Rechercher une décision

Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un ouvrier de la RATP qui refuse de façon réitérée de descendre sur les voies pour effectuer son travail en prenant prétexte d'une prétendue inobservation d'une règle de sécurité malgré les explications de deux ingénieurs qualifiés et l'ordre donné par le responsable de la régie de commencer le travail, et dès lors que les mesures imposées par les instructions du règlement destiné à assurer la sécurité de cette catégorie de personnel avaient été prises.

L'accident mortel survenu à un ouvrier grièvement brûlé à la suite de l'explosion d'une bouteille de gaz tombée au cours d'une opération de déchargement peut être imputé à une faute inexcusable de l'employeur dès lors que la mauvaise manipulation des bouteilles a été la cause déterminante de l'accident et que l'employeur bien qu'ayant conscience du danger que présentait cette manière de procéder compte tenu du fait qu'un accident s'était déjà produit dans les mêmes conditions quelques années auparavant, avait omis de prendre les mesures élémentaires qui s'imposaient, peu important qu'elles ne fussent pas imposées par la réglementation applicable.

Ayant relevé d'une part qu'un agent d'entretien de la voie ferrée avait été écrasé par une locomotive alors qu'il assurait la protection d'un seul ouvrier ce qui lui permettait de veiller à sa propre sécurité, et d'autre part, qu'il marchait sur la voie en violation des instructions qui lui avaient été données de se tenir à 1m50 du rail, la Cour d'appel en a déduit, en l'absence d'infraction à la législation sur la sécurité du travail imputable à l'employeur, que la faute de la victime avait été la cause déterminante de l'accident.

L'employeur qui, à la suite de mouvements de grève, met en "chômage technique" une partie de son personnel doit apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de fournir du travail à son ouvrier (arrêt n° 1). Tel n'est pas le cas lorsqu'en dépit des allégations de l'employeur affirmant avoir été contraint de fermer certains de ses ateliers en raison d'une impossibilité technique de faire fonctionner l'établissement et de manquer d'encadrement résultant de la grève des agents de maîtrise, il résulte des éléments de la cause que les machines fonctionnaient dans l'atelier où était employé l'ouvrier qui réclamait le payement des salaires perdus et que cet ouvrier effectuait son service le plus souvent seul et sous sa propre responsabilité (arrêt n° 2).

AYANT RELEVE QUE LA DUREE DU CHANTIER SUR LEQUEL TRAVAILLAIT UN OUVRIER ETAIT PREVUE POUR PLUS DE QUINZE JOURS, QUE PLUS DE VINGT SALARIES Y ETAIENT EMPLOYES, QUE L'ABRI QU'ILS UTILISAIENT ETAIT CHAUFFE PAR UN POELE A MAZOUT ET QUE LA SOCIETE AVAIT L'OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DES SALARIES AFFECTES A UN TEL CHANTIER UN ABRI SATISFAISANT AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L 'ARTICLE 187 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LE JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'A DEFAUT PAR LA SOCIETE D'AVOIR PROUVE UNE FAUTE DE L 'INTERESSE OU UNE ABSENCE PAR LUI DE PRECAUTIONS ELEMENTAIRES, ELLE DEVAIT REPARER LE DOMMAGE CAUSE A CE DERNIER PAR LA PERTE DE VETEMENTS BRULES AU COURS DE L'INCENDIE DE CET ABRI, DES LORS D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE PRIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DESTINEES A ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'EMPLOYEUR AVAIT LA CHARGE DE L'INSTALLATION ET DE…