Rechercher une décision

; que la relation de travail s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée ; que le salarié a été convoqué le 26 avril 2010 pour un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement ; qu'une seconde convocation a été faite le 1er juin pour un autre entretien fondé sur un nouveau motif, avec mise à pied disciplinaire ; que contestant le licenciement pour faute grave intervenu le 8 juin 2010, le salarié a, le 10 mai 2011, saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification l'arrêt retient que le salarié a été recruté par un contrat à durée déterminée le 4 mars 2002, qu'il a eu connaissance du motif de son…

[E] [S] la somme de 132 279,84 € à titre d'indemnité de licenciement, cette somme portant intérêts légaux à compter de la date de réception par la société défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 67 b de la convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, « l'inspecteur licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde, alors qu'il compte plus de deux ans de présence dans l'entreprise, reçoit une indemnité calculée sur la base du traitement annuel brut correspondant à ses douze derniers mois d'activité. Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66 b2 (…).

qu'il sera également fixé une somme de 32.913,39 € à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, étant observé que le salarié n'a pas droit à une indemnité pour congés payés, ne s'agissant pas d'un travail effectivement accompli et de 3.291,33 € au titre de l'indemnité de précarité ; ALORS QUE le salarié, dont le contrat à durée déterminée a été rompu sans justification d'une faute grave ou d'une force majeure a droit à une indemnité de fin de contrat, calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait rompu abusivement le 30 novembre 2010 le contrat à durée déterminée du salarié, conclu pour la période du 1er mars 2010 au 31 août 2011, ce dont il résultait que…

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [C], engagée comme infirmière à l'association hospitalière [Établissement 2] le 2 décembre 1996, a saisi, le 19 juillet 2011, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 25 août 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 03.01.6 de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon ce texte, que, outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues…

cadres fixe la durée du préavis à trois mois ; qu'en conséquence, l'intimée sera condamnée à payer au salarié une indemnité compensatrice de 33 294 € outre une indemnité de congés payés de 3 329,40 €; qu'il résulte des dispositions des articles L.

1235 -1 du code du travail, à défaut d'accord entre les parties lors de la conciliation, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...

Le greffier de chambreMOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association de gestion et de comptabilité du Morbihan PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [Y] ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 5.224,09 € bruts à titre de remboursement des retenues de salaire opérées au titre de la mise à pied conservatoire du 26 mars au 20 avril 2010, de 522,41 € au titre des congés payés afférents, de 27.607,18 € bruts à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, de 64.188,40 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, de 180.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause…

;agissant d'une intervention sur un appareil bénéficiant de la garantie de dix ans pour les résines, la SAS BWT France ne devait percevoir aucune rémunération ; que la demande effectuée par l'employeur au client de filmer l'intervention de M. [P] son insu, confirme des manoeuvres déloyales et inadmissibles pour établir la preuve d'une faute grave ; qu'en outre le contexte de la rencontre entre les deux protagonistes, tels qu'il résulte de l'enquête de police judiciaire, rend vraisemblable la thèse du pourboire soutenue par l'intimé et que dans ce contexte l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement n'est pas démontrée par la SAS BWT France ; qu'il convient, par substitution de motifs, de confirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant déclaré le licenciement de M.

Les obligations relatives à la sous-traitance vous avaient été rappelées, notamment à l'occasion d'une formation relative au pilotage économique et contractuel d'une affaire en mars 2009. Cette situation, qui caractérise une négligence de votre part quant au respect de vos obligations les plus élémentaires, empêche toute poursuite de nos relations de travail même durant un préavis et justifie votre licenciement pour faute grave. » ; que la faute grave est définie comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ou la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société ARIAN MONETIQUE à payer à Mme [O] les sommes de 21.780 € au titre de l'indemnité de préavis, de 2.178 € au titre des congés payés afférents, de 12.100 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 7.000 € au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive.

De plus, comme je vous en avais fait part lors de notre entretien, nous avons eu la confirmation que vous avez tenté de porter atteinte à l'image de notre société auprès de notre client en colportant des allégations mensongères ayant pour seul but de déstabiliser les équipes en place chez le client et alors même que vous n'étiez plus en poste sur la mission. Votre licenciement pour faute grave, prendra donc effet à date de la première présentation de cette lettre par les services postaux, sans indemnité de préavis, ni de licenciement... » ; A l'appui de la mesure de licenciement pour faute grave, la société Venedim Télécom et Réseaux se prévaut d'une insubordination fautive du salarié et de sa mauvaise volonté manifeste à exécuter les tâches attribuées.

faits dénoncés dans la mise à pied ne pouvait être appréciée au regard d'une prétendue réitération de manquements similaires, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.

;appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave ou sérieuse, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Mme [K] afférente au préjudice distinct qu'elle avait subi, que « ces faits constituent une cause réelle et sérieuse à son licenciement [et que] le jugement sera réformé et Mme [K] déboutée de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation »,…

[K], de Me Ricard, avocat de la société Auchan France, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 2015), qu'engagé le 16 mai 1988 en qualité de chef de rayon, M.

L'enquête approfondie, réalisée au sein de l'établissement, a mis en lumière des violations graves et répétées de ces différentes obligations, en ce qui vous concerne. Au mépris de vos obligations, vous avez cautionné, par votre comportement, les méthodes managériales inacceptables de votre directeur, dont la révélation a justifié le licenciement pour faute grave.

sur préavis, 16 620,56 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'avoir ordonné à la Sarl Odilon de remettre à M. [R] [O] une attestation Pôle emploi conforme à l'arrêt et condamné la Sarl Odilon au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que, s'agissant des agissements de M.

; que dans ces conditions, la réclamation des indicateurs de qualité "à transmettre dans les 48 heures" et l'avertissement décerné un mois plus tard pour avoir négligé le rapport de vérification de l'APAVE ne pouvaient qu'intensifier la pression à laquelle était déjà à soumis [B] [K] : que [B] [K] considère également que les procédures de licenciement initiées à son encontre pour faute grave et jamais parvenues à leur terme sont également des actes de harcèlement ; que les faits sont établis : la société Joint Lyonnais Techniques Industrielles a convoqué le salarié le 26 juin 2007 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement pour faute grave et parallèlement elle lui a notifié une mise à pied conservatoire ; une nouvelle convocation à entretien préalable, toujours pour faute grave et prorogeant la mesure de mise à pied, a été…

plurielle formation et de M. [R], ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 2015), que Mme [N], engagée le 13 novembre 2007 en qualité de formatrice par l'association Action plurielle formation, a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme [N] nul alors, selon le moyen, qu'il est interdit de dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant qu'il était reproché à Mme [N] d'avoir relaté des agissements de harcèlement moral quand les termes de la lettre de licenciement étaient « nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, consécutif à cette agression…

2°) ALORS QUE lorsque l'autorité administrative a apprécié les faits reprochés à un salarié protégé à l'occasion de son licenciement et jugé que leur matérialité n'était pas établie, ces mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge prud'homal ; qu'en retenant, pour écarter tout fait de harcèlement moral résultant de l'introduction d'une procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire, pour des accusations de vol et menaces de mort sur une collègue, que "… l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur n'est pas constitutif en luimême de harcèlement moral lorsque la sanction est justifiée et proportionnée" tout en constatant, dans les suites de sa décision, que l'autorité administrative avait refusé l'autorisation de licencier le salarié en raison de l'absence de…

les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE constitue un exercice abusif de son pouvoir disciplinaire rendant impossible la poursuite du contrat de travail le maintien, par l'employeur, de la mise à pied conservatoire infligée au salarié protégé concomitamment à l'introduction d'une procédure de licenciement pour faute grave après refus d'autorisation de licenciement emportant annulation de cette mesure et anéantissement de ses effets ; qu'en décidant au contraire que "ces éléments autorisaient au contraire la poursuite du contrat" et que " le salarié n'établit nullement qu'il a fait l'objet d'une éviction professionnelle, le seul reproche fondé étant que son employeur se devait de lever la mise à pied et ne pouvait se réfugier derrière la saisine du Tribunal administratif pour justifier son…