Rechercher une décision

AUX MOTIFS propres QUE les éléments produits à l'appui de la demande, s'ils font ressortir l'existence de permanence téléphonique au domicile pour le personnel commercial, dont M. X..., sont insuffisants à justifier la réalité d'interventions effectives au cours de ces périodes, seules susceptibles de constituer un temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération, en l'espèce en heures supplémentaires ; qu'en outre, dans le cas où un salarié d'astreinte est amené à intervenir, son temps de travail à cette occasion est pris en compte pour la durée exacte et non par évaluation forfaitaire moyenne comme le propose le salarié, qui est incapable de justifier de la réalité et de la consistance des prétendues interventions ainsi que du temps effectivement passé pour chacune d'elle ; qu'il sera observé que le seul élément corroborant une intervention de nuit se rapporte à celle du 5 mai…

pas rétabli le paiement du salaire, n'ont pas tiré les conséquences de leurs propres constatations, a violé l'article L. 1226-11 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3 773,34 €, outre 377,33 € de congés payés afférents, la somme allouée à Monsieur J... R...

et confirme le statut de gérant mandataire non-salarié ; qu'en application des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail et de l'accord collectif du 18 juillet 1963, M. N... L... ayant le statut de gérant non-salarié disposait de toute liberté dans l'organisation de son temps de travail, celui-ci ne peut prétendre à l'application des dispositions spécifiques relatives aux heures supplémentaires ; 1°) ALORS QUE le contrat de cogérance doit être requalifié en contrat de travail lorsque le gérant accomplit son travail sous l'autorité du distributeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du gérants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Casino exigeait que M. et Mme L...

de base légale au regard desdites dispositions. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [S] [X] de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires au titre des heures de travail effectuées, et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE pour étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires, M. [X] produit : - un relevé d'horaires du 16 mars 2010 au 18 mai 2011, - une attestation du Docteur [V], - un courriel de Sodexo relatif à la situation de M. [D] faisant état de 16 heures de travail par jour, - la fiche de poste de camp-boss, fonction qu'il exerçait seul quand il était présent sur le site ; que le relevé d'horaires produit par M.

; que la décision du Conseil de prud'hommes sera en conséquence infirmée sur ce chef et la SARL CARRIERE CINTI sera condamnée à payer à Monsieur [N] la somme de 56,35 € correspondante au reliquat dû (1 191,20 – 1 134,85) ; ALORS QUE les bulletins de paie de Monsieur [N] des trois derniers mois indiquaient de manière claire et précise qu'il percevait la somme de 1.300 euros au titre des appointements et celle de 163,38 euros au titre des heures supplémentaires, de sorte que son salaire brut était égal à la somme de 1.463,38 euros ; qu'en énonçant néanmoins, pour calculer l'indemnité de licenciement, que le salaire mensuel brut de Monsieur [N] des trois derniers mois s'élevait à la somme de 1.300 euros, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses bulletins de paie des trois derniers mois, en violation de l'article 1134 du Code civil.

Que le moyen, dont la troisième branche ne vise qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de faits et de preuve produits devant eux, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement des salariés sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a déduit de l'accomplissement de ces heures un manquement de l'employeur à l'origine de l'inaptitude des salariés et jugé que leur licenciement subséquent était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est considéré…

qu'il ne l'a conviée aux réunions d'information sur la mise en place de ce logiciel, alors qu'il connaissait son état de stress très important; que, par ailleurs, durant les dernières semaines avant l'envoi de son courriel du 27 avril 2004, qui était un véritable appel au secours adressé à la direction, Monsieur N...

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne M. X..., en qualité de liquidateur de la société Gougeon à payer à M. U... la somme de 1 024,08 euros au titre des congés payés, en ce qu'il ordonne à M. X..., ès qualités, de délivrer les bulletins de salaires du mois de mai 2011 au 31 août 2011 et en ce qu'il déboute M. U... de sa demande en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et de solde de salaires, l'arrêt rendu le 23 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. U...

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne M. G..., en qualité de liquidateur de la société Gougeon à payer à M. P... la somme de 1 024,08 euros au titre des congés payés, en qu'il ordonne à M. G..., ès qualités, de délivrer les bulletins de salaires du mois de mai 2011 au 31 août 2011 et en ce qu'il déboute M. P... de sa demande en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et de solde de salaires, l'arrêt rendu le 23 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. G..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. G..., ès qualités, à payer à M. P...

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne M. Q..., en qualité de liquidateur de la société Gougeon à payer à M. H... la somme de 1 024,08 euros au titre des congés payés, en ce qu'il ordonne à M. Q..., ès qualités, de délivrer les bulletins de salaires du mois de mai 2011 au 31 août 2011 et en ce qu'il déboute M. H... de sa demande en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et de solde de salaires, l'arrêt rendu le 23 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. Q..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Q..., ès qualités, à payer à M. H...

en cause le statut de salarié de M. [Y]. C'est pourquoi le 4 novembre 2014, M. [Y] saisissait en référé le conseil de prud'hommes de MONTMORENCY, aux fins de paiement provisionnel par la société JO EXPRESS NETTOYAGE de diverses sommes tant à titre d'indemnités de rupture de son prétendu contrat de travail, qu'au titre d'un rappel de salaires et d'heures supplémentaires. Par ordonnance du 20 février 2015, dont M. [Y] a interjeté appel, le conseil disait n'y avoir lieu à référé et le déboutait de toutes ses demandes, estimant qu'il existait une contestation sérieuse sur l'existence du contrat de travail, et condamnait M. [Y] à payer à Maître [F], es qualité de mandataire liquidateur de ladite société, la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Entre-temps, en janvier 2015, M.

l'aptitude médicale résiduelle du salarié, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à Monsieur B...

; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; qu'estimant que son employeur ne respectait pas ses obligations contractuelles, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 avril 2013 et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant visé par la première branche, que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié ne pouvait revendiquer le paiement que des sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat de travail et ainsi fait l'exacte application des dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen pris en ses deux premières branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond de la portée et de la valeur des éléments qui leurs étaient soumis, de laquelle ils ont, sans inverser la charge de la preuve, souverainement déduit l'importance des heures supplémentaires effectuées et retenu la connaissance par l'employeur de la réalisation habituelle par le salarié, d'heures supplémentaires faisant ainsi ressortir l'existence d'un accord implicite ; que le moyen qui, pris en sa troisième branche, manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à M. O...

en l'audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce que l'Office public de l'habitat de la Haute-Saône soit condamné à lui verser les salaires, majorations pour heures supplémentaires, indemnités pour repos compensateur non pris et indemnités de congés payés au titre des cinq heures hebdomadaires de permanence obligatoire ; AUX MOTIFS QUE la fonction de gardien d'immeuble de M. X...

l'exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1, L.1235-1, L.1235-3, L. 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société HI MEDIA au paiement des sommes de 48.731,36 euros à titre de rappel dŽheures supplémentaires, 4.873,13 euros au titre des congés payés afférents, et 15.138 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des repos compensateurs obligatoires ; AUX MOTIFS QUE « pour soutenir que Monsieur A... dépendrait dŽune convention de forfait jour, applicable aux cadres autonomes, l'employeur se fonde sur l'accord dŽentreprise signé en juin 2001.

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du premier jugement, a retenu par des motifs non critiqués que le temps de présence imposé par le règlement intérieur avant l'ouverture du salon de coiffure n'était ni du temps de travail effectif, ni du temps d'habillage ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve du respect des temps de pause prévus par les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail incombe seulement à l'employeur ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme U... O...

; 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activité existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de- nature à faciliter le reclassement interne- ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée. » Cette liste est indicative et non limitative.

; que le salarié avait l'obligation de respecter les nouveaux horaires ; qu'en ne le faisant pas, il a commis une faute dans l'exécution de son contrat de travail ; que néanmoins, il ne pouvait pas rentrer à son domicile pendant la pause de deux heures en raison de la distance entre les lieux variables de ses interventions, et du fait de la réalisation de nombreuses heures supplémentaires dont une partie s'accomplissait pendant la durée de la pause de deux heures ; que le salarié en finissant sa journée à 16 heures conformément à l'horaire collectif applicable compensait avec l'accord de l'employeur ces conditions de travail difficiles et pouvait rentrer à son domicile plus tôt ; que ce contexte explique l'opposition du salarié et enlève au fait fautif leur caractère de gravité ; que l'employeur n'a pas averti le salarié avant de le…

;article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. [C]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [H] [C] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, et de sa demande subséquente au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE «Le contrat de travail ayant lié les parties ne contenait dans ses dispositions initiales aucune précision quant au temps de travail et aux horaires de M.