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Me GRAVIER Me COTTINET LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 20/05851 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H5UJ JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 13 NOVEMBRE 2020 (référence dossier N° RG 19/00151) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [G] [J] né le 26 Juillet 1954 de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] concluant par Me Clotilde GRAVIER de la SCP DERREUMAUX-GRAVIER, avocat au barreau de LAON ET : INTIMEE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PICARDIE [Adresse 3] [Localité 4] représentée, concluant et plaidant par Me Samuel COTTINET, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Lise DOMET, avocat au barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 12 octobre 2022, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de

. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de constater l'absence de manquement à l'obligation de sécurité à son égard, de juger qu'il n'y a pas lieu à procéder à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de juger que son licenciement pour inaptitude n'est pas nul et repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts du fait de la méconnaissance de l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir au premier moyen s'étendra aux chefs de dispositif afférents au manquement à l'obligation de sécurité, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que…

Cette absorption a entraîné la fermeture du site de [Localité 4] et le transfert de l'activité de la clinique dans les locaux de l'Hôpital. 3. Contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 27 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Cette absorption a entraîné la fermeture du site de [Localité 4] et le transfert de l'activité de la clinique dans les locaux de l'Hôpital. 3. Contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 27 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation du refus du transfert de son contrat de travail par la société ACI, en contestation de la rupture de son contrat de travail et en condamnation solidaire des entreprises entrante et sortante à lui payer diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation du refus du transfert de son contrat de travail par la société ACI, en contestation de la rupture de son contrat de travail et en condamnation solidaire des entreprises entrante et sortante à lui payer diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts au titre du caractère brutal et vexatoire de son licenciement, alors « que même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation ; qu'en écartant ses prétentions du chef du licenciement vexatoire dont elle soutenait avoir été victime dès lors qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement brutal et vexatoire, en plein arrêt de travail alors qu'elle avait trente cinq ans d'ancienneté au sein de l'association ''Chemins d'espérance'' et que cette dernière savait qu'il lui arrivait de travailler ponctuellement pour d'autres employeurs, motif…

Contestant les motifs de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la tardiveté de la mise en œuvre de la procédure de licenciement par…

qui n'avait toutefois pas été signée, la société Transports Cazaux avait continué à employer, à compter du 1er juin 2016, les deux conducteurs de ces pelles articulées sur les mêmes chantiers et sous son autorité, en leur délivrant des bulletins de paie et en les rémunérant et que ce n'était qu'après la reprise des contrats de travail qu'elle avait remis en cause les termes de l'accord envisagé avec l'ancien employeur. 9. Elle a pu en déduire, sans avoir à répondre à un moyen qui, au regard de ses constatations, n'était pas de nature à avoir une influence sur la solution du litige, que la société Cazaux avait ainsi fait volontairement application de l'article L 1224-1 du code du travail, en poursuivant avec ces salariés, pour son propre compte, l'exploitation de ces pelleteuses et l'activité de terrassement auparavant exercée par la société [P]. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de son licenciement et de ses demandes de réintégration et de paiement des salaires de son licenciement jusqu'à sa date de réintégration, d'infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 17 et 49 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les agents…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 4.

Après avoir adhéré le 10 juillet 2015 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, elle a manifesté, le 30 juillet 2015, la volonté d'user de la priorité de réembauche. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

contenté d'imposer à l'exposant une mesure de rapatriement en France, sans formuler d'offre de réintégration précise, quant à l'enseignement dont il serait chargé, les cours qu'il devrait dispenser et ses responsabilités, et compatible avec l'importance des fonctions qu'il exerçait en Asie n'était pas de nature à priver le licenciement pour faute grave de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2021), M. [L] a été licencié pour faute grave par la société Baudin Chateauneuf alors qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial et développement export. 2.

2018 et a enfin été avisé le 2 août 2018 que le conseil de discipline se réunirait et rendrait son avis sur la sanction à appliquer, le 3 septembre 2018. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

du groupe. Son contrat de travail a été transféré le 1er octobre 2014 à la société GJF holding. 2. Licencié pour faute grave le 26 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Faisant valoir que cette formation professionnelle dissimulait une véritable relation de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat de professionnalisation et le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. M.

Il résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable. Selon l'article L. 1231-4 du même code, l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement. Doit en conséquence être approuvée l'arrêt qui, ayant constaté que la salariée avait renoncé le 21 avril 2016 à l'exécution du préavis, retient que cette renonciation n'était pas valable comme intervenue avant la notification de son licenciement le 27 mai 2016, peu important la communication d'un plan de mobilité professionnelle avant cette date

Une cour d'appel qui constate que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail mentionnait les voies et délais de recours et n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de 15 jours, en déduit exactement que cet avis s'impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l'étude de poste

[C] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement. Par courrier du 16 mars 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le 8 novembre 2018, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins de voir requalifier son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner son employeur en paiement d'indemnités de rupture. Par jugement contradictoire du 10 octobre 2019, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - constaté que la SAS Turini ne pouvait être tenue de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de M. [F] [C] compte tenu du procès verbal de carence, - dit et jugé que la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. [F] [C] est parfaitement régulière, En conséquence, - débouté M.