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il résulte des dispositions combinées des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du code du travail que le contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder dix-huit mois ; que le dépassement de ce délai, qui ouvre droit à requalification, s'apprécie mission par mission ; que pour ordonner la requalification de la relation de travail des salariés avec l'entreprise utilisatrice en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a relevé que la régularité des absences au sein de l'établissement de Lannemezan a entraîné un renouvellement systématique pendant près de dix-huit mois, de leurs contrats de mission, de sorte que ces contrats avaient eu pour

par lettre du 13 juin 2007 ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société à la date du 13 juin 2007, dire que la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur et allouer diverses sommes à Mme X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la salariée protégée ne pouvait, compte tenu de son statut, se voir imposer par son employeur un changement de ses conditions de travail, que s'il était loisible à la société de lui proposer un tel changement, celui-ci ne pouvait être réalisé qu'avec l'accord exprès de la salariée, que cet accord ne pouvait résulter ni de l'absence de protestation, ni de la poursuite par celle-ci de l'exécution de son contrat ;

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisait état que d'une baisse d'activité, sans autre précision, en a exactement déduit qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.172). A l'inverse, viole les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail la cour d'appel qui considère comme insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui faisait état d'une baisse d'activité résultant de la disparition d'un certain nombre de contentieux traités par le salarié, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'existence de difficultés économiques résultant de cette baisse d'activité (arrêt n° 2, pourvoi n° 10-10.110)

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisait état que d'une baisse d'activité, sans autre précision, en a exactement déduit qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.172). A l'inverse, viole les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail la cour d'appel qui considère comme insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui faisait état d'une baisse d'activité résultant de la disparition d'un certain nombre de contentieux traités par le salarié, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'existence de difficultés économiques résultant de cette baisse d'activité (arrêt n° 2, pourvoi n° 10-10.110)

Il résulte de l'article R. 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile. Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de ce code, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. En conséquence, le salarié qui, contestant la régularité du transfert de son contrat de travail et du licenciement dont il a fait l'objet, forme une demande de condamnation in solidum des deux sociétés employeur concernées par ce transfert est en droit de se prévaloir de la prorogation de compétence de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile et de saisir le conseil de prud'hommes du lieu du siège social de l'une des deux sociétés

par lettre du 2 mai 2003 ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Siemens à lui payer des indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre de la prime LTI et les congés payés afférents ; Attendu que pour condamner la société Siemens à verser à M. X... une somme au titre de la prime d'objectifs dite LTI, l'arrêt retient d'abord que le contrat de travail fait obligation à la société Siemens d'engager des négociations avec M. X... en vue de fixer ensemble les objectifs dont dépend l'ouverture du droit au versement de la prime LTI, qu'aucun accord n'est cependant intervenu entre les parties sur ce point, qu'ensuite,

Il résulte des pièces produites que les chantiers visés dans le contrat d'origine du 12 septembre 2006 étaient tous terminés à la date de l'avenant du 30 mars 2008 à l'exception d'une partie du chantier Semi Massey Park qui a été réceptionné le 24 avril 2008. Le contrat de chantier peut être conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés. Si Monsieur Franck X... soutient n'avoir été employé qu'une journée sur le chantier visé dans l'avenant du 30 mars 2008 et produit deux attestations de salariés déclarant avoir réalisé d'autres chantiers sous la responsabilité de Monsieur Franck X..., l'employeur, pour sa part, produit des attestations contraires également de deux salariés attestant avoir travaillé sur le chantier BONNEFONT d'avril 2008 à février 2009 avec Monsieur Franck X....

Considérant que Mme [X] avait 2 ans et 2 mois d'ancienneté lors de son licenciement et percevait un salarié brut moyen de 3 914,00 € sur 13 mois ; qu'elle a bénéficié d'un accompagnement pour son reclassement et n'a pas fait usage de la priorité de réembauchage ; qu'elle ne produit aucune pièce sur sa situation professionnelle postérieure au licenciement ; que la Cour a suffisamment d'éléments pour fixer à 25 441,00 € le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lui revenant ; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement entrepris ; Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mme [G] [X] par la SARL NINA RICCI est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la SARL NINA RICCI à verser à Mme [G] [X] la somme de 25 441,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Considérant que M. X... n'ayant pas demandé la condamnation de Me Y... mais I'inscription à son profit au passif de la SAS Publimod Photo d'une somme de 100000 €, le mandataire liquidateur de cette société est mal fondé à soulever I'irrecevabilité des demandes ; Considérant que le mandataire liquidateur de la SAS Publimod Photo soutient que le contrat de travail de M. X... n'était plus en cours à la date à laquelle I'activité a été reprise dès lors que le poste de M. X... ne figurait pas dans l'offre de reprise entérinée par le juge commissaire, que M. X... a été licencié par courrier du 18 juillet 2003, que le jour de la réalisation de la cession est postérieure au 21 juillet 2003 date d'échéance du plan de continuation ; Mais considérant que la SAS Publimod Photo n'établit pas que la date de réalisation de la cession est postérieure au licenciement da M.

il résulte de ces dispositions que le conseil de prud'hommes demeure compétent pour statuer, dans le cadre de cette ordonnance tel qu'il est délimité par l'article 194 du décret numéro 2005-1677 du 28 décembre 2005, et au regard de la situation individuelle des salariés licenciés, sur les demandes formées par ces derniers contre leur employeur ; que Maître Z..., commissaire à l'exécution du plan, oppose vainement aux demandes de Gérard X...le caractère définitif de l'ordonnance rendue le 5 février 2007 par le juge-commissaire ; qu'en effet, l'ordonnance prévue par les dispositions de l'article R. 631-26 a pour objet d'arrêter le nombre des suppressions d'emplois et leur répartition par catégories, et non de désigner nominativement les salariés devant être licenciés ;

il résulte des énonciations précitées que la présentation de la situation économique de l'entreprise dressée par l'employeur dans sa lettre de licenciement est infirmée par l'examen des pièces produites ; que ces dernières ne mettent pas en évidence une baisse d'activité susceptible de nécessiter la suppression du poste de magasinier de Monsieur X... ; que le caractère surdimensionné du secteur magasinage n'est nullement établi ou démontré, qu'il s'en suit que le licenciement de Monsieur Thierry X... ne repose pas sur un motif économique réel et sérieux » ; ALORS QU'aux termes de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

, que l'instruction de la plainte déposée par Monsieur X... pour manquement à l'obligation de préserver la sécurité des données informatiques le concernant était toujours en cours et que la cour d'appel de Versailles avait ordonné un supplément d'information (arrêt p. 3 alinéa 5) sans même examiner, dans ses énonciations sur le harcèlement moral, les conclusions de la chambre de l'instruction, ne serait-ce que pour les écarter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-4 du Code du travail et l'article L. 1154-1 dudit code, ensemble les articles 1147 et 1315 du Code civil ; 4°) Alors que constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible notamment de compromettre l'avenir professionnel du salarié ;

il résulte des pièces produites qu'alors même que les intermédiaires en opération de banque (IOB) comme MB Finances étaient les seuls acteurs du marché jusqu'en 2005, ces IOB ne représentent plus que 15 % du marché, alors que les banques traditionnelles, compte tenus de leurs moyens importants, ont pris 50 % du marché sur lequel elles n'intervenaient quasiment pas auparavant ; qu'il est également fait état de la réglementation européenne nouvelle qui dans l'avenir impose aux IOB de renoncer aux commissions qu'elle percevait de l'établissement prêteur, et qui constituait, en dehors des honoraires de clients, un élément important de leur rémunération ; que la situation intermédiaire au 30 juin 2007 montre, en dépit d'une perte de chiffre d'affaire de

Par lettre recommandée du 2 février 2006 reçue le 3 février 2006, M. [G] [K] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 10 février 2006 en vue d'un éventuel licenciement. Par lettre recommandée distincte du même jour, la société civile Cha a notifié au salarié un avertissement concernant ses absences injustifiées pour un total de 40 heures non travaillées et donc non payées les vendredi 20 janvier après-midi, jeudi 26 janvier journée, vendredi 27 janvier journée, lundi 30 janvier journée et mardi 31 janvier journée. Par la même lettre, le gérant ,M. [H], a informé le salarié que le véhicule et le téléphone portable de l'entreprise qui lui avaient été confiés depuis son arrivée, ne le seront plus, la société ne pouvant plus assumer

Par lettre recommandée du 2 février 2006 reçue le 6 février 2006, M. [K] [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 10 février 2006 en vue d'un éventuel licenciement. Par lettre recommandée distincte du même jour, la société civile Cha a notifié au salarié un avertissement concernant ses absences injustifiées pour un total de 40 heures non travaillées et donc non payées les vendredi 20 janvier après-midi, jeudi 26 janvier journée, vendredi 27 janvier journée, lundi 30 janvier journée et mardi 31 janvier journée. Par la même lettre, le gérant M. [O] a informé le salarié que le véhicule et le téléphone portable de l'entreprise qui lui avaient été confiés depuis son arrivée, ne le seront plus, la société ne pouvant plus assumer

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société coopérative agricole Sud Céréales à compter du 18 juin 1973, Mme X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante auprès de la direction générale, a été licenciée pour motif économique le 28 septembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale : Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à l'annulation de son licenciement en raison de l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que le nombre de licenciements envisagés et effectués étant inférieur à 10 sur une période de 30 jours, l'employeur n'était pas tenu d'élaborer un tel plan ; Attendu cependant que, lorsqu'elles

l'employeur à l'expert comptable ; Attendu en second lieu, que l'accord d'entreprise a été discuté et proposé aux représentants du personnel et signé régulièrement le 23 juin 2000 et a fait l'objet d'un contrôle par la Direction départementale du Travail et que tous les salariés licenciés ont été valablement indemnisés ; Qu'en l'espèce, le plan social signé le 23 juin 2000 comportait de nombreuses mesures qui doivent être appréciées en fonction des moyens dont disposait l'entreprise, pour aider au reclassement des salariés des entrepôts MAGEX ; Que le plan social comportait plusieurs offres de reclassements internes au sein du groupe CHIPIE, soit 14 reclassements sur le site à CARCASSONNE : - trois postes de mécaniciennes au sein de l'atelier

par arrêt infirmatif du 9 mai 2006, devenu irrévocable, la cour d'appel a jugé que le document du 25 juillet 2003 s'analysait en un engagement unilatéral de l'employeur de verser la somme fixée en cas de licenciement économique, condamné en conséquence l'employeur à verser au salarié le solde dû, soit 67 274,71 euros, sursis à statuer sur un autre engagement souscrit par l'employeur le 26 décembre 2001 ainsi que sur la demande de réintégration formée par M. X... jusqu'à décision du juge administratif ; que celui-ci, par décision devenue irrévocable, ayant annulé l'autorisation de licenciement de l'inspection du travail, le salarié a demandé au juge judiciaire de condamner la Mutuelle à lui payer des indemnités par application des articles L. 1235-3 et L.

il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du CEB du 30 novembre 2000 que « les montants de subventions représentent 98 % du budget de fonctionnement de l'association. Les 2 % restants sont des prestations de veille technologique facturée à des industriels » ; que l'assemblée générale prévoyait de solliciter une subvention de 6, 7 millions de francs, en rapport avec les sommes accordées l'année précédente ; que le 6 mars 2001, le conseil régional l'a informée que la subvention de l'année 2001 serait de 3 350 000 francs de sorte que l'association (qui avait sollicité 6, 7 millions de francs) voyait ses ressources diminuées de moitié ; que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 avril 2001, il a été décidé « de ne pas procéder à la

par arrêt du 25 octobre 2005, a violé les textes précités ; 2°/ qu' en toute hypothèse, sous le régime antérieur à la loi du 17 janvier 2002, le salarié dont le licenciement est nul, a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, déduction faite des revenus qu'il a tirés d'une autre activité ou des indemnités de chômage ; qu'ainsi, la cour d'appel, en s'attachant à la situation familiale et professionnelle du salarié plutôt qu'aux salaires dont il a été privé, pour évaluer son préjudice, a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L.