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, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité spéciale en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et à titre de solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis en application des articles L. 1226-14 et L.

2. Elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 23 octobre 2015. 3. A la suite du refus des deux postes de reclassement qui lui ont été proposés, elle a été licenciée, le 3 décembre 2015, pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes de nature indemnitaire. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 février 2023), M. [E] a été engagé en qualité d'employé logistique, le 1er avril 2011, par la société Leroy Merlin France. 2. Après avoir été examiné par le médecin du travail, le 21 juin 2016, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 31 août 2016. 3. Contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2018. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur les seuls co-gérants non salariés, a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 16.

Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à la société et de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement nul et à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que sauf convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu pendant la durée d'exercice de ce mandat s'il cesse d'exercer des fonctions techniques distinctes dans un état de subordination ; qu'il était constant aux débats, en l'espèce que M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 septembre 2022), M. [C] a été engagé en qualité d'attaché commercial par la société Gescom le 4 juin 2018, son contrat de travail faisant référence à la convention collective de l'import-export. 2. Le salarié a été licencié le 4 juin 2019 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en revendiquant l'application à la relation salariale de la convention collective de l'industrie pharmaceutique. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable était celle de l'industrie pharmaceutique et de le condamner à payer au salarié une

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen pris en sa seconde branche, qui est irrecevable, et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

Sur les premiers moyens des pourvois principaux n° G 23-16.199 et R 23-21.726 de l'employeur, rédigés en termes similaires, réunis, en ce qu'ils font grief à l'arrêt du 22 mars 2023 d'ordonner la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet, de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et sur le moyen du pourvoi incident n° G 23-16.199 de la salariée 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 5. En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement du 30 avril 2018 était nul ou sans cause réelle et sérieuse et en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement, d'indemnité pour remise tardive des contrats de mission, d'indemnité de requalification, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour maintien abusif dans la précarité et de dommages-intérêts pour inégalité de traitement au titre des congés payés, alors « que selon l'article L.

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'inopposabilité de la convention de forfait en jours et en paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que l'arrêt attaqué relève que ''l'accord du 15 mars 2016 – seul texte discuté par les parties – prévoit (…) un récapitulatif des jours travaillés, un nombre de jours consécutifs maximal fixé à 6 jours, le respect du repos quotidien et hebdomadaire…

[N], se prévalant de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société AB transports [Localité 7] à compter du 8 septembre 2017 et d'une situation de co-emploi à l'égard des sociétés AB transports [Localité 7], [Localité 7] fret et TRD I, a, le 31 janvier 2019, saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger qu'il aurait dû bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée, dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner solidairement les sociétés AB transports [Localité 7], [Localité 7] fret et TRD I à lui régler diverses sommes de nature salariale et indemnitaire relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat. 3.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le second moyen du pourvoi n° Z 23-14.949, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 12. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'il devait appliquer la procédure applicable en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement, alors « qu'en accueillant la demande de M.

et d'une indemnité de congés payés, qui ne s'y rattachent ni par un lien d'indivisibilité ni par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [E] de ses demandes tendant à faire reconnaître l'existence d'un coemploi entre les sociétés BFG Europe et ATMC industrie et à faire juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il la déboute de ses demandes indemnitaires subséquentes ainsi que de ses demandes en paiement et fixation de créances au titre de primes de treizième mois ou d'objectifs et d'une indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 15 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société BFG Europe et la société…

Mazagran service, à temps partiel, à compter du 5 octobre 2009, suivant un contrat à durée déterminée, renouvelé deux fois, puis un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012. 2. Le 14 décembre 2018, la salariée a été licenciée. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2019, à l'effet de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes calculées sur la base d'un temps complet. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[L] [E] a été embauché le 1er avril 2019 par la société par actions simplifiée (SAS) Erys Sécurité en qualité d'agent de sécurité par contrat de travail à durée déterminée suivi, à compter du 30 juillet 2019, d'un contrat de travail à durée indéterminée. La SAS Erys Sécurité a convoqué M. [L] [E] à un entretien préalable qui s'est tenu le 11 juin 2021. Par courrier reçu le 21 juin 2021, la SAS Erys Sécurité a notifié à M. [L] [E] son licenciement pour faute grave. Par requête en date du 28 septembre 2021, M. [L] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins de voir prononcer la nullité d'un licenciement discriminatoire de son licenciement, à titre subsidiaire de le voir déclarer dénué de cause réelle et sérieuse, et d'obtenir paiement de différentes créances salariales et indemnitaires.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 16 avril 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 19 août 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 septembre 2024. MOTIFS La cour rappelle que les demandes de 'constater', de 'dire et juger' ne constituent pas des prétentions mais des moyens et ne saisissent la cour d'aucune demande. Sur la demande de rappel de salaire de janvier 2020 M. [J] sollicite le paiement de la somme de 2199,22 euros bruts à ce titre outre 219,92 euros de congés payés afférents, soutenant que les absences qui lui sont reprochées sont mensongères. Le bulletin de salaire du

À compter du 18 août 2018 et jusqu'au mois de décembre 2018, Mme [Z] [O] a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 03 août 2018, lors de sa visite de reprise, Mme [Z] [O] a été déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail, avec la mention suivante : 'son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.' Mme [Z] [O] a alors été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 21 décembre 2018, puis licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre du 26 décembre 2018.

Par courrier du 27 août 2018 Mme [K] [N] a contesté cet avertissement et a dénoncé des faits de harcèlement de la part de Mme [M], la directrice de l'hôtel. Par lettre datée du 22 août 2018, Mme [K] [N] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 29 août 2018, puis reporté au 12 septembre 2018. Mme [K] [N] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 17 septembre 2018 ; elle a effectué son préavis. A la date du licenciement, Mme [N] avait une ancienneté de 3 ans et 8 mois, et la société Hôtel Terminus Montparnasse occupait à titre habituel moins de dix salariés.

La société DUC Carrelages et bains a convoqué Mme [C] par courrier recommandé du 7 mars 2020 à un entretien préalable fixé au 13 mars 2020. Mme [C] par courrier recommandé du 10 mars 2020 a indiqué qu'elle ne se présenterait pas à l'entretien préalable. Elle a été licenciée par lettre recommandée du 17 mars 2020 pour inaptitude à occuper son emploi et impossibilité de reclassement. A la date du licenciement, Mme [C] avait une ancienneté de 10 ans et 6 mois, et la société Duc Carrelages et bains occupait à titre habituel moins de dix salariés.