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Il résulte des dispositions de l'article 3 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, qu'en cas de changement d'affectation d'un agent de direction, la personne habilitée à lui notifier une sanction disciplinaire peut être le directeur ou chef de l'organisme qui avait qualité pour le faire au moment de la commission des faits reprochés

Sauf mauvaise foi, la dénonciation par un apprenti d'une situation de harcèlement moral ou sexuel, ne pouvant être sanctionnée en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail, ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage à ses torts

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul.

et de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235- 5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à voir condamner les sociétés à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, groupée avec celle formée au titre du harcèlement moral laquelle a été écartée, la demande de l'intéressée est indéterminée, le juge social ne pouvant déterminer la proportion d'indemnisation réclamée pour le préjudice pécuniaire né de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait déclaré justifiée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1232-1 et L.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle relevait que la salariée exerçait les fonctions de responsable de magasin, que son employeur lui avait confié la tâche de diriger une équipe, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

, rôle dans lequel elle mettait en application des connaissances acquises durant son cursus de formation ; qu'il doit donc être fait droit à ses demandes sur ce fondement, pour la période non prescrite, c'est à dire à compter de septembre 2006 » ; 1°) ALORS QUE les juges doivent examiner l'intégralité des faits avancés par le salarié au soutien du harcèlement moral allégué et rechercher si l'ensemble des éléments établis par le salarié ne sont pas de nature à en faire présumer l'existence ; que le refus injustifié de reconnaître au salarié la qualification et les avantages conventionnels attachés aux fonctions qu'il exerçait constitue la violation d'une obligation essentielle ; qu'en rejetant les demandes de Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la salariée pour préjudice moral consécutif au harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet, la cour d'appel retient que si Mme X...

a été engagée par la société Charcuterie alsacienne de Molsheim-Iller le 12 septembre 2000 en qualité d'agent de production et était en arrêt de travail depuis le 23 juin 2011, lors de son licenciement pour inaptitude médicale le 5 mars 2013 ; que la société Charcuterie alsacienne de Molsheim-Iller a été placée en liquidation judiciaire, Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Perrenot, en qualité de chauffeur routier zone longue, le 1er mars 2007 ; qu'il a démissionné le 10 juin 2011 et a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la démission du salarié n'était pas justifiée par un harcèlement moral et rejeter ses demandes, la cour d'appel retient qu'en ce qui concerne le changement de camion, l'employeur explique dans une lettre adressée au salarié qu'il ne dispose que de seize camions pour livrer le magasin Intermarché, alors qu'il y a dix-huit salariés affectés aux livraisons, qu'il a donc forcément deux salariés qui n'ont pas de camions attitrés, qu'il effectue un roulement entre les salariés, qu'en ce qui concerne le dépassement des heures légales de travail, il ressort…

achat, s'assimile à une soustraction frauduleuse qui rompt nécessairement le lien de confiance qui doit présider aux relations contractuelles de travail ; que l'absence de distributeur de boissons fraîches à la supposer établie, ne saurait constituer un fait justificatif de cette soustraction, pas plus que l'existence alléguée par deux anciens salariés d'un harcèlement moral antérieur, dans des termes extrêmement imprécis et non circonstanciés, la constatation et l'indemnisation de ce harcèlement n'était d'ailleurs pas sollicité par Monsieur X... ; que celui-ci ne conteste pas non plus la tenue le 22 janvier 2010 d'une réunion de mise au point par Monsieur Y...

5 janvier 2009. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 décembre 2011, la société Armafer a notifié à M. [R] son licenciement pour faute grave. Par requête reçue en date du 21 mars 2012, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau aux fins de contester son licenciement et des avertissements antérieurs, en raison du harcèlement moral dont il a été l'objet, ou subsidiairement de dire que le licenciement est abusif, et obtenir la condamnation de la société Armafer à lui payer des dommages et intérêts et diverses indemnités.

Moyens produits par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS RECIPHARM FONTAINE à ne payer à Madame Agnès Y... que la somme de 22.500 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

exerçait des activités syndicales ; que, par arrêt du 2 décembre 2004, la cour d'appel de Paris a décidé que le salarié était victime d'une discrimination de nature notamment syndicale et a condamné la société EDF au paiement de dommages-intérêts et à appliquer au salarié une nouvelle classification ; que, soutenant que cette discrimination avait perduré et invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi une nouvelle fois la juridiction prud'homale ; que, devant la cour d'appel, il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ou, subsidiairement, qu'il soit jugé que sa mise en inactivité à l'initiative de l'employeur à effet au 1er octobre 2012 constitue un licenciement nul ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la…

Par conclusions déposées au greffe le 26 janvier 2015 et développées oralement à l'audience, Mme [I] sollicite de la Cour qu'elle : infirme la décision rendue par le conseil de Prud'hommes en ce qu'il a dit que l'employeur avait rempli toutes ses obligations dans les recherches de reclassement, dise que l'employeur est défaillant dans les recherches de reclassement, confirme que l'employeur est fautif de faits de harcèlement moral à son encontre, condamne la SARL Laboratoire d'acoustique médical à lui payer la somme de 39.508,42 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait des agissements fautifs de l'employeur et du défaut de recherche de reclassement, ordonne le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités versées dans la limite de 6 mois, confirme le jugement du conseil de Prud'hommes en ce qu'il a condamné la SARL Laboratoire d'acoustique médical à lui…

X..., engagé le 21 novembre 2009 en qualité d'homme toutes mains par la société Buffatrike, a fait l'objet d'un avertissement le 4 avril 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 12 août 2011 ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a demandé l'annulation de l'avertissement et du licenciement prononcés à son encontre et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre indemnitaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que celui-ci se plaint de propos racistes tenus à son encontre par sa supérieure hiérarchique, Mme Y..., et d'humiliations que cette dernière lui a infligées notamment le 22 avril 2011, que ces faits ont dégradé ses conditions de travail et porté atteinte à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 2013), que, par arrêt rendu le 7 juin 2012, la cour d'appel de Versailles, saisi par M. X... de diverses demandes contre son employeur, la société Thales communications & security, tendant notamment à la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail pour avoir été prononcé à la suite de la dénonciation par lui d'un harcèlement moral et sur le fondement de l'article L.

a été engagée par l'APEI (association des parents d'enfants inadaptés) de l'Aube en qualité de standardiste à compter du 15 juillet 1994 ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire de direction ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 septembre 2009 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en dommages-intérêts pour harcèlement moral et tendant à ce qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement nul, l'arrêt retient d'une part que si les éléments produits établissent la réalité de la dépression de la salariée, ils ne permettent d'établir ni la réalité des agissements dénoncés par la salariée, ni que l'altération de son état de santé soit en lien avec les conditions de travail, et d'autre part que la salariée n'établit pas de faits concrets propres à…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 août 2000 par la société Meritor LVS France, aux droits de laquelle se trouve la société Inteva Products France, en qualité d'agent de fabrication, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail à durée indéterminée en invoquant notamment un harcèlement moral et une discrimination salariale en raison du sexe ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L.

; que, le 25 mai 2011, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié allègue un ensemble de faits constitutifs, selon lui, d'un harcèlement moral, il lui appartient seulement d'établir que tout ou partie d'entre eux laisse supposer l'existence de tels agissements, et il appartient alors au juge d'appréhender ces faits dans leur ensemble et de rechercher s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait fait l'objet d'une mise à pied injustifiée, a affirmé que cette mesure ne saurait être considérée comme un acte de harcèlement…

Le mandat donné par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action