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par contrat à durée déterminée du 8 avril 2001 devant prendre fin le 13 juin 2001, Me Z... a embauché M. Gérard Y... en qualité de responsable de la maintenance aéronautique à compter du 1er mai 2001, spécialement de la mise aux normes JAR 145 de la compagnie et de l'adaptation des compétences du personnel technique de l'entreprise d'un avion ART 42 ; qu'était prévue une rémunération mensuelle de 70 000 F sur 13 mois et une indemnité mensuelle de 20 000 F ; qu'en définitive le contrat de M. Y... s'est prolongé et la rémunération mensuelle versée a été de 105 527 F contre 51 314 F à M. X... jusqu'à son licenciement ; mais qu'aux termes mêmes du jugement déclaratif de redressement judiciaire du 21 mars 2001, la SA AIR GUYANE avait cessé son activité

par jugement du même jour le tribunal de commerce de Beauvais a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné Maître Y... en qualité de mandataire liquidateur, la poursuite de l'activité " mécanisation " étant momentanément autorisée jusqu'au 25 juillet suivant dans l'espoir d'une cession de cette activité ou unité de production spécifique ; qu'à défaut d'autre repreneur, la cession au profit de la SA VG GOOSSENS des éléments d'exploitation de l'activité mécanisation (brevets, machines et outillages) a filialement été autorisée par ordonnance du juge commissaire du 16 janvier 2007 ; que dès le 10 mai 2006, le mandataire liquidateur de la SA GOOSSENS BEAUVAIS a engagé la procédure d'information consultation du comité d'entreprise (livre IV et III du

il résulte d'une décision du Ministre du travail en date du 1er septembre 2003 que M. Z... n'avait pas cette qualité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose décidée de cette décision ; 2°/ qu'en décidant en conséquence que M. Z... avait renoncé à sa demande, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en refusant de lui accorder réparation du licenciement non causé, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ensemble les articles L. 2135-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que M. Z... ait invoqué devant les juges du fond les effets d'une décision ministérielle lui refusant la qualité de salarié protégé ;

par jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 10 mars 2003, la société Métaleurop Nord SAS a été placée en liquidation judiciaire ; que le 21 mars 2003, Maîtres Theetten et Martin, désignés en qualité de mandataires liquidateurs, ont notifié les licenciements pour motif économique des différents salariés ; … ; que par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 13 novembre 2003, la SA Recyclex (anciennement Métaleurop SA) a été admise au bénéfice du redressement judiciaire ; que par jugement 24 novembre 2005, un plan de continuation a été adopté ; … que la garantie du CGEA AGS est engagée, dans les limites et conditions de son intervention, par l'effet de la loi et du règlement ; qu'en ce sens la portée de la décision à son égard est celle d'un simple constat ;

Si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne la rupture de son contrat de travail, ne le prive pas du droit de contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne en revanche nécessairement renonciation de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite

M. Yoann X...a été engagé par la société Loisir plaisir, selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2003, en tant que vendeur. Il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement, entretien fixé au 2 décembre 2008, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2008. Il a été licencié, pour motif économique, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2008. Il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans, le 29 décembre 2008, aux fins que : - la société Loisir plaisir soit condamnée à lui verser : . 18 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, . 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - il soit dit qu'il y aurait intérêts au taux

l'employeur n'apportait pas la preuve des difficultés économiques rencontrées par le secteur automobile, la Cour d'appel a dénaturé lesdites pièces, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Gap à payer à Monsieur X... la somme de 70. 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et il y a lieu d'allouer à Claude X..., au regard de son ancienneté (23 ans), de sa rémunération (5. 909, 04 €) et du fait qu'il est resté sans emploi pendant six mois, avant de retrouver un travail bien moins rémunéré, la somme de 70. 800 € à titre de dommages et intérêts ;

l'employeur n'a pas intégré la suppression alléguée de l'emploi de Hervé X... dans le licenciement collectif qui a suivi, comme la S. A. RAGT SEMENCES a renoncé au licenciement individuel d'Ahmed Z... pour motif économique afin de lui permettre de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'absence de production du rapport " projet de restructuration/ raisons économiques et financières ", adressé au comité d'entreprise, il est impossible d'avoir une connaissance sérieuse de la réorganisation mise en oeuvre et de vérifier si elle impliquait la suppression de l'emploi de Hervé X... ; que sur ce dernier point, le doute demeure compte tenu de l'imprécision de la lettre de licenciement qui vise la suppression du poste de chef des ventes blé

considérant que l'employeur avait en vain tenté de reclasser le salarié dès lors que celui-ci avait refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L.1233-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'appréciation du motif économique de licenciement doit être effectuée dans le cadre du groupe et au niveau du secteur d'activité de ce groupe dans lequel intervient l'employeur ; que Monsieur X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'employeur n'avait invoqué l'existence d'aucune difficulté économique au niveau du groupe auquel il appartenait , alors que celuici comprenait trois sociétés distinctes exerçant des activités complémentaires et offrant à ce titre des possibilités de permutations ;

par lettre du 16 juin 2004, a notifié à M. X... le transfert de son contrat de travail à cette société ; que suite à la suppression de son emploi notifiée, le 17 août 2005, et à son refus des offres de reclassement, la société Ragt 2N l'a licencié, le 6 septembre 2005, pour motif économique ; Attendu que la société Ragt 2N fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Monsanto et de la condamner à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité résultant du plan social de la société Monsanto, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 7 b) de de l'annexe 11 de l'acte de cession "master sale and purchase agreement " conclu le 27 mars 2004 et réitéré le 15 juin 2004, la société Ragt 2N s'est engagée vis à vis de la société Monsanto à

par lettre du 5 septembre 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, la société Keops soutenait que le salarié n'avait aucun droit sur les oeuvres qu'il avait utilisées, qui étaient des oeuvres collectives divulguées sous le nom de l'employeur, de sorte qu'il avait commis une faute à son égard en en faisant usage ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que, si M. X... avait, dans le cadre de sa recherche d'un nouvel emploi début septembre 2008, fait état

l'employeur pour justifier un licenciement doivent s'apprécier, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe et que groupe comprend plusieurs secteurs d'activité, non pas au niveau de l'ensemble du groupe, mais, au sein de ce groupe, au niveau du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les difficultés invoquées par la société Aro Welding technologies SAS pour procéder au licenciement de M. X... ne pouvaient être appréciées qu'au niveau du groupe Langley Holdings plc, après avoir constaté, d'une part, que ce groupe comportait, avant le rachat du groupe Aro technologies, quatre sous-groupes de sociétés ayant des activités distinctes, à savoir le groupe "Claudius Peters", le groupe "Piller Power

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire et congés payés du salarié, l'arrêt énonce que M. X... réclame la partie variable de sa rémunération que sa mise en disponibilité ne lui a pas permis de réaliser, que s'agissant de primes sur objectifs dont le déclenchement et la progressivité sont définis contractuellement, l'absence d'activité qui lui a été imposée à partir du 17 janvier 2007 ne peut pour autant lui permettre de prétendre à une rémunération variable qui n'était versée qu'en cas d'atteinte du budget et des objectifs fixés ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'employeur a l'obligation de fournir au salarié le travail convenu et que

par courrier du 21 octobre 2005, proposé à ses salariés de porter leur temps de travail effectif à 37 h 50 par semaine sans compensation salariale ; que Mme X... et quatre autre salariés ayant refusé une telle modification de leur contrat de travail, la société les a licenciés pour motif économique le 15 février 2006 ; que contestant la légitimité de leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que les licenciements intervenus sont dénués de cause réelle et sérieuse, et de la condamner en conséquence à verser des dommages et intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il était expressément stipulé

par lettre distribuée le 24 décembre 2007 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement fait suffisamment ressortir que le motif du licenciement était celui de la cessation définitive d'activité résultant d'une prochaine cession du droit au bail à un acquéreur ayant pour activité la vente de matériel informatique ; Attendu cependant que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, l'employeur est tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement, les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 2007 par la société Macé Alain (la société) en qualité de responsable commercial et marketing, a été licencié pour motif économique par lettre du 28 juillet 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité, l'arrêt retient qu'elle a manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas au salarié le poste de technico-commercial qui s'était libéré ; Attendu, cependant, qu'au titre de son obligation de reclassement l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment de la rupture du contrat de travail dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que quelques mois avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement de M. X..., l'imprimerie châtelleraudaise avait confié à un salarié embauché à cet effet les fonctions de chef d'atelier qui devaient initialement être réparties entre les salariés en poste ; qu'en jugeant le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse quand, en procédant de la sorte, l'employeur s'était délibérément et frauduleusement affranchi des règles relatives au licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord que la cour d'appel a fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que les difficultés économiques de l'entreprise, décrites dans la lettre de licenciement, justifiaient la suppression de l'emploi du salarié ;

il résulte de ce que non seulement il n'est nullement allégué de ce qu'il aurait été remplacé dans celles-ci, mais de ce qu'il a été rémunéré en conséquence, les bulletins de salaire produits intéressant l'année 2005 faisant expressément état de sa qualité de directeur d'usine ; en vain, est-il encore allégué qu'il n'aurait pas reçu de rémunération distincte dans la mesure où l'existence d'une rémunération unique est parfaitement compatible avec le cumul litigieux et où d'autre part, les appointements forfaitaires alloués ont été sensiblement supérieurs à ceux initialement fixés ; pas davantage, la société SLI France n'est fondée à exciper de l'absence de tout lien de subordination dans la mesure où, du fait de l'appartenance de la SLI France à une holding internationale, M.

Considérant que Madame Caroline X... est en droit de prétendre dès lors à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire par application de l'article 1235-3 du Code du travail ; Considérant que la moyenne des douze derniers mois fixe son salaire mensuel brut à 2.671 € ; que Madame Caroline X... avait 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise, que née toutefois en 1970 elle a un âge qui doit lui permettre de retrouver un emploi, qu'elle a d'ailleurs bénéficié d'un contrat à durée indéterminée le 30 juin 2008 ; Que la Cour est en mesure d'évaluer son préjudice à la somme de 25.000 € ; Considérant qu'il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la salariée la totalité des frais qu'elle a dû exposer en première instance et en cause d'appel, qu'il y a lieu de faire droit à sa demande à hauteur de 3.000 € » ;

il résulte de la jurisprudence que le motif économique ne peut être qualifié de réel et sérieux lorsque l'employeur connaît la situation de l'entreprise lors de l'engagement du salarié (Soc. 26 février 1992 – RJS 4/92, n°422) ; que concernant les recherches de reclassement, aucune recherche n'a été menée au profit de Monsieur X... ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des chiffres d'affaires/résultats versés aux débats que de 1998 à 2007, la société a été déficitaire. Lors de l'engagement du salarié, la situation financière de l'entreprise était déjà obérée et celle-ci ne peut sérieusement opposer qu'elle n'était déficitaire que de 101 420 euros pour l'exercice 2001 contre 151 680,59 euros pour celui de 2007 ; en embauchant le salarié, l'employeur a fait preuve de légèreté blâmable confirmée par les résultats de l'entreprise qui n'ont cessé de se dégrader ;