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Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le salarié avait été licencié et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés afférents alors, selon le moyen, d'une part, qu'en rendant la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur sans analyser les termes de la lettre de démission de M. Le Gall, ni l'attitude de ce dernier pendant l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

qu'estimant avoir été licencié par son employeur, il saisissait le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de clientèle, pour licenciement abusif, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen que la démission du salarié nécessite, de la part de celui-ci, la manifestation d'une volonté libre, sérieuse et non équivoque ; qu'il n'y a pas démission, par conséquent, lorsque le salarié, soutenant que l'employeur a méconnu ses obligations contractuelles, prend l'initiative de la rupture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-4, L. 751-7 et L.

; que l'association locale ADMR contrôlée, soumise à des statuts ADMR communs à toutes les associations locales et à un règlement intérieur commun à toutes les associations, qui ne respecterait pas ces statuts et règlements serait automatiquement exclue de la fédération ADMR et disparaîtrait sans qu'on puisse parler, comme le tribunal d'instance l'énonce à tort, de démission ; 2 / que, s'agissant de l'unité économique, les ressources des associations locales proviennent presque en totalité des financeurs (CRAM, CAF) et non pas, comme il est dit, des cotisations des adhérents ; que les ressources sont centralisées au niveau de la Fédération qui les "dispatche" en fonction du nombre d'adhérents et du nombre d'heures prises en charge ; que le rapport d'activité, pièce occultée dans le rendu du jugement, édité par la Fédération départementale, présente les rapports financiers et les…

lui-même, sans indiquer en quoi cette circonstance constituait une déloyauté préjudiciable aux intérêts de l'employeur, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel a notamment relevé que le salarié, qui était responsable d'atelier, avait adopté une attitude négative et menaçante à l'égard de ses subordonnés, insulté et harcelé un salarié pour le pousser à la démission, d'où résultait une hostilité permanente à l'égard des salariés placés sous son autorité ; qu'elle a constaté que les faits reprochés au salarié dans les relations avec ses subordonnés ont été connus de l'employeur à la faveur d'un arrêt maladie de l'intéressé qui a immédiatement précédé l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, dont l'arrêt n'encourt…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1999), que M. Z... est entré en 1961 au service de la société Y... et Z..., dont il est devenu ensuite associé et dont il a été nommé administrateur et directeur général en 1983, puis président du conseil d'administration en 1986 ; qu'en 1992, le capital de la société a été cédé aux consorts X... ; que M. Z... a démissionné de son mandat social le 1er avril 1992 ; que, prétendant avoir été salarié jusqu'au 30 juin 1992, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société X..., qui vient aux droits de la société Desart et Z..., fait grief à l'arrêt, d'une part, de l'avoir condamnée à verser à M. Z...

1 / que le juge doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification ; que la notification à l'employeur par un salarié du refus de la modification qui est apportée, selon lui, à son contrat de travail, et la prise d'acte de la rupture de ce contrat aux torts et griefs de l'employeur ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'absence de démission ou de licenciement, le contrat de travail se poursuit, sauf à l'employeur d'initier une procédure de licenciement ; qu'en retenant tout à la fois que M. X...

Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure, alors, selon le moyen, que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et être motivé ; qu'en se bornant, pour retenir que M. X...

du 13 janvier 1992 au 30 juin 1996, pour le second ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier les relations de travail à durée déterminée en relations à durée indéterminée, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que la rupture des relations contractuelles est due à la démission de M.

Lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; celui-ci doit également appliquer au personnel de l'entité économique transférée, les usages et engagements unilatéraux en vigueur au jour du transfert ; si la convention ou l'accord collectif en vigueur dans l'entité économique est mis en cause au sein de l'entreprise d'accueil, une négociation doit s'ouvrir entre l'employeur et les syndicats représentatifs en vue de la conclusion d'un accord de substitution ; à défaut d'un tel accord, et pendant une durée d'un an, l'ancien accord ou convention collective demeure applicable.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., embauché par la société Pizza Bruno, le 11 août 1993, en qualité de serveur, a, par lettre du 6 juillet 1994, donné sa démission avec effet au 31 juillet 1994 ; qu'il a été réengagé le 1er septembre 1994 et licencié pour faute grave le 14 février 1995 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande de remise sous astreinte de 500 francs par jours de retard d'un certificat de travail conforme à la durée réelle de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'ainsi que le soulignait M. Y...

; que le 22 juillet 1994, sous le timbre de la société Mars GB limited, M. Y... a reçu un courrier lui proposant un poste de directeur juridique, basé en France, à Gonesse, lui précisant le montant de sa rémunération, les conditions de sa variation, ses droits à congés et lui indiquant qu'il bénéficierait d'un véhicule de fonctions ; que, le 6 août 1994, M. Y... a donné sa démission du poste qu'il occupait à la société Euro Disney et que le 13 septembre 1994, il a été informé que le groupe Mars n'entendait pas donner suite aux pourparlers engagés ; que M. Y...

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Samuel Z... a été engagé en qualité de lad jockey par M. Olivier Y... par contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997 ; que le 7 décembre 1997 M. Z...

; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions bien que de tels faits soient constitutifs d'un appel dilatoire ou abusif, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que Mlle Z... avait fait l'objet d'un licenciement autorisé par l'inspecteur du travail et que l'employeur n'avait pas tenté de l'intimider pour obtenir sa démission, a pu décider que les demandes de dommages et intérêts n'étaient pas fondées ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'offre de convention de conversion était subordonnée à l'accord de l'ASSEDIC, qui, eu égard à l'ancienneté insuffisante de la salariée, n'a pu être donné, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Z...

la Clinique de Martigues faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que la décision prise à l'initiative du docteur X... était causée par la faute grave qu'il avait commise trois jours auparavant ; que le rapprochement des dates : 27 août, date où a été commise la faute grave par M. X..., et 31 août, date à laquelle il a adressé la lettre de démission, était de nature à rapporter la preuve de la réalité de la démission donnée volontairement par M. X...

d'un contrat de retour à l'emploi ; qu'il a cessé de travailler le 15 septembre 1994 et a indiqué à son employeur par courrier du 23 septembre 1994, qu'il reprendrait son emploi seulement si la qualification de peintre tôlier correspondant aux fonctions qu'il exerçait, lui était reconnue ; que sommé par l'employeur de reprendre son poste et contestant avoir démissionné, il saisissait le 28 novembre 1994, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de dommages et intérêts ; Attendu que, pour retenir l'existence d'une démission et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la qualification définie par le contrat de travail interdisait au salarié de revendiquer un emploi de peintre tôlier et que ce dernier en écrivant à l'employeur qu'il ne reprendrait son travail que si un poste de peintre tôlier…

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 12 octobre 1981 par la société Kassbohrer industrie devenue la société Evobus, en qualité de serrurier ; qu'il a été incarcéré pour des faits extérieurs à son emploi ; qu'il a signé le 25 juin 1996, un formulaire de démission ; qu'il a contesté les conditions de sa démission par lettre du 25 août 1996 ; que son employeur, par courrier du 2 septembre 1996, lui a confirmé qu'il avait enregistré sa démission à compter du 20 juin 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir des indemnités de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse et préavis ; Attendu que M. X...

; qu'en septembre 1994, une modification de ce secteur géographique est intervenue ; que M. X... a contesté revendiquant le retour à la situation antérieure ; qu'il a reçu un avertissement disciplinaire de son employeur et a été convoqué à un entretien avec celui-ci le 15 décembre 1994 ; que le 16 décembre 1994, la société SAT lui a adressé un courrier prenant acte de sa démission écrite intervenue la veille ; que M. X... a nié avoir démissionné et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que la société SAT fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 1999) de dire le licenciement de M. X...

; qu'un plan d'emploi a défini au mois d'avril 1996 les conditions d'acceptation par la société des départs de candidats volontaires ; que M. X... s'étant porté candidat à un départ volontaire, la société lui a indiqué qu'il ne pouvait en bénéficier ; que le salarié a alors demandé à la société de prendre acte de son départ dans le cadre des mesures prévues par le plan social pour les départs volontaires ; que la société lui a répondu qu'elle le considérait comme démissionnaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1999) d'avoir jugé que M. X...

; qu'un plan d'emploi a défini au mois d'avril 1996 les conditions d'acceptation par la société des départs de candidats volontaires ; que M. X... s'étant porté candidat à un départ volontaire, la société lui a indiqué qu'il ne pouvait en bénéficier ; que le salarié a alors écrit à la société que suite à son refus de prendre en compte sa candidature pour un départ volontaire, il se voyait dans l'obligation de démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier sa démission en départ volontaire dans le cadre du plan social et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1999) d'avoir dit que M. X...