professionnels. Examen du moyen Sur le moyen, Enoncé du moyen 3.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 830 F-D Pourvoi n° Q 21-15.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Etablissements Littoz, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-15.530 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [G] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

des repas professionnels pris entre 12 heures et 14 heures c'est-à-dire selon lui en dehors des heures de travail'', un ''tableau fournissant des exemples de justificatifs de frais de déplacement qui auraient eu lieu hors les 35 heures hebdomadaires'', des ''mails adressés à ses collaborateurs principalement en soirée après 18h30 et les justificatifs de frais professionnels comportant des heures de paiement situées en dehors des heures théoriques de travail'' et ''l'attestation d'un stagiaire indiquant que M. [Z] était présent à l'agence lors de son arrivée vers 8h30 et était encore présent lorsqu'il quittait les lieux vers 19 heures'', la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7. Aux termes de l'article L.

, pris en sa troisième branche, manque par le fait qui lui sert de fondement. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10.

salaires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue duquel l'URSSAF Rhône-Alpes lui a adressé le 27 avril 2017 une lettre d'observations portant redressement pour un montant total initial de 94 256 € au titre de : 1. Avantages en nature véhicule : principe et évaluation - Hors cas des constructeurs et concessionnaires : 3 431 € 2. Frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique - conditions d'accès aux ouvriers du bâtiment : 31 294 € 3. Cotisations - Rupture non forcée du contrat de travail : assujettissement (démission, départ volontaire à la retraite ) : 9 353 € 4 Forfait social - assiette - cas général : - 2 800 € 5. Prise en charge par l'employeur de contraventions : 1 468 € 6.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 28 JUIN 2022 à la SCP GUILLAUMA PESME Me Alexis DEVAUCHELLE FCG ARRÊT du : 28 JUIN 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 19/03968 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GCRQ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 26 Novembre 2019 - Section : INDUSTRIE APPELANT : Monsieur [C] [Z] né le 28 Octobre 1963 à ORLEANS (45000) Résidence les Sarments 24 avenue de la Grenaudière 45140 INGRE représenté par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉE : SAS MSL CIRCUITS Agissant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 6, 3ème Avenue Parc d'Activités Synergie Val de Loire N°6 - 3ème Avenue 45130 Meung Sur Loire représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS…

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 767 F-D Pourvoi n° Z 20-20.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JUIN 2022 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-20.273 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [V] [B], épouse [I], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

portant redressement pour un montant total de 81 401€ des chefs suivants : 1. exonérations des aides à domicile : contrat de travail et activité exercées CDD : 37 350€ 2. exonérations des aides à domicile : contrat de travail et activité exercées CDI : 24 232€ 3. erreur matériel de report ou de totalisation : 903 € 4. primes diverses : 1 259 € 5. frais professionnels non justifiés-indemnité de repas dans les locaux de l'entreprise 5 231 € 6. forfait social - assiette - hors prévoyance :observation pour l'avenir. 7. assurance chômage et AGS : assujettissement : 229 € 8. plafond temps partiel : abattement d'assiette plafonnée : observation pour l'avenir 9. rémunérations non déclarées : rémunérations non soumise à cotisations : 11 778 € 10. dissimulation d'emploi salarié sans verbalisation : assiette réelle : 419 €.

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son poste avant le 28 février 2013 et qu'une intervention de l'inspecteur du travail a été nécessaire lequel indique dans son courrier du 27 février 2013 s'être vu confirmer par le manager remplaçant qu'instruction avait été donnée d'interdire l'accès de la salariée à son bureau le 25 février 2013, que l'employeur a refusé de rembourser à la salariée ses frais professionnels pour des motifs injustifiés, que, le 31 octobre 2012, la salariée a été placée en arrêt de travail pour dépression réactionnelle sévère jusqu'au 24 février 2013, que le 21 juin 2013 elle a été victime d'un malaise avec perte de connaissance sur son lieu de travail ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 13 janvier 2014 et reconnu comme accident du travail, que, le 6 octobre 2014, elle a de nouveau été placée en arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2016 pour une rechute de l'accident du travail du 21 juin 2013 sous…

cotisations patronales dues au titre de la pénibilité (redressement de1 820 €) 4. rappels de salaires suite à décision de justice (plafond régularisateur (redressement de 8 176 €) 5. CSG/CRDS : assujettissement lié au domicile fiscal : salariés détachés au Maroc (redressement de 15 578 €) 6. Migrant : cotisation maladie des non-résidents- salariés détachés au Maroc (crédit de 7 899 €) 7. frais professionnels non justifiés- indemnité de repas versée hors situation de déplacement (redressement de 1 085 €) 8. frais professionnels non justifiés : indemnités de grand déplacement versées aux salariés détaché au Maroc (redressement de 9 417 €) 9. cotisations- rupture conventionnelle du contrat de travail- limite d'exonération- cas de M. [F] (redressement de 42 327 €) 10. CSG CRDS indemnités transactionnelles (redressement de 981 €) 11.

n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-33-2 du code pénal, 198, 205, 212 et 593 du code de procédure pénale ; 7°/ qu'en ne recherchant pas si contrairement à ce qu'alléguait la partie civile, les notes de service étaient justifiées par le comportement de M [P], l'arrêt attaqué n'ayant abordé que la question des justificatifs des frais professionnels, sans s'expliquer sur les notes de service mettant en cause son exercice professionnel ou celles qui avaient un caractère particulièrement humiliant, érigeant en fautes des faits totalement anodins, ces notes de services étant toutes communiquées aux supérieurs hiérarchiques ayant le pouvoir de le sanctionner et sur le fait que, pourtant, il n'avait jamais été sanctionné pour les faits en cause dans ces notes de service, comme s'en expliquait le mémoire déposé pour la partie civile, la chambre de l'instruction n'a pas…

Un plan de continuation de la société Proecowatt a été adopté le 31 janvier 2018 et la société Thévenot Partners prise en la personne de M. [Z] a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou réitéré dans ce délai par la commission de manquements de même nature ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le dernier manquement imputé au salarié au titre de remboursement indu des frais professionnels, concernait la demande de remboursement d'une somme de 3 euros correspondant au règlement de l'occupation d'une place de stationnement du vendredi 3 juin 2016 qui, n'étant pas prescrite, permettait de réexaminer les faits de même nature antérieurs à cette période, « dans la même limite temporelle et ainsi de suite », à la condition qu'ils soient établis ; que la cour d'appel en a déduit qu'il était permis à l'employeur de reprocher au salarié la demande de remboursement relative à la pizza acquise à 19h34 le 4 avril…

qu'en tout état de cause, il soit constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles , - et qu'en conséquence, le licenciement du 31 mai 2017 soit jugé comme dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, -et que l'employeur soit condamné à lui verser les sommes suivantes : . 15'000 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, . 852 € de rappel de salaire pour frais professionnels, . 85,20 € de congés payés afférents, . 4300 € de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations, . 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - qu'à titre subsidiaire, si par extraordinaire, la prescription devait être appliquée, elle ne saurait concerner que les demandes au titre de la rupture du contrat de travail.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10415 F Pourvoi n° U 20-23.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 1°/ Mme [L] [S], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [Y] [S], épouse [X], domiciliée [Adresse 3], 3°/ M. [O] [S], domicilié [Adresse 4] (Suisse), agissant tous trois en leur qualité d'ayants droit de [K] [H], décédé le 22 janvier 2016, ont formé le pourvoi n° U 20-23.580 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à Mme [Z] [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'en retenant que ce premier grief est établi dès lors que l'employeur justifiait « que le 8 juin 2015 (le salarié) qui conduisait la navette de la société DARTY après avoir fait le plein de gasoil pour un montant de 47,66 euros a quitté la station-service sans payer » et que « si comme le prétend (le salarié) la carte de paiement remise par l'employeur ne fonctionnait pas il lui incombait soit de payer lui-même ces frais professionnels soit d'aviser immédiatement son supérieur hiérarchique ce qu'il s'est abstenu de faire » sans nullement rechercher ni caractériser en quoi l'exposant, qui le contestait, avait porté « atteinte à l'image de l'entreprise » la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail ensemble les articles L 1235-1 et L 1232-1 dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur ne peut invoquer à titre de faute justifiant le licenciement un comportement…

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