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l'employeur, sur qui repose la charge de la preuve du respect de l'obligation de reclassement, verse aux débats : - le courrier de la directrice du foyer d'accueil médicalisé en date du 16 octobre 2012 qui lui précise n'avoir aucun poste vacant correspondant aux exigences professionnelles notifiées dans son courrier ; - le courrier du directeur général de l'institut d'éducation motrice en date du 16 octobre 2012 qui confirme ne pas avoir de poste disponible selon le profit et la demande du médecin du travail ; - le courrier du directeur du pôle de médecine physique et de réadaptation en date du 17 octobre 2012 qui précise lui aussi qu'aucun poste n'est disponible compte tenu des restrictions médicales et des critères restrictifs énoncés dans son courrier ;

il résulte de son CV qu'elle a un niveau de seconde générale et n'a occupé que des postes de travail en exploitation et jamais des postes de bureau ; qu'il ne peut pas être reproché à l'employeur de n'avoir pas dispensé de formation qualifiante à la salariée ; que par conséquent, la SA STP SOCIETE DE TRAITEMENT DE PRESSE justifie de l'impossibilité de reclasser la salariée qui ne peut invoquer l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement de ce chef 1°/ ALORS QU'il appartient à l'employeur du salarié déclaré inapte de rechercher s'il est possible de reclasser ce salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; qu'il était soutenu que le poste de trieuse qu'occupait Mme Y...

son objet. ». ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'il doit en assurer l'effectivité et prendre toute mesure propre à éviter un risque pour la santé physique et morale de l'un de ses salariés au travail quand un tel risque lui est signalé par la médecine du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a mis en oeuvre aucune mesure de nature à protéger la santé mentale de Madame Y..., alors même que le médecin du travail rappelait à l'employeur son obligation de sécurité de résultat et l'invitait à prendre toute mesure utile et que la salariée interpelait son employeur pour lui faire part de son mal être dans sa relation de travail avec son supérieur hiérarchique ; que pour dédouaner l'employeur de tout manquement à son obligation de sécurité de résultat, les juges du fond ont…

a été victime d'un accident du travail le 12 février 2005 qui a eu pour conséquences le sectionnement de quatre doigts de la main droite ; -QU'ensuite de cet accident du travail il a été en arrêt de travail de façon continue du 12 février 2005 au 5 janvier 2008 ; - QU'en janvier 2008 il a été déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance maladie et apte par la médecine du travail à reprendre son poste, comme l'indique le médecin, "sans aucune restriction" sauf à revoir pour bilan dans un mois ou avant si nécessaire ; - QU' il a repris son poste entre janvier 2008 et juin 2008 ; - QU'à compter de juin 2008 il a été de nouveau en arrêt de travail ininterrompu jusqu'en juin 2009, arrêts de travail qui lui ont été délivrés pour maladie non professionnelle et dont il n'est pas allégué qu'ils aient été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire…

par lettre du 29 janvier 2014, de les restituer ; que par lettre du 27 janvier 2014, M. Y... a indiqué avoir toujours eu l'intention de rendre le matériel qui a été mis à ma disposition pour l'exercice de mon activité professionnelle" ce qui implique qu'il ne s'en était pas vu priver au retour de son congé maladie ; que le jugement qui a rejeté les demandes présentées par M. Y... doit être confirmé, sans que l'équité n'impose l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS SANOFI AVENTIS » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « Il ressort des éléments de la cause, que Monsieur Didier Y... qui était en arrêt de travail depuis le 1er octobre 2010 à saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son

lettre de convocation à l'entretien préalable doit comporter l'énoncé des griefs formulés à l'encontre du joueur ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable en date du 8 novembre 2011 précitée fait expressément référence au grief formulé dans la lettre de licenciement tiré des absences non justifiées du joueur aux visites médicales prévues par la médecine du travail ; que cette référence satisfait aux exigences de l'article 615 précité dès lors que la lettre de rupture vise essentiellement ces absences, à l'origine de la procédure de licenciement et que la mention de ce seul grief permettrait à M. Y... de préparer l'entretien préalable au regard des griefs retenus à son encontre ; qu'il s'ensuit que ce second moyen doit être rejeté ; qu'en troisième lieu, M. Y...

considérant que les attestations produites par la salariée étaient de nature à étayer sa demande et donc à justifier de l'accomplissement d'heures complémentaires portant sa durée de travail à un temps complet, sans même constater qu'elles faisaient été de faits directement constatés par les auteurs desdites attestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 202 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments quant aux horaires effectivement réalisés, suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

la salariée soutient avoir effectué des heures supplémentaires mais ne justifie pas de la demande faite par son employeur d'avoir à accomplir les horaires qu'elle indique, que ni les attestations de clients qu'elle produit ni le décompte établi par elle ne suffisent à établir la réalité des heures supplémentaires dont le paiement est réclamé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures effectivement accomplies sur la seule salariée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de ses demandes en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de sommes au titre du repos compensateur et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 12 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

considérant que les attestations produites par la salariée étaient de nature à étayer sa demande et donc à justifier de l'accomplissement d'heures complémentaires portant sa durée de travail à un temps complet, sans même constater qu'elles faisaient été de faits directement constatés par les auteurs desdites attestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 202 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments quant aux horaires effectivement réalisés, suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

considérant que les attestations produites par le salarié étaient de nature à étayer sa demande, sans même constater qu'elles faisaient été de faits directement constatés par les auteurs desdites attestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 202 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments quant aux horaires effectivement réalisés, suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que si un décompte même établi unilatéralement peut venir étayer la demande,

considérant que son classement en invalidité rendrait sans objet le reproche fait par Mme Y... à son employeur d'avoir tardé à organiser la visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en statuant sur la demande, dont elle était saisie, en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail était resté suspendu de sorte que la salariée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire pour la période considérée ; que le moyen, inopérant en sa cinquième branche et qui s'attaque en ses autres branches à des motifs surabondants, n'est pas fondé ;

l'employeur à son obligation de reclassement, AUX MOTIFS QUE « la cour observe en revanche que l'employeur produit des pièces établissant que le poste « d'homme trafic » ne constitue pas une fonction pérenne mais est exercé à tour de rôle par les ouvriers des chantiers, qu'il est au surplus peu compatible avec la position assise et requiert une certaine agilité des bras aux fins de guider les engins de chantier dans des conditions difficiles ; que la cour constate également que l'employeur a procédé avec loyauté et sérieux à la recherche d'un poste de reclassement pour M. Y... et qu'il justifie à avoir consulté cet effet toutes les entreprises du groupe Vinci ; qu'il s'ensuit qu'il a rempli avec le sérieux et la loyauté requis l'obligation de reclassement lui incombant » ;

; qu'or, pour justifier du respect de cette obligation, l'appelante produit aux débats des courriers envoyés le 26 novembre 2010 à l'Hôtel des 4 Soeurs à Bordeaux, à l'Hôtel Le Dauphin à Arcachon, à l'Hôtel de l'Opéra à Bordeaux tous libellés ainsi : « une salariée de la société SA Touristic Hôtel/Ours Blanc Victor A... à Toulouse, a été déclarée inapte par la médecine du travail. La recherche de reclassement a commencé dans l'entreprise mais il faut aussi l'étendre à votre hôtel. M. B... demande si vous pourriez nous établir la liste de tous les postes disponibles actuellement ou à terme ?

l'employeur avait bien respecté son obligation de reclassement et a débouté Mme Z... de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société Lidl a fait des propositions de reclassement avec possibilité de formation à Mme Z... A... ; que Mme Z... A... a refusé les propositions de la société Lidl dans son courrier du 22 novembre 2011 ; que le médecin du travail a déclaré à Mme Z... A... inapte à travailler seule, en contact avec la clientèle, à la manutention et sans contrainte de temps ; que le travail dans les magasins de la société Lidl implique presque toutes les restrictions du médecin ; que le conseil déboute Mme Z... A... de sa demande pour non-respect de l'obligation de reclassement » ;

un courrier pour lui faire deux offres de reclassement sur des emplois à temps partiel (20 heures hebdomadaires) d'assistant au chef de transport et d'hôte d'accueil-standardiste. Dans sa réponse du 27 février 2012, l'intimé indique à la SAS X... et fils qu'il n'accepte pas un si faible volume d'heures ayant une incidence directe sur la rémunération servie. Après avoir à nouveau interrogé le 29 février 2012 les services de la médecine du travail qui lui ont répondu le 7 mars sur les perspectives de reconversion de M. Y... Z..., la SAS X... et fils lui a remis par un courrier du 17 avril suivant une dernière proposition de reclassement sur des postes à plein temps d'hôte d'accueil standardiste et d'agent de liaison, propositions précises et circonstanciées. M. Y... Z...

par courrier du 22 novembre 2012 (cf. production n° 7), qui l'avait refusé, le 29 novembre 2012 (cf. production no 8); qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail; 2°) ALORS QUE ce n'est que lorsque l'entreprise appartient à un groupe que le reclassement doit être recherché, au sein de celui-ci parmi les sociétés avec lesquelles des permutations d'emplois sont possibles; qu'en se bornant à relever que M. C... gérait 8 agences immobilières sous une même enseigne outre une holding assurant les fonctions administratives et les fonctions «support» pour l'ensemble de ces 8 sociétés, lesquelles étaient proches géographiquement, exerçaient une même

le jeudi 27 Janvier 2011, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement. En effet, à la suite de l'arrêt de l'activité CARREFOUR à laquelle vous étiez affecté, nous vous avons proposé un poste dans l'activité de Déménagement en tant que "Chauffeur Déménageur". Préalablement à cette nouvelle affectation, vous avez passé une visite médicale à la médecine du travail afin de vérifier votre aptitude. Vous avez été déclaré inapte définitivement après la deuxième visite au poste de Déménageur et au port de charges lourdes. Nous avons, comme indiqué dans l'avis d'inaptitude du médecin du travail, recherché les postes de travail susceptible de convenir à vos capacités. Sur la base de cet avis, et après avis du délégué du personnel, nous ne sommes malheureusement pas parvenus à trouver un emploi qui corresponde à votre qualification et respecte les prescriptions du médecin du travail.

par lettre en date du 16 novembre 2006, avait visé, non une inaptitude physique de monsieur Y..., mais une impossibilité d'exercer son emploi de pilote du fait de la limite d'âge prévue par la législation en matière d'aviation civile, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

en ce qui concerne le premier la mention « arrêt initial » et pour les suivants « prolongation ». - que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts de Seine a refusé, le 27 février 2010, le versement des indemnités journalières au titre de ces arrêts au motif qu'ils n'étaient pas médicalement justifiés. - que la société Thermi Picardie a reçu de la médecine du travail un courrier du 16 mars 2010 lui demandant de convoquer le salarié à une visite de reprise 'après accident du travail' le 1er avril 2010. Nonobstant la décision de la sécurité sociale de considérer le salarié comme consolidé, dans la mesure où il n'y a pas eu de reprise du travail au 1er octobre 2009 et que le salarié n'a pas, à cette date, passé les visites médicales de reprise obligatoires aux termes de l'article R.

; -qu'un rapport de diagnostic de désamiantage établi à la demande du maître de l'ouvrage par la société SOCOTEC n'a ainsi fait état d'aucune présence d'amiante dans les matériaux installés dans la chaufferie ; - que Y... Z... a été porteur durant les travaux dans la chaudière d'un masque FFP3 destiné à protéger le salarié de la poussière et notamment de l'amiante ; - que des visites périodiques à la médecine du travail ont été prévues pour tous les salariés y compris Y... Z... qui ne s'est pas présenté le 8 octobre 2012 ; - et que l'action de Y... Z... est tardive pour intervenir plus d'un après les faits : mais que la cour relève : - que la réalité de l'exposition de Y... Z...