Rechercher une décision

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 avril 2018), Mme P... a été engagée par la société Gidom, exerçant alors son activité sous l'enseigne France Kebec import-export + DM Consultant (la société), en qualité d'attachée commerciale, chargée d'affaires, responsable de région, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date et à effet du 4 août 2014 qui prévoyait une période d'essai de trois mois. 2. Le 22 septembre 2014, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale le 6 octobre 2014. 3. Par jugement du 22 juillet 2016, le tribunal de commerce de Mâcon a prononcé la liquidation de la société DM Consultant et désigné la SCP [...] en qualité de mandataire liquidateur. Examen des moyens Sur le quatrième moyen, ci-après annexé 4.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 2019), Mme F... a été engagée par la société Up Your Bizz en qualité d'ingénieur commercial le 4 janvier 2016. 2. La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 29 février 2016 jusqu'au 21 mars 2016 et par courrier daté du 24 mars 2016 l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai à effet du 11 avril 2016. 3. Contestant l'existence d'une période d'essai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Active gestion, l'établissement Sin A Fat, la société Darjani et la société La Cayenne de distribution. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris,14 novembre 2017), M. I... a été engagé en qualité d'agent de recouvrement à temps partiel par la société Communication active (la société), le 12 mars 2008. Ce contrat comportait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois. 3. La période d'essai a été renouvelée le 22 avril 2008 et, par courrier du 26 mai 2008, la société a informé M. I... de la rupture de son contrat. 4. M. I... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. 5. Devant la cour d'appel, le salarié a formé des demandes additionnelles.

Que précédemment à son embauche au sein de la SARL Septimanie Transport, Monsieur J... Q... avait été employé du 07 février 2012 au 15 mai 2014 par la SARL VLS Transport, dont le gérant de cette dernière est aussi le cogérant de la SARL Septimanie Transports. Que Monsieur J... Q... avait été embauché au sein de la SARL Septimanie Transport au travers d'un contrat de travail qui ne disposait d'aucune période d'essai, dès lors qu'il avait déjà effectué une période d'emploi de plus de 25 mois, parfaitement concluante auprès de la SARL VLS Transport dans des conditions d'emploi présentant les mêmes risques d'exposition (même lieu de travail, même camion, même emploi et même dirigeant). Que la SARL Septimanie Transport parfaitement informée de l'emploi de Monsieur J... Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sorofi IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture de la période d'essai stipulée au contrat de travail liant M. B... et la société Sorofi avait un caractère abusif, d'AVOIR condamné la société Sorofi à verser au salarié les sommes de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble de ses préjudices et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et enfin, d'AVOIR condamné la société Sorofi aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture de la période d'essai M. B...

La SAS ADREXO rétorque que Mme [T] a fait l'objet d'une visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail, l'ayant déclarée apte à son poste de distributeur et qu'elle ne justifie d'aucun préjudice tiré de l'absence alléguée de suivi médical. Selon l'article R.4624-10 du code du travail, en sa rédaction applicable à la date d'embauche de Mme [T] : 'Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L.

La SAS ADREXO rétorque que Mme [X] a fait l'objet d'une visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail, l'ayant déclarée apte à son poste de distributeur et qu'elle ne justifie d'aucun préjudice tiré de l'absence alléguée de suivi médical. Selon l'article R.4624-10 du code du travail, en sa rédaction applicable à la date d'embauche de Mme [X] : 'Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L.

[K] a fait l'objet d'une visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail, l'ayant déclaré apte à son poste de distributeur et qu'il ne justifie d'aucun préjudice tiré de l'absence alléguée de suivi médical. Selon l'article R.4624-10 du code du travail, en sa rédaction applicable à la date d'embauche de M. [K] : 'Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche.' Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.

[B] [C] a été engagé par la SAS ADREXO à compter du 5 décembre 2011 en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, en qualité de distributeur de documents publicitaires. Il a démissionné le 13 octobre 2012. Le 19 août 2013, il a signé un nouveau contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, lequel a été rompu le 15 septembre 2013 durant la période d'essai. Il a ensuite été à nouveau engagé en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, à compter du 18 novembre 2013. Le 8 août 2014, M.

La SAS ADREXO rétorque que Mme [G] a fait l'objet d'une visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail, l'ayant déclarée apte à son poste de distributeur et qu'elle ne justifie d'aucun préjudice tiré de l'absence alléguée de suivi médical. Selon l'article R.4624-10 du code du travail, en sa rédaction applicable à la date d'embauche de Mme [G] : 'Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L.

C..., engagé le 15 avril 2012 par la société Laboratoires Salem France, a été licencié le 28 septembre 2015 après que cette société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 22 septembre 2015. Il a été engagé, le 1er septembre 2016, par la société [...] , qui avait acquis, le 13 novembre 2015, l'ensemble des actifs de la société Laboratoires Salem France. Le 28 septembre 2016, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les conditions d'application de l'article L.

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur est notamment tenu de respecter les dispositions de l'article R. 4624-10 du Code du travail, qui dispose : " Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage." De façon plus générale, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Il doit notamment faire procéder pour ses salariés à des examens médicaux périodiques et de reprise du travail, lesquels concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité.

; que certaines parenthèses indiquent même expressément "par exemple" en suite de certaines tâches listées ; qu'ainsi, il est mentionné, s'agissant des vendeurs débutants coefficient 140, que "Aucune connaissance technique n'est requise (...). Pris en charge par le responsable de département ou le cas échéant, assisté par une autre personne habilitée, il acquiert à partir du début de sa période d'essai, les connaissances de base propres à la préparation de la vente (stockage, cellage ... par exemple) et à la vente (comportement du vendeur exprimant l'accueil, prise en compte des besoins du client et aide à l'achat...).

, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique. Au soutien de sa demande, K... QM... fait valoir : - qu'elle a été initialement embauchée en qualité de vendeuse, sans précision de son niveau conventionnel, - qu'elle a été promue responsable de boutique à compter du 1er septembre 2008 avec une période d'essai de 2 mois son salaire passant à compter de cette date de 1280,09 € par mois à 1417,21 euros par mois puis, dans un 2e temps, à 1525,50 euros, ses bulletins de salaire mentionnant toutefois toujours sa qualité de « vendeuse », sans autre précision ; - que ce n'est que tardivement que l'employeur a porté sur ses bulletins de paye la mention « vendeuse catégorie 4 » à compter d'août 2011 puis la mention « vendeuse catégorie 5 » à compter d'août 2012, alors qu'elle était responsable de boutique depuis septembre 2008 ; -…

; et à l'article 6 de cette même annexe selon lequel : « ... en cas de promotion ou d'un membre du personnel à une situation d'ingénieurs ou cadres dans l'entreprise ou l'établissement, il est adressé une lettre de notification de ces nouvelles conditions d'emploi établi conformément aux dispositions de l'article quatre (à l'exclusion des clauses concernant la période d'essai) et de l'article 21-b de la convention collective) » ; si comme le soutient Monsieur L... X...

en fonction des taches effectuées et non des diplômes ; qu'en outre, il n'est pas dans l'obligation de veiller à aligner obligatoirement et en adéquation, les missions du poste de travail et la pseudo qualification du salarié ; que s'il n'y a pas adéquation, il appartient alors au salarié de refuser le contrat de travail proposé, notamment pendant la période d'essai, période lors de laquelle, il a la connaissance des missions qui lui sont conférées ; que considérant que M. E..., qui se plaint de n'avoir pas été reconnu au plan de ses qualifications, missions accomplies pendant l'accomplissement du contrat de travail et de sa rémunération ; que M. E...

Elle ajoute que les ajustements ultérieurs, anciens et non contestés voire acceptés par Mme [N], n'ont pas eu d'impact sur ses résultats. *** Ainsi que le soutient la société AFI. Esca, il n'est pas justifié que l'un quelconque des courtiers figurant sur la liste remise à Mme [N] le 20 décembre 2012 lui a été retiré, en sorte que le non-respect des dispositions contractuelles n'est pas établi.

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ». La Sarl Saint Brice Sud ne justifie pas avoir permis à M. [G] de bénéficier d'un examen médical par le médecin du travail avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, dans le respect des dispositions de l'article R 4624-10 du code du travail dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat. La périodicité du suivi médical prévu à l'article L 4624-1 du même code n'a donc pas pu être définie. Le manquement est par conséquent établi. Cependant, M. [G] ne justifie d'aucun préjudice consécutif à ce défaut de suivi médical, de sorte qu'il ne peut prétendre à aucune indemnisation.

professionnelle entre la date à laquelle il a atteint l'âge légal de départ à la retraite et le premier jour du mois suivant ; qu'en l'espèce, il a été constaté que M. T... avait atteint l'âge légal de départ à la retraite le 27 mars 2014, que son contrat de travail avait pris fin le 30 mars 2014 et qu'à compter du 1er avril 2014, il avait entamé une période d'essai non rémunérée dans le cadre d'une nouvelle activité ; qu'en considérant qu'il convenait de ne considérer, pour apprécier la condition prise de l'exercice d'une activité professionnelle, que la seule date du 27 mars 2014, peu important que, par la suite, et très rapidement, soit au premier jour du mois suivant, nulle activité professionnelle rémunérée ne puisse être constatée, la cour d'appel a violé les articles L. 341-15 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3. Selon l'article L.

de prud'hommes. Dès lors, Mme I... devra être déboutée de sa demande de nullité du jugement. Sur la rupture du contrat de travail : L'article 10 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, modifiée par l'avenant no92 du 24 octobre 2008, précise que "1. Le contrat de travail peut prévoir : 1. 1. Une période d'essai d'une durée maximale de : - 1 mois pour le personnel employé dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 300 ;" En l'espèce, M. C... a été embauché par contrat de travail du 18 août 2014, à compter du même jour, en qualité de secrétaire juridique, au coefficient 265. Dès lors, la période d'essai, qui ne pouvait excéder, conformément aux termes de la convention collective, une durée d'un mois, expirait le 18 septembre 2014. Si Mme I... se prévaut d'une erreur de rédaction des termes du contrat de travail de M.