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l'employeur leur étaient défavorables dans la mesure elles les contraignaient à cotiser de façon plus importante ; que le conseil de prud'hommes a considéré que la non application de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire ne s'était pas faite en défaveur des salariés aux motifs qu'ils avaient acquis plus de points de retraite que si la société Casino leur avait appliqué l'article 3-10 de la convention collective ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'au regard de la demande des salariés relative à la répartition de la cotisation de retraite complémentaire, la répartition du taux de cotisation à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié était plus favorable

Vu les articles L. 2143-13 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de l'avertissement qui lui a notifié le 16 janvier 2007 pour avoir provoqué un conflit avec un autre salarié, l'arrêt retient que la circonstance que M. X... a invoqué tardivement, lors de l'entretien préalable, qu'il avait agi en sa qualité de délégué syndical et se trouvait à ce moment en heures de délégation, ne l'autorisait pas à provoquer un incident prolongé qui allait au delà du contact nécessaire à ses fonctions syndicales, et avait désorganisé le service, et que cet empiétement sur l'organisation du service, qui relève des prérogatives de l'employeur, justifiait une sanction ; Attendu, cependant, qu'une sanction

par requête du 14 décembre 2010, le syndicat Sud RATP, qui a obtenu 8,84 % des suffrages, a sollicité du tribunal d'instance l'annulation des élections au sein du comité départemental économique et professionnel Départements et services communs ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat Sud RATP fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les irrégularités entachant le scrutin sont susceptibles d'entraîner son annulation, si elles sont de nature à en modifier le résultat, peu important que l'employeur n'ait commis aucune faute ; qu'en statuant comme il a fait le tribunal a violé les articles L. 2324-3 et suivants du code du travail ; 2°/ que le syndicat soutenait que des enveloppes avaient été reçues

l'employeur, la salariée n'avait pas perçu des revenus de remplacement devant être déduits de la somme qu'elle réclamait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Petit Forestier services à payer à la salariée la somme de 91 824 euros au titre des salaires d'octobre 2006 à septembre 2010 et la somme de 9 182,40 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme X... aux dépens ;

l'employeur car Anne Y..., vendeuse, l'avait saisi et se plaignait de harcèlement moral au travail ; que le 3 juillet 2008 un avocat du barreau de St Etienne a écrit à l'employeur et lui a exposé que sa cliente Anne Y... reprochait à Gaël X... de tenir des propos désobligeants à caractère sexiste de l'accuser de manière répétée de vols, de la menacer et de la harceler moralement ; Anne Y... a été en arrêt de travail pour syndrome dépressif en juillet 2008 ; que l'employeur a diligenté une enquête interne dans le cadre de laquelle cinq membres du personnel ont été entendus ; que pour quatre salariées Gaël X... est trop gentil, ne se fait pas respecter, est courtois et ne tient pas de propos tendancieux ; que ces salariés n'ont jamais été témoins de propos sexiste, menaçant ou désobligeant tenus par Gaël X...

par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'enseignante en philosophie par le Syndicat agricole Recherche et Enseignement de l'Hérault (SAREH) ; qu'aux termes de trois avenants successifs son temps de travail a été augmenté ; que le Sareh lui a proposé par lettre du 30 juillet 2009 le retour à son temps de travail initial ; que la salariée ayant refusé, elle a été licenciée pour motif économique en raison de son refus d'une proposition de modification de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner le syndicat à lui payer des sommes à titre d'indemnité de requalification de son contrat

l'employeur s'était abstenu de communiquer le registre du personnel, alors qu'il appartenait au syndicat de rapporter la preuve de l'existence de deux adhérents au moins dans l'entreprise, le tribunal a violé l'article L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le syndicat produisait la liste de ses adhérents et que l'employeur, qui contestait leur appartenance à l'entreprise, avait laissé sans suite la demande du syndicat de produire le registre du personnel au soutien de sa contestation, le tribunal a fait une exacte application du texte visé au moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Froidefond fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation de M.

il résulte des constatations mêmes du juge du fond que cette distribution « sélective » avait eu lieu avec l'accord des syndicats concernés, lesquels avaient décidé de présenter soit une liste composée uniquement de salariés cadres (CFE-CGC), soit une liste composée uniquement de salariés non-cadres (fédération nationale des syndicats maritimes CGT et fédération des cheminots CGT) ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles 57 de la loi du 26 décembre 1983 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par simple affirmation ; qu'en se bornant à relever que l'irrégularité qui aurait tenu à ce que certains bulletins de vote, avec l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 20 mai 2011) que le 17 décembre 2010 M. X...

il résulte à la fois de sa dénomination et de l'article 1 de ses statuts précisant qu'elle est créée entre les organisations syndicales adhérentes à l'UNSA et « relevant du champ de syndicalisation du secteur des transports » que la Fédération autonome des transports UNSA a uniquement pour champ professionnel les activités de transport ; qu'en retenant que le champ professionnel de la Fédération autonome des transports UNSA est celui du transport ainsi que des activités « auxiliaires » au transport au motif inopérant qu'il est précisé à l'article 1 des statuts de cette fédération qu'ont vocation à y adhérer tous les syndicats entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du transport et des activités auxiliaires, le tribunal d'Instance a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 15 juillet 2011), que le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de la Réunion ; Attendu que le CIRAD fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

par lettre du 21 avril 2011, le syndicat national Groupe Air France-CFTC (SNGAF CFTC) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical CFTC au sein de l'établissement siège de la société Air France ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Air France tendant à l'annulation de la désignation de M. X... qui n'avait pas recueilli au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles, le tribunal retient que les douze candidats restant, élus sous l'affiliation CFTC, ont tous refusé le mandat de délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de cette constatation que le SNGAF-CFTC disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles de sorte que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci, le tribunal a violé le texte susvisé ;

par jugement du 21 mai 2010 ; qu'il est ensuite établi que l'union départementale des syndicats CGT de la Marne révoquait son mandat par décision du 21 février 2011 ; que le syndicat national professionnel de formation et d'enseignement privé de la CGT demandait par lettre du 24 janvier 2011 adressée à l'employeur à être convoqué en vue de la négociation qui doit avoir lieu en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, se prévalant du démandement de l'intéressé de ses fonctions de délégué syndical par luimême en date du 9 avril 2010, laquelle révocation n'est contestée de personne ; qu'il s'opposait ainsi à ce que M. Eric X... et M. Jellel Y... puissent représenter la CGT pour ce faire, disant avoir seul cette qualité ;

Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la société Avenance Entreprise dirigées contre M. X... et le syndicat National Sud Hôtellerie restauration, le tribunal se fonde sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précédemment rendu par lui le 15 février 2011 ; Attendu que la cassation de ce premier jugement (Soc. 8 février 2012, n° 11-13.259) entraîne par voie de conséquence la cassation du second ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13ème ; remet, en conséquence, la cause

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, les conditions de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise sont fixées par l'article L. 2143-22 du code du travail qui prévoit que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Il en résulte qu'il n'est pas nécessaire que le syndicat désignataire ait eu plusieurs élus aux élections des membres du comité d'entreprise

L'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité

Dès lors qu'un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, il ne relève pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2324-17-1 du code du travail. Tel est le cas des agents relevant du Statut du personnel des industries électriques et gazières, mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, organisme de droit privé

Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Il en résulte que si les niveaux de représentation prévus par ce texte ne peuvent se cumuler, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d'établissement

Selon l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un accord d'entreprise, qui fixe alors la durée maximale de cycles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour juger illicite la mise en place d'une organisation du travail en cycles de quatre semaines par décision unilatérale de l'employeur, estime que l'accord cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la Poste est un accord de cycle conclu en application de l'article L.

Selon l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un accord d'entreprise, qui fixe alors la durée maximale de cycles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour juger illicite la mise en place d'une organisation du travail en cycles de quatre semaines par décision unilatérale de l'employeur, estime que l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la Poste est un accord de cycle conclu en application de l'article L.