Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 octobre 2020, 18-20.922

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

14/10/2020

Numéro d'affaire

18-20.922

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00569

Résumé

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Extrait

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° P 18-20.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Extia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-20.922 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Globalis Media Systems, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société Globalis Media Systems a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les…