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il résulte des énonciations de la décision attaquée (tribunal d'instance de Paris 1er, 17 mars 1998 ), que M. X..., engagé, le 1er février 1996, par la société Gucci, après en avoir fait l'annonce à son employeur, a figuré sur la liste des candidats notifiée à l'employeur par le syndicat FO pour les deux tours des élections de représentant du personnel le 16 décembre 1997 ; que le 22 janvier 1998, il a été désigné délégué syndical et a reçu le 31 janvier 1998 un avertissement pour faute grave daté du 23 janvier 1998 ; que la société Gucci a saisi le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris d'une contestation de la désignation en qualité de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gucci fait grief au jugement d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des Marins de Commerce de la Pêche de Brest et des environs, M. Alain Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit : 1 / de la société la B.A.I, société anonyme, dont le siège social est Port de Bloscon ..., 2 / de l'union Maritime CFDT, section Nationale des Officiers de la Marine Marchande et Section Nationale des Marins de la Marine Marchande, dont le siège est ..., 3 / de M. Yves Marie X..., délégué syndicat CFDT du personnel sédentaire de la BAI, ès qualités, demeurant ..., 4 / du syndicat des Officiers de la Marine Marchande CGT, dont le siège est Bourse du Travail, 8, rue A. Leloup, 44049 Nantes Cedex, 5 / de M.

il résulte de ce texte, que les garanties de salaire accordées aux salariés absents pour cause de maladie ou d'accident, ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue, s'il avait continué à travailler ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une garantie de salaire en application de l'article 32 de la convention collective, le jugement attaqué retient que selon le rapprochement fait entre les bulletins de salaire des mois de juin, juillet et octobre 1996, l'indemnité perçue au titre de la maladie et le salaire brut mensuel, il convient de faire droit à la demande de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997), d'avoir ordonné la rectification des bulletins de paie du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous deux rubriques identiques intitulées de la même façon "heures normales", de sorte que les heures de délégation figurant sous l'une des deux rubriques n'étaient pas identifiables ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner la rectification des bulletins de paie établis par la société Actif, qu'aucune indication relative aux heures de délégation ne devait apparaître sur les bulletins de paie, sans préciser en quoi les bulletins de paie

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997), d'avoir ordonné la rectification des bulletins de paie du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous deux rubriques identiques intitulées de la même façon "heures normales", de sorte que les heures de délégation figurant sous l'une des deux rubriques n'étaient pas identifiables ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner la rectification des bulletins de paie établis par la société Actif, qu'aucune indication relative aux heures de délégation ne devait apparaître sur les bulletins de paie, sans préciser en quoi les bulletins de paie

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 14 mai 1997) d'avoir ordonné la rectification des bulletins de paie du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous deux rubriques identiques intitulées de la même façon "heures normales", de sorte que les heures de délégation figurant sous l'une des deux rubriques n'étaient pas identifiables ; qu'en se bornant à relever, pour ordonner la rectification des bulletins de paie établis par la société Actif, qu'aucune indication relative aux heures de délégation ne devait apparaître sur les bulletins de paie, sans préciser en quoi les bulletins de paie

par lettre du 24 décembre reçue le 29 décembre ; que l'intéressé figurait sur la liste des candidats aux élections des délégués du personnel présentés par le syndicat CGTM et communiqués à l'employeur par lettre le 30 décembre 1997 ; que l'employeur a contesté cette candidature ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la candidature de M. X... aux élections de délégués du personnel, le tribunal d'instance, tout en relevant qu'il ne faisait plus partie de l'entreprise à la date de l'élection, énonce qu'une candidature aux fonctions de délégués du personnel ne peut faire obstacle à une procédure de licenciement déjà engagée sauf si le salarié démontre que l'employeur avait connaissance de l'imminence de cette candidature ; Attendu

La prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel peut résulter d'un accord unanime d'entreprise.

il résulte d'un accord d'entreprise du 12 juin 1997 que les délégués du personnel sont élus au niveau de l'agence ; que la signature de cet accord par l'employeur implique sa reconnaissance de ce que ses agences réunissent les critères de l'établissement distinct ; qu'en outre, les salariés de l'agence de Civaux sont placés sous la direction d'un responsable de site qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre au chef de secteur celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Attendu, cependant, que l'établissement distinct étant une notion fonctionnelle qui dépend de la nature de l'institution, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si l'agence de Civaux constituait un établissement dans le cadre duquel un délégué syndical pouvait être désigné, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Selon l'article L. 422-1-1 du Code du travail, si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur et en cas de carence de ce dernier ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes Un délégué du personnel qui a dénoncé devant le conseil de prud'hommes une discrimination dont il était l'objet, était dans l'exercice de sa mission ; les heures ainsi passées devaient s'imputer sur ses heures de délégation

par jugement du tribunal administratif le 2 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois, à compter de la notification de la décision d'annulation, l'arrêt attaqué retient que les pièces versées aux débats révèlent que durant cette période, le salarié a perçu des revenus supérieurs à ceux dont il aurait bénéficié s'il avait travaillé ; Attendu, cependant, que lorsque l'annulation de l'autorisation est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du

l'employeur fait grief à l'arrêt (Lyon, 21 février 1997) d'avoir déclarée nulle la mise à la retraite du salarié et d'avoir condamné l'employeur au paiement des salaires dus jusqu'à la fin de la période de protection, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur est en droit de mettre à la retraite un salarié qui remplit les conditions d'ouverture du droit à pension vieillesse et qui peut bénéficier d'une pension à taux plein sans que la mise en oeuvre de ce droit, reconnu par la loi, soit soumise, lorsque le salarié est investi de fonctions représentatives, à la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés ; qu'ainsi la cour d'appel à violé les articles L. 122-14-13 et L. 412-18 du Code du travail ;

l'employeur fait grief à l'arrêt (Paris, 28 février 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié les salaires dus jusqu'à la fin de la période de protection, alors, selon le moyen, que M. X... a démissionné de l'OGS le 31 décembre 1992 pour être en mesure de reprendre un emploi ; que la cour d'appel, en énonçant que la phrase "Je déclare démissionner de la société OGS sans effectuer de préavis" ne pouvait exprimer une volonté de démissionner, a dénaturé purement et simplement un document de la cause et violé l'article 1134 du Code civil ; que la démission de M. X... excluait le versement de toute indemnité pour licenciement irrégulier ; que la cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et suivants du Code du travail ; et que M. X... a perçu en 1993 des allocations de chômage puis des salaires de diverses entreprises où il avait repris des fonctions ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat démocratique des banques, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1998 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Syndicat du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne CFDT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CFTC des banques, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CGT des centraux parisiens de la BNP, dont le siège est ..., 5 / de la Chambre syndicale du crédit de la région parisienne FO, dont le siège est ..., 6 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / du syndicat SNB/CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience…

L'annulation des élections des délégués du personnel ne prive pas les candidats de la protection prévue par l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail.

l'employeur n'est pas tenu de contester le bien fondé des heures de délégation accomplies par le salarié dès réception des documents justificatifs que lui remet ce dernier ; qu'en condamnant la société SEIA au paiement des heures de délégations réclamées par M. X... aux motifs qu'elle n'aurait émis aucune réserve lors de la réception des procès-verbaux d'enquête établis par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 236-7 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une décision motivée que le conseil de prud'hommes a, sans renverser la charge de la preuve et abstraction faite des motifs critiqués par les troisième et quatrième branche du moyen et qui sont surabondants, légalement justifié sa décision ;

S'il résulte des articles L. 423-16, alinéa 1er, et L. 423-19, alinéa 1er, du Code du travail que les délégués du personnel sont élus pour 2 ans et que leurs élections ont lieu à la même date que celles des représentants du personnel au comité d'entreprise, ces dispositions ne peuvent faire obstacle, lorsqu'un procès-verbal de carence a été établi pour les délégués du personnel lors d'élections concomitantes avec celles des membres du comité d'entreprise, au droit des salariés d'être représentés par chacune des institutions prévues par la loi. Dans ce cas, lorsque l'employeur est invité par un salarié ou une organisation syndicale à organiser les élections des délégués du personnel, il est tenu d'engager la procédure prévue par l'article L. 423-18, les délégués du personnel étant élus pour la durée restant à courir du mandat des membres du comité d'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abilis, société anonyme, dont le siège est ..., parc club des Aygalades bâtiment C, 13014 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit de M. Sid Ahmed X..., demeurant parc La Provence, bâtiment E 17, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 7 novembre 1990 qui a , comme M. X... dans ses écritures d'appel, nié l'existence de toute cession sans être contredit par Mlle X..., de sorte que la cour d'appel ne pouvait juger qu'il y avait eu cession ni que l'employeur avait agréé une cession, et devait en revanche constater que la rupture du contrat de travail de M. X... du fait de l'employeur ouvrait droit au profit du salarié au paiement de l'indemnité de clientèle ; alors, de seconde part que la cessation des fonctions de M. X... a été fixée par la société Riello au 30 juin 1990, et que ce n'est qu'après quatre mois de négociation de juillet à décembre 1990 ayant porté sur la nature même du contrat (agent commercial puis VRP), et sa date d'effet, entre la société Riello et Mlle X...

Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives ; que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral ; que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés ; Attendu que préalablement aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société PPM, dont le 1er tour était fixé au 9 avril 1998, l'Union locale CGT des syndicats du bassin minier a saisi le