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Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-45.612 et W 99-45.679 ; Attendu que M. X... et M. Y... qui étaient salariés de la société Cuisidoc depuis le 13 novembre 1995 et le 22 avril 1996 ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leurs lettres de démission datées du 31 décembre 1996 n'auraient été signées que le 14 janvier 1997, sous la contrainte ; que par jugement du 28 juillet 1997, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la société Cuisidoc et désigné M. Z... en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois, tel qu'il résulte des mémoires annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... et M. Y...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... était salarié de la société Euromaster France en qualité de monteur ; que le 12 juin 1996, il a rédigé une lettre de démission ; que le 22 juin 1996, il est revenu sur cette démission ; que le 28 juin 1996, l'employeur a refusé de revenir sur cette démission ; Attendu que la société Euromaster France fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société d'électricité de la Balagne (SEB), les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... était au service de la Société d'électricité de la Balagne depuis 1990 comme électricien ; que, le 20 mai 1996, l'employeur a adressé au salarié une lettre prenant acte de sa démission ; que contestant cette démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

La mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié concerné.

qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.

; qu'un avenant à son contrat de travail, signé le 28 janvier 1986, a prévu une clause de non-concurrence, faisant référence aux dispositions de l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et applicable pendant une durée de quatre années entières à dater de la cessation de ses fonctions, quelle que soit la cause de son départ ; que M. X... a présenté sa démission par une lettre du 4 septembre 1989, reçue par son employeur le 5 septembre, et dans laquelle il lui a rappelé l'existence de la clause de non-concurrence ; que la société MFPM lui a notifié, par lettre du 29 septembre 1989, d'une part, qu'elle le dispensait d'accomplir son préavis à compter du 3 octobre 1989 tout en le conservant dans ses effectifs jusqu'au 4 décembre, d'autre part, qu'elle le libérait de la clause précitée ; que M. X...

La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.

CONVENTIONS COLLECTIVES - Habillement - Salaire.

fin de sa mission, a exactement décidé, par application de l'article L. 124-7-1 du Code du travail, que celui-ci était lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la seconde branche du second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait peser la charge de la preuve de la démission du salarié sur la société Nasa, alors, selon le moyen, que c'est au demandeur à l'instance qu'incombe la charge d'une telle preuve et que le salarié n'a jamais prétendu ni démontré que la société Nasa avait refusé le paiement du salaire à l'échéance, ce qui lui aurait fourni un fondement à la rupture ; qu'ainsi, l'article 1315 du Code civil a été violé ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié n'avait pas perçu son salaire en septembre 1998 ; que l'employeur, qui…

1 ) que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture du 12 juillet 1995 reprochait au salarié d'avoir menacé de nuire aux intérêts commerciaux de l'entreprise, dans le seul but d'obtenir des conditions financières avantageuses à l'occasion de sa démission ; qu'ainsi, en appréciant la légitimité du licenciement en se fondant sur l'attestation de Mme A... qui, prétendant que ces menaces faisaient suite à un différend avec M. Z..., invoquait un fait étranger aux motifs exposés dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Y... de Sa, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

d'attestations, démontre clairement son désir d'obtenir le licenciement pour cause économique qu'elle souhaitait et auquel son employeur ne pouvait se prêter sans tourner les termes de la loi au préjudice des institutions sociales ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail par la salariée ne pouvait résulter que d'une démission claire et non équivoque, qui n'est pas constatée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

; qu'après avoir renouvelé cette réclamation, par courrier du 13 octobre 1995, il saisissait la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de démission du 24 juin 1995 ne comporte aucune mention relative à la cause de la rupture du contrat à durée déterminée, mais traduit en fait la hâte du salarié à quitter son emploi, puisqu'il y propose de compenser le préavis de sept jours qu'il invoque avec les cinq jours de congés payés auxquels il avait droit ; que les courriers ultérieurs de l'intéressé ne font pas état d'un quelconque grief concernant l'exécution du contrat de travail par l'employeur, mais réclament seulement un solde de salaire et de congés payés ; que, dans ces…

licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le refus opposé par le salarié au nouveau mode de calcul de sa rémunération imposé par l'employeur qui constituait une modification de son contrat de travail justifiait la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la rémunération versée au salarié au titre des commissions ne faisait apparaître aucune diminution du taux conventionnel de ces commissions ; qu'elle en a exactement déduit qu'en l'absence d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, la démission du salarié ne présentait pas de caractère équivoque ; que le moyen n'est…

s'engage à ne divulguer aucun renseignement auprès des sociétés concurrentes de Lay Out, à ne pas démarcher les clients de la société Lay Out avec lesquels M. Lucy X... aurait été en relation dans son secteur d'activité et ceci pendant une période qui ne pourra être inférieure à deux ans. Cette clause de non concurrence s'appliquera sous la sanction de dommages et intérêts qui pourraient étre réclamés par Lay Out" ; que le 21 janvier 1994, M. Y...

, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1165 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail en n'imputant pas à la société Minoterie Thomas la responsabilité de la rupture, alors que celle-ci avait engagé à l'encontre du salarié une procédure de licenciement qu'elle a par la suite abandonnée, le considérant comme démissionnaire ; qu'en ne s'assurant pas du transfert effectif du salarié elle n'a pas exécuté de bonne foi ses engagements vis-à-vis de celui-ci ; 2 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L.

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait accepté la réduction de l'horaire proposé par l'employeur ; qu'elle a par ce seul motif, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur les sept premiers moyens réunis : Vu l'article L.

référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., salariée de la société AJCB depuis le 8 mars 1990, a, par lettre du 19 juillet 1996, donné sa démission "étant entendu que celle-ci devra s'analyser en un licenciement" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de prime de transport, alors que, selon le moyen, une gratification d'usage devient un élément normal et permanent du salaire qui ne pouvait être supprimé ou réduit qu'après information…

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315, alinéa 2, du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X...

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé en qualité de VRP par M. X..., exerçant sous l'enseigne "Bijoux LCV" depuis 1977, a donné sa démission le 4 juillet 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel de commissions ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mai 1999) de l'avoir condamné à payer à M. Y... diverses sommes au titre de commissions dues entre 1984 et 1988, alors, selon le moyen : 1 / que l'intention des parties, qu'il revient au juge de rechercher pour déterminer le contenu d'un contrat, est une question de droit qui échappe à la compétence de l'expert ; qu'en se fondant, pour condamner M.