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développement nouveau hormis dans le cadre de l'appréciation du préjudice en résultant qui sera traité ci-après » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la clause de non concurrence ne lie que la partie qui a contracté ; qu'ainsi le dirigeant d'une personne morale ayant cédé un fond de commerce n'étant pas partie, à titre personnel, à l'acte de cession contenant une clause de non-concurrence, la violation de ladite clause ne peut lui être imputée ; que dès lors, les juges du fond ne pouvaient condamner Monsieur Q... S... pour violation d'une clause de non concurrence à laquelle il n'était pas partie ; que les juges du fond ont violé les articles 1134 ancien et 1165 ancien du Code civil [articles 1103 et 1199 nouveaux du Code civil) ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à supposer que Monsieur Q... S...

relatives à ses indemnités de rupture n'étaient pas atteintes par la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-24, alinéa 2, du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société des Pétroles Shell à payer à M. Y... V... la somme de 24 523,52 euros au titre de l'indemnité compensatoire de la clause de non-concurrence, outre intérêts légaux et anatocisme ; Aux motifs que le contrat de travail interdisait à M. V...

l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M X... à restituer à la société France Routage venant aux droits de la société Feelfact la somme de 3574,98 euros versée au titre de la clause de non-concurrence ; Aux motifs que le contrat de travail de M. X... prévoyait une clause de non-concurrence, aux termes de laquelle le salarié s'interdisait d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des produits pouvant concurrencer ceux de Feelfact et du groupe France Routage ; de s'intéresser ou collaborer directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à toute fabrication, tout commerce outre toutes autres activités pouvant concurrencer les activités de Feelfact et du groupe France Routage.

Ils ne peuvent non plus revendiquer la même qualification, ni la possession de mêmes diplômes, ni le suivi d'une formation identique. Par ailleurs, ils ont la possibilité de travailler pour le compte de plusieurs employeurs, ce qui n'est pas le cas des salariés auxquels ils se réfèrent, qui eux ont une fonction sédentaire assortie généralement d'une clause d'exclusivité. Ils sont en outre tenus par une clause de non-concurrence et à une obligation de discrétion et de secret professionnel. Au-delà du fait, par ailleurs, de ce que les demandeurs travaillent sur des sites extérieurs alors que les salariés auxquels ils se comparent occupent des emplois sédentaires, ils ne se voient pas assigner des objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs contrairement à ces derniers.

La société Immodonia occupait à titre habituel moins de 11 salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, Madame [T] a saisi le 30 mai 2016 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement en date du 16 mai 2018 a statué comme suit : - Déclare nulle la clause de non-concurrence ; - Dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission ; - Déboute Madame [T] du surplus de ses demandes ; - Déboute la société Immodonia de ses demandes reconventionnelles ; - Condamne Madame [T] aux dépens. Par déclaration du 11 juillet 2018, Madame [T] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée à personne le 4 juillet 2018.

réalisées par les huissiers instrumentaires et restitution des données collectées par ceux-ci dans leurs différents lieux d'intervention, que la société Alliando et la société Laboratoire Agecom avaient entendu, dans leur requête du 23 juin 2015, assigner au fond la société BLC France et M. U... devant le tribunal de commerce de Lyon pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans la convention de cession d'actions du 8 février 2013 et pour concurrence déloyale, que seules la société U... et la société Alliando étaient liées par la clause attributive de juridiction stipulée par cette convention, qu'ainsi, même si l'intention de la société Alliando et de la société Laboratoire Agecom était, au moment du dépôt de la requête du 23 juin 2015, et postérieurement à celle-ci, d'exercer contre la société U...

conséquence, de l'arrêt en ce qu'il rejette les demandes du salarié au titre de la rupture de la relation de travail. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 30 septembre 2016 en ce qu'il a dit illicite la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société TAC Théâtre à la carte aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société TAC Théâtre à la carte et la condamne à payer à M. R...

Le mandat litigieux n'a été adressé qu'à la société Apax en octobre 2015 parce qu'à cette date, le consortium MelitaLink n'était pas constitué. Par ailleurs, la facturation a bien été adressée à MelitaLink. En tout état de cause, la société Apax serait, à elle-seule, un nouveau client. A défaut de définition de la notion de nouveau de client et en référence au contrat de travail qui décrit, pour la clause de non-concurrence, le client comme toutes personnes physiques ou morales ayant, au cours des douze mois précédant le départ effectif du salarié, conclu un mandat avec la société. Il en irait ainsi pour la société Apax dont le dernier mandat signé remonte au 1er janvier 2008 et non au 19 février 2014, date d'un autre mandat non signé.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 2019), Mme V... a été engagée le 11 septembre 2015 par la société Di Martino avocats en qualité de comptable assistante de direction. 2. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière. 3. La salariée a mis fin à la période d'essai le 27 octobre 2015. 4. Le 22 février 2016, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et la salariée a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme au titre de la clause de non-concurrence. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

compensatrice de préavis et de congés payés afférents, par application de l'article 624 du code de procédure civile. ONZIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la clause de non-concurrence. AUX MOTIFS QUE M. F...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 mai 2019), Mme H... a été engagée en qualité d'assistante comptable à compter du 26 juillet 2002 par les sociétés Comptalor et [...] , aux droits desquelles vient la société Exper-Tic Sarrebourg (la société), une clause de non-concurrence étant insérée dans son contrat de travail. 2. La salariée a démissionné le 8 mai 2016. 3. Estimant que la salariée n'avait pas respecté la clause de non-concurrence, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. La lettre du 1er octobre 2017 qui porte contestation par la salariée du calcul effectué par l'employeur ne démontre pas l'acquiescement à la décision du 15 juin 2017 qui n'avait pas tranché dans son dispositif le montant dû par l'employeur au titre de la clause de non-concurrence. 4. Le pourvoi est donc recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Rexel France Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Rexel France de sa demande de remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée à hauteur de 4 959,92 euros et de sa demande de dommages-intérêts, et de l'avoir condamnée à payer à M. V... la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs que l'article 9 relatif à la clause de non-concurrence de l'avenant à son contrat de travail signé le 29 mars 2012 par M. V...

Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Les sociétés Eurotab font grief à l'arrêt de dire caduque la clause de non-concurrence du 1er août 2001 à compter de la signature de la clause de non-concurrence du 30 septembre 2010 alors que « l'article 9.2 du contrat du 30 septembre 2010 portant sur la cession par les consorts G...

loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2018), la société Globalis Média Systems (la société Globalis), qui exerce une activité de conseil en informatique, a reproché à la société Extia, société de conseil en ingénierie, d'avoir embauché deux de ses anciens salariés, MM. Q... et N..., tenus par une clause de non-concurrence, et l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2.

de référence est la société Qualis, aux droits de laquelle est venue la société Talis, exerce, par sa filiale, la société Korreden, une activité de placement de produits immobiliers défiscalisants. 3. M. Y..., salarié et directeur général de la société IFB, a conclu avec la société Qualis, le 26 octobre 2006, un pacte d'actionnaire qui comportait une clause de non-concurrence prévoyant le versement à son profit d'une contrepartie financière sauf dans le cas de révocation pour une faute d'une gravité telle que la poursuite du mandat social deviendrait impossible ou en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. 4. Ayant été révoqué de son mandat social le 3 mars 2009 et licencié pour faute lourde le 30 mars suivant, M. Y... a assigné la société IFB et la société Qualis en paiement de la contrepartie pécuniaire stipulée par la clause de non-concurrence.

Cette renonciation est définitive et concerne l'ensemble des garanties prévoyance. Si tel n'était pas le cas, une somme de 2 846,62 € sera retenue sur votre solde de tout compte. Vous trouverez ci-joint l'imprimé BALOO à leur retourner directement (cf Maintien des garanties prévoyance, deux pages). Enfin, conformément à l'article 10 de votre contrat de travail, nous vous informons renoncer expressément à l'application de la clause de non-concurrence dont nous vous libérons. En conséquence, aucune contrepartie financière ne vous sera versée. Nous vous ferons parvenir ultérieurement par courrier recommandé, votre bulletin de paie accompagné du dernier décompte de vos primes 2015, votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Pôle Emploi.

Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont alloué au salarié une somme de 1107,54 euros correspondant à six jours de salaires dus au titre du préavis, celui-ci devant expirer le 7 novembre 2017 et non le 1er novembre 2017. Le jugement est confirmé sur ce point. Sur la clause de non concurrence : L'employeur ne peut renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence, stipulée aussi bien en sa faveur qu'en celle du salarié en raison de la contrepartie financière qu'elle devait nécessairement comporter, dès lors qu'une telle faculté n'est pas prévue dans le contrat de travail ou la convention collective applicable. Le salarié, qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à des dommages-intérêts.

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Cependant, cette indemnité n'est prévue que lorsque le licenciement intervient pour une cause réelle et sérieuse ce qui n'est pas le cas en l'espèce s'agissant d'un licencement nul en sorte que la demande en ce sens sera rejetée. 4 : Sur la demande au titre de rappel d'indemnité de non concurrence et de dommages-intérêts pour non respect du versement de cette indemnité Le contrat de travail communiqué le 10 juin 2016 contient une clause de non-concurrence en son article 11. L'interdiction stipulée par cette clause est limitée à une période de douze mois à compter de la cessation du contrat. En contrepartie de celle-ci, il est prévu une indemnité spéciale forfaitaire égale à 4% de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par elle au cours de ses six derniers mois de présence dans la société (soit l'équivalent de 2% de la rémunération brute annuelle).