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; la prise d'acte ne sera donc pas requalifiée en licenciement infondée et les demandes en découlant seront rejetées ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le conseil doit apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa démission ; que les griefs communiqués par le salarié à l'employeur doivent permettre au conseil de se prononcer sur la requalification de la démission en un licenciement du fait de l'employeur.

n'avait pas gardé toute latitude de déterminer ses conditions de travail et d'embaucher du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 146-1 du code de commerce ; 3°/ que le lien de subordination suppose l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ; que cet élément est même déterminant lorsqu'est en cause la requalification en contrat de travail du contrat de gérance-mandat qui implique l'existence de directives et de contrôle de la part du mandant ; qu'en se bornant à relever que la société Saxotel Saran avait exprimé son insatisfaction sur le comportement d'un des salariés de la société JY Baladier lors de l'installation d'un système Wifi qu'elle avait commanditée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'exercice d'un quelconque pouvoir disciplinaire de la société Saxotel Saran à l'encontre de M. X..., a violé les articles L.

article L. 1231-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et condamné la société LES EDITIONS JALOU à payer à Madame X... les sommes de 36. 584 ¿ à titre de rappel de salaire sur la période non prescrite au titre de la requalification à temps plein, plus congés payés afférents, 2. 926, 72 ¿ bruts de charges sociales à titre de rappel de treizième mois afférent, rappel de congés payés et D'AVOIR par conséquent calculé l'ensemble des indemnités auxquelles l'employeur a été condamné sur la base d'un temps plein ; AUX MOTIFS QUE « Sur les infractions à la durée du travail : Madame X...

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., qui a travaillé pour La Poste entre le 10 octobre 2003 et le 22 septembre 2007 en vertu de quarante-six contrats à durée déterminée avant d'être engagée par contrat à durée indéterminée à compter de septembre 2009, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du premier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi qu'en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour maintien dans une situation de précarité ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

X... a été mis à la disposition de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, en qualité de manutentionnaire ou d'opérateur, dans le cadre de cent dix-huit contrats de mission conclus avec la société Manpower, entreprise de travail temporaire, entre le 7 novembre 2003 et le 31 décembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de l'ensemble des contrats de mission d'intérim en un contrat à durée indéterminée et le versement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le remplacement d'un salarié fait partie des cas dans lesquels il peut être recouru à des contrats de travail temporaire, que si M. X...

remet sa démission avant l'expiration du délai de huit jours qu'il impartit à l'employeur pour le régler ; que dans ces conditions, il ne peut être retenu que la démission est liée au non paiement des heures supplémentaires ; que la lettre de démission étant, par ailleurs, claire et non équivoque quant à l'intention de son rédacteur, il y a lieu de dire que la rupture est imputable au salarié et de débouter M. X... de toutes ses demandes relatives à la requalification de cette démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement de première instance sera infirmé de ce chef.

nouveau trafic international ; que suivant contrat à durée indéterminée du 3 décembre 2007, l'intéressée a été engagée par la société Transmavin en qualité de conducteur grand routier ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 13 août 2010 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n¿est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents, alors selon le moyen, qu'un usage d'entreprise résultant d'un engagement…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et vingt-cinq autres salariés ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs de journaux et de documents publicitaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de leur contrat de travail à temps partiel respectif en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le quatrième moyen du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 mars 2006 d'une demande de rappel de salaire sur la base d'un temps plein ; qu'après s'être vu attribuer une pension d'invalidité à compter du 1er mars 2007 et déclarer inapte à tout emploi à l'hôtel Gambetta par le médecin du travail le 14 juin 2007, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 13 juillet 2007 ; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, ainsi que le paiement de diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, ainsi qu'en paiement d'un complément de salaire à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que…

; que par courrier du 4 mai 2007, le British Council a dispensé l'intéressé d'activité à compter du 7 mai 2007 jusqu'à la fin de l'année scolaire 2006/ 2007 et n'a pas renouvelé le contrat pour l'année suivante ; que s'estimant lié au British Council par un contrat de travail rompu sans cause réelle et sérieuse, M. X...

a été engagée le 26 juin 2003 par la société de fait constituée par M. Y... et M. Z... sous l'enseigne Marseille pizza fournitures, en qualité de comptable ; qu'elle a donné sa démission par lettre du 16 septembre 2008, imputant à l'employeur un manque de discrétion et de respect, et a saisi la juridiction prud'homale le 30 octobre 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage ; que le non-respect de cette obligation de l'employeur, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice…

, - 60 000€ de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 34 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 9 854,10€ à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - 5 637,36€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 563,73€ au titre des congés payés afférents, - 3 000€ à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions développées à l'audience par l'association «'Boutiques de Gestion Paris Ile-de-France'» (BGPaRIF) qui demande la confirmation du jugement, le débouté de Mme [U] de ses demandes nouvelles et sa condamnation à lui payer la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Considérant que, par contrat du 2 septembre 2004, l'association…

1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt qui a condamné la société CUSTOM PUBLISHING à payer à Madame X... la somme de 13.000¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ce chef de décision et la requalification du statut de journaliste pigiste de Madame X... en salarié permanent de l'entreprise ; 2°) ALORS QU'il était constant que Madame X...

3171-4 du code du travail par refus de l'application et l'article 1315 du code civil par fausse application ; 3°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur la première branche du moyen entrainera par voie de conséquence le censure de l'arrêt qui a dit que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant constitué une société dont elle était la gérante, s'est vu confier par contrat de gérance libre l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques sous le nom « Institut de beauté Yves Rocher » ; que la société Yves Rocher ayant notifié son intention de ne pas renouveler le contrat à son échéance du 20 juin 2006, Mme X...

; que les peintres travaillant à l'extérieur qui attestent ne peuvent pas étayer la revendication de la salariée ; que la demande en paiement d'heures supplémentaires n'est pas étayée par Mme Y... qui sera déboutée des demandes afférentes au paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour repos compensateur ; que le travail dissimulé ne s'évince pas de la seule requalification des contrats à temps plein du 15 novembre 2007 au 2 mai 2008, cette requalification sanctionnant des défauts de rédaction des contrats, sans preuve de l'intention frauduleuse de l'employeur ; que Mme Y... se déboutée de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame Y... Marie-Louise n'a jamais soulevé la moindre réclamation durant la totalité de son contrat de travail sur le paiement des heures supplémentaires ; qu'il apparaît que Madame Y... Marie-Louise gérait son temps de travail ; que Madame Y...

les modalités de rémunération ; qu'après avoir été licenciée le 26 juin 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail intermittent en contrats à temps plein et à la condamnation de la société EGAE à lui payer certaine somme à titre de complément des salaires dus de janvier 2008 à mai 2008, alors, selon le moyen , que le juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la société EGAE, intimée, soutenait que les premiers juges…

1789 et à celui du droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration ?" Mais attendu, d'abord, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, ensuite, que la requalification judiciaire d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet et le rappel de salaire subséquent, qui ne sont que la conséquence de l'illicéité résultant de l'absence de convention collective ou d'accord collectif prévoyant le recours à un tel contrat et de la durée pendant laquelle l'employeur a maintenu cette situation, ne constituent ni une sanction ayant le caractère d'une punition relevant des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni une privation de propriété au…

août 1789 et à celui du droit de propriété consacré par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration ? » Mais attendu, d'abord, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, ensuite, que la requalification judiciaire d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet et le rappel de salaire subséquent, qui ne sont que la conséquence de l'illicéité résultant de l'absence de convention collective ou d'accord collectif prévoyant le recours à un tel contrat et de la durée pendant laquelle l'employeur a maintenu cette situation, ne constituent ni une sanction ayant le caractère d'une punition relevant des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ni une privation de propriété…

L'appel à des travailleurs temporaires pour assurer un besoin structurel n'est pas compatible avec le caractère limitatif des cas de recours prévus par les articles Lp. 124-3, 124-5 et 124-8 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que les missions successives du salarié visaient à satisfaire un besoin permanent et durable de l'entreprise, requalifie le contrat en contrat de travail à durée indéterminée et dit que la rupture des relations contractuelles doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse