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X..., de Me Cossa, avocat de la société Leroy Merlin, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 7 novembre 1981 en qualité de vendeur par la société Leroy Merlin, a adressé le 4 décembre 1993 une lettre de démission à son employeur, qu'il a dénoncée le 21 décembre 1993, en expliquant qu'elle dissimulait en réalité un licenciement injustifié ; qu'il a contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale, laquelle a, par un premier jugement du 10 octobre 1994, sursis à statuer sur ses demandes dans l'attente de l'issue de l'instance pénale engagée par l'employeur à l'encontre de son salarié pour tentative d'escroquerie ; Attendu que, pour débouter M. X...

; qu'il a travaillé pour son employeur jusqu'au 30 octobre 1993, puis, après s'être trouvé à plusieurs reprises, entre février 1994 et juin 1996, en arrêt de travail pour maladie, a été déclaré inapte par le médecin du travail, le 21 juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir de M. Z... le paiement d'un rappel de salaires, que celui-ci lui ayant indiqué, par lettre du 31 mai 1997, qu'il prenait acte de sa démission à compter du 30 octobre 1993, le salarié, s'estimant licencié, a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z...

; que bien qu'ayant conservé sa rémunération, elle perdait le bénéfice de sa rémunération et de son statut d'employée administratif ; que ce changement opéré à l'initiative de l'employeur, constituait une modification contractuelle entrant dans le cadre de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; que, par une lettre du 19 avril 1995, Mme X...

sur la gestion de l'établissement, mais n'a non plus relevé aucun élément démontrant que ces accusés de réception se rapportaient à ces correspondances, pour en déduire l'abstention fautive de M. Y... de justifier de son absence, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que, surtout, dans ses conclusions, l'employeur ne contestait pas que M. Y... ait été en arrêt de maladie mais revendiquait seulement la démission ; qu'ainsi, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles M. Y...

Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur les premier, troisième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande, principal et complémentaire, annexés au présent arrêt : Attendu que la société Compagnie générale de services "Le Castor" fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse la démission de son salarié, M. Y...

a été chef pilote et gérant de la société Provence aéro-services jusqu'à la transformation de celle-ci en société anonyme ; que sa femme est alors devenue présidente du conseil d'administration de la société ; que la société SAF Holding a acquis le 22 mars 1991 85 % des actions de la société Provence aéro-services ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 3 février 1993 ; que sa femme a démissionné de son mandat de président du conseil d'administration le 9 février 1993 ; que le nouveau président a licencié M. X...

; que la société a décidé, le 28 février 1991, sa dissolution anticipée ; que, contestant les conditions de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la démission des fonctions de gérant est absolument sans emport dans la mesure où, justement, en retenant la compétence du juge du contrat de travail, la cour d'appel a justement reconnu que M. Y... exerçait bien des fonctions salariées distinctes de son mandat social ; qu'il est constant que M. Y...

X..., engagé par la société Soccram, est passé au service de la société Soparec qui, le 26 février 1992, l'a affecté au 602e RCR de Fontainebleau pour y assurer la maintenance des installations de chauffage ; que le 30 juin 1995, la société Soparec a perdu ce marché qui a été dévolu à la société Ines ; que M. X... est demeuré sur le site jusqu'au 31 juillet, date à laquelle il a donné sa démission ; que le salarié ayant reçu une proposition de contrat à durée déterminée de 2 mois avec période d'essai, de la société Ines, a émis un refus et a rétracté sa démission le 2 août 1995 ; qu'il a travaillé pour le compte de la société Soparec du 3 au 13 août, et a pris ses congés payés du 14 août au 2 septembre ; que le 23 août la société Soparec l'a informé qu'elle n'acceptait pas la rétractation de sa démission et l'a dispensé d'accomplir la fin de son préavis ; que M. X...

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Georges Thiol et cie le 25 novembre 1991 en qualité d'assistante export, a donné sa démission le 16 mai 1995 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la restitution de documents conservés par la salariée, ainsi que des dommages intérêts ; que la salariée a demandé, à titre reconventionnel, des dommages intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Georges Thiol et cie fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 1998) d'avoir limité à 1 000 francs les dommages-intérêts mis à la charge de Mme X...

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Isère, de Me Blondel, avocat de Melle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

; qu'en 1987, il a été nommé directeur commercial de l'entreprise ; qu'en mars 1994, sa rémunération comportait, outre le salaire fixe et la commission au taux 1, une seconde commission dite taux 2, qui a été perçue jusqu'en juillet 1994 ; qu'à partir d'août 1994, ces deux commissions ont été remplacées par une avance sur commission, qui a fait ressortir des commissions calculées sur le seul taux 1 ; que le salarié a démissionné le 14 mars 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 1999) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement ainsi que de dommages-intérêts en application de l'article L.

a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Claude, rendu le 3 mars 1999, le condamnant en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce de la société Vue au paiement de salaires, congés payés et préavis à M. Y..., salarié de cette dernière ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir tenu compte de la démission de M. Y... intervenue lors du placement en redressement judiciaire de la société Vue ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

en qualité de boulanger-pâtissier, a été, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré par le médecin du travail le 4 décembre 1995, définitivement inapte à son poste de travail mais apte à tout emploi sans station debout prolongée et sans sollicitation réitérée du rachis ; que le salarié, ayant refusé le 5 janvier 1996, l'adaptation de son poste de travail proposée par l'employeur, ce dernier par courrier motivé du 10 janvier suivant a pris acte de la démission du salarié ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 janvier 1998) de violer les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il résulte de ses énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait…

; que l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie à compter du 1er octobre 1996 avec M. X..., cessionnaire du fonds de commerce ; que dès le 1er octobre 1996 le nouvel employeur a présenté à la salariée, qui l'a signé sur le champ, un contrat de travail portant réduction de la durée du travail et de la rémunération antérieure, que le 4 décembre 1996, la salariée a remis à l'employeur une lettre de démission non motivée ; que le 5 mars 1997 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Attendu que pour refuser la demande et infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne démontrait pas que la signature par elle du contrat de travail du 1er octobre 1996 ait été obtenue par contrainte ou surprise ; Qu'en statuant ainsi, sans…

a été embauché, en qualité de peintre, le 1er avril 1985, par la Société des véhicules industriels de Montargis ; qu'il a signé, le 4 mars 1997, un document intitulé "compromis" dans lequel est indiquée sa volonté de quitter la société pour des raisons personnelles ; qu'il a cessé le travail le 7 mars 1997 ; qu'il a adressé, les 10 et 11 mars 1997, à son employeur des lettres contestant toute démission de sa part et s'est présenté à son entreprise les mêmes jours pour occuper son emploi ; que, devant le refus de la Société des véhicules industriels de Montargis de le faire travailler, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes en paiement du salaire de mars 1997, d'indemnités de préavis, licenciement, congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que la Société des…

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme De Miranda a été engagée le 27 septembre 1995 par la société Topco Supermarchés en qualité d'employée de libre-service dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; qu'elle a démissionné de cet emploi par lettre recommandée du 30 août 1996 ; que par lettre recommandée du 12 septembre 1996, elle a fait savoir à son emploveur qu'elle rétractait sa démission ; que l'employeur ayant refusé de la réintégrer dans ses fonctions, Mme De Miranda a saisi la juridiction prud homale pour obtenir paiement de dommages-intérêt pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée d'une indemnité de précarité ainsi que d'un rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que l'employeur…

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 10 décembre 1998) que M. X... a été embauché le 27 mars 1995, en qualité de tireur, par la société Jungmann Photos ; qu'après avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que même avec l'accord du salarié, l'employeur ne peut s'exonérer du paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, la démission de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 21 octobre 1987 en qualité de collaborateur commercial par la Société nouvelle d'expertise ; que le 26 décembre 1989 il a été nommé au poste de directeur des relations extérieures ; que le 31 janvier 1992 il a remis sa démission ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que les parties étaient soumises à la CCN des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales et notamment à l'article 66 ; qu'estimant que le salarié a violé la clause l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que M. X...

et Risse, ainsi que M. X... avaient été valablement engagés en qualité de salariés, alors, selon le premier moyen, que 1 / l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que l'existence de la cause s'apprécie à la date de la conclusion d'un contrat ; qu'en l'espèce, les sociétés faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel laissées sans réponse que Mme C... a donné sa démission en qualité de gérante, dès le 26 mars 1993, le lendemain de la signature du courrier de promesse d'embauche ; que celle-ci connaissait depuis plus de huit jours cette situation puisqu'elle avait été convoquée à l'assemblée générale ; qu'ainsi, Mme C...