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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y...

; qu'en l'espèce, il suffira de se reporter aux statuts et au K bis de la société Sodip fruit afin d'y constater que M. A... et M. Y... ne faisaient partie ni d'un organe de gestion, ni de la société ; qu'en conséquence MM. A... et Y...

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la société Befec-Price Waterhouse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X...

Crescenzo reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-et-intérêts à raison de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par le Commissariat à l'Energie Atomique, mauvaise foi établie par son absence d'avancement, les modifications apportées à son contrat de travail, la réduction de sa rémunération, l'absence de reclassement sérieux au sein de l'entreprise et les brimades destinées à le décourager et à l'inciter à démissionner, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'emploi de M. X...

âge de 60 ans et prévoyant que le bénéfice de la garantie de ressources leur serait accordé dans les conditions prévues par la délibérarion de la commission paritaire de l'UNEDIC du 1er avril 1981 ; que par lettre du 22 novembre 1982, Mme X...

les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour accorder la moitié de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence à M. X..., la cour d'appel a considéré que le départ à la retraite à l'initiative du salarié était assimilable à la démission ; Attendu, cependant, que le départ à la retraite constitue une cause autonome de résiliation du contrat de travail distincte de la démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le texte susvisé ne prévoit la réduction de moitié de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence que dans le cas d'une démission, la cour d'appel a violé ledit texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour préjudice moral et financier demandés par M. X...

Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a donné sa démission le 20 février 1998 ; que la société KNF Neuberger a accepté que la durée du préavis soit repoussée jusqu'au 31 mars 1998 ; que le 6 mars 1998, l'employeur notifiait au salarié la fin de son préavis ; Attendu que pour condamner la société KNF Neuberger à verser à M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par la salariée de la modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule absence de protestation et de la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes afférentes à un licenciement la cour d'appel énonce qu'il est constant que c'est Mme X...

Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le mise en demeure d'une clause de mobilité ne peut s'apprécier comme une sanction disciplinaire dès lors que l'employeur est seul juge des aptitudes de son salarié à diriger tel ou tel magasin, alors que la mesure d'interdiction d'accès au magasin que le salarié dirigeait, puis sa mutation étaient fondées sur un comportement de nature à nuire à la réussite d'une opération commerciale, soit un fait fautif, ce dont il résultait que ces mesures avaient un caractère disciplinaire et que la cour d'appel devait rechercher si elles étaient justifiées par une faute.

122.40 du Code du travail ; que sans constater que cette perte de confiance avait pour origine un comportement fautif de la salariée et sans démontrer qu'il existait, de la part de l'employeur, la revendication d'un agissement fautif, l'arrêt a violé manifestement le texte susvisé ; 2 / que les différents modes de rupture prévus par le Code du travail résultent de la démission du salarié, de la rupture amiable du contrat dans le cadre d'un départ négocié, d'un départ à la retraite, du décès du salarié, d'un cas de force majeure, et du licenciement ; que lorsque la rupture intervient à l'initiative de l'employeur, celle-ci doit être réalisée conformément à l'article L.

Attendu que la société reproche à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la société Magor faisait valoir dans ses conclusions délaissées que la démission de M. X... faisait suite à sa convocation pour un entretien préalable en vue de son licenciement pour faute grave, motivé par le fait que le salarié avait soustrait frauduleusement des documents commerciaux et du matériel appartenant à l'entreprise, qu'il avait proféré des injures et des menaces d'agression à l'encontre de son employeur et dégradé des locaux appartenant à l'entreprise ; que la société en concluait qu'afin d'échapper à son licenciement pour faute grave, M. X...

a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat initiative-emploi à durée déterminée, l'arrêt énonce que Mlle Y... a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.

à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 septembre 1999), que M. X... a été admis au cadre permanent de la SNCF le 26 février 1944 et a exercé les fonctions de chef de manutention ; que le 7 juillet 1975, alors qu'il était âgé de 49 ans, il a démissionné pour convenances personnelles ; qu'il a perçu une retraite proportionnelle à jouissance différée à compter de 55 ans ; que le salarié, contestant le mode de calcul de sa retraite, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, aux motifs qu'elle aurait dû appliquer l'article 14 du règlement des retraites et non l'article 5 du statut des retraites constituant une décision unilatérale de la SNCF, présentant des effets pervers et inéquitables ; Mais attendu que la…

; qu'il y était précisé "En cas de résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit, l'employé s'engage à ne pas : a) exercer d'activité de "PDR" (paintless dent rémoval), à savoir l'enlèvement des bosses de carrosserie de véhicules automobiles sans travaux de peinture par application à l'arrière d'un panneau de pression par effet de levier au moyen d'outils non mécaniques spécialement conçus" ; que le salarié a démissionné le 17 décembre 1997 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Lyon, 18 octobre 1999) d'avoir jugé valable la clause de non-concurrence et de lui avoir enjoint de cesser, sous astreinte, dans les départements du Rhône, de l'Ain et de la Loire, toute activité concurrente de celle exercée par la société Dentmaster France en matière de "débosselage" dès la signification de l'arrêt et de l'avoir condamné à payer à la société une somme à titre de…

et qu'ils ont décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que ce grief caractérisait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, après avoir relevé que la rupture d'un contrat de travail antérieur entre les mêmes parties était imputable à la démission du salarié, a exactement décidé que cette circonstance le privait, en ce qui concerne le calcul des indemnités de licenciement, du droit au bénéfice de la reprise d'ancienneté prévue par l'article 11-3 de la convention collective du bâtiment, par application des dispositions de l'article 10-4 du titre X qui édictent une définition particulière de l'ancienneté en matière d'indemnités de licenciement ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

du contrat de travail ; que la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire M. Y... ès qualités de mandataire liquidateur, et le CGFA UNEDIC/AGS de Rennes ont été appelés à l'instance ; que par jugement du 26 septembre 1997 le conseil de prud'hommes du Mans a dit que la rupture de son contrat de travail par M. X... devait s'analyser comme une démission et a fixé sa créance au titre des indemnités journalières, des commissions, du salaire de juillet 1996, de congés payés et a débouté M. X... pour le surplus ; qu'il en a interjeté appel limité à la rupture du contrat de travail, au préavis, à l'indemnité de clientèle et aux dommages-et-intérêts ; Sur la déchéance et l'irrecevabilité du pourvoi soulevées par la défense : Attendu que Mme Y...

par courrier du 20 septembre 1996 que deux des départements de son secteur seraient confiés de mars à septembre de chaque année à un autre représentant ; que celui-ci a sollicité un entretien , le 21 septembre 1996 ; que le 26 septembre 1996, après avoir eu une communication téléphonique avec sa direction, il a indiqué par courrier qu'à la suite de la dégradation des relations avec son directeur, il avait des raisons de présenter sa démission dès le soir même; qu'il a, le 14 octobre 1996, saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnités de préavis et de rappels de commissions ; Attendu que la société AB7 fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 1999) de dire que M. Y...

Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel énonce qu'il résulte des éléments soumis à son examen, une rupture du contrat de travail imputable à Mme X... qui a commencé à travailler pour les Laboratoires Léo sans l'autorisation préalable des Laboratoires Logeais dont elle était toujours la salariée, puisque la dispense d'exécution du préavis n'avait pas encore été notifiée ni accomplie ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que seule une démission claire et non équivoque permet d'imputer au salarié la rupture du contrat de travail et alors, d'autre part, qu'un licenciement avait été prononcé par l'employeur lequel n'avait invoqué que le trouble occasionné par les absences de la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté les demandes d'indemnité compensatrice de…

de ses demandes relatives à la période postérieure ; Attendu que pour débouter le salarié de ses prétentions à un salaire entre le 9 juillet 1996 et le 10 octobre 1997, la cour d'appel a décidé que la rupture du contrat de travail était intervenue le 9 juillet 1996 à l'initiative du salarié ; Qu'en statuant ainsi alors que la rupture à l'initiative du salarié ne peut résulter que d'une démission claire et non équivoque et que l'arrêt admet que la lettre du 9 juillet 1996 de M. X...

la rupture des relations contractuelles ne résulte des documents versés aux débats ; que la rupture n'est pas imputable à l'employeur ; que le salarié avait retourné à l'employeur les clés et cartes lui permettant d'accéder à son lieu de travail ; que la rupture lui étant imputable, il devait donc le préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de démission du salarié, il était impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Walco aux dépens ; Vu l'article…