Rechercher une décision

[O] à lui verser les sommes de 2.806 euros correspondant aux loyers du logement de fonction pour la période du 5 août au 30 septembre 2007 et 8.550 € à titre de pénalités forfaitaires de retard prévues au contrat de travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société la SCI Winberg Saint Tropez à payer à M. [O] les sommes 55.124,16 euros (brut) à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 5.512,41 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 26.732,16 euros à titre de dommages et intérêts pour inobservation du légal maximum d'accomplissement des heures supplémentaires sans prise de repos compensateur et 53.002,98 euros par application de l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE M.

du deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [H] et le syndicat CFDT banques de Moselle. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [H] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

; que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul ouvrant droit à des dommages-intérêts réparant l'intégralité du préjudice et pour un montant au moins égal à six mois de salaires ; qu'au jour de la rupture, la salariée avait quatre ans d'ancienneté dans une entreprise comptant moins de onze salariés ; qu'en intégrant les heures supplémentaires, son salaire brut mensuel s'élevait à 1.719,24 € ; qu'elle est née en 1975, a charge de famille et au 20 décembre 2013, elle percevait une somme brute journalière de 34,13 € au titre de l'ARE ; que ces circonstances justifient que la Société AA2C soit condamnée à lui payer la somme de 11.000 € de dommages-intérêts ; que la salariée a droit également à l'indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 3.438 € outre les congés payés s'y rapportant pour 343,80 € ainsi qu'une…

[Y] qui a refusé cette dernière proposition par lettre du 11 mai 2009 aux termes de laquelle il indique notamment « j'ai du prendre une décision et accepter la proposition d'un autre employeur. Le secteur proposé de 1,5 M d'euros peut paraître intéressant mais impossible à gérer dans la durée légale du travail», soutient que le secteur attribué aurait exigé qu'il accomplisse « des heures supplémentaires dissimulées » (page 23 de ses conclusions) ; qu'il y a lieu cependant d'observer : - qu'avant son licenciement M.

syndicale et bénéficiant d'un congé de formation syndicale ; qu'aux termes de l'article L. 3142-12, cette période est assimilée à une durée de travail effectif ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, les heures de délégation syndicales doivent être payées comme heures supplémentaires ; qu'en ce qui concerne spécifiquement les activités d'enseignement, le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements privés sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que par ailleurs, pour un enseignant, le temps de travail est constitué non seulement des heures de cours…

8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que M. [X] soutient que la société a effectué des déclarations minorées aux organismes sociaux pour les mois de mars et avril 2003 sous prétexte de travail à la tâche, qu'en mai 2006 une prime exceptionnelle lui a été attribuée en paiement d'heures supplémentaires non déclarées et qu'il n'a pas été déclaré en décembre 2006 et avril 2007 sur la base des 180 heures de travail mensuelles effectuées ; que M.

envoyés du 17 mars au 30 septembre 2014, ainsi que son agenda électronique professionnel ; que la SA Oki Systèmes France a interjeté appel de la décision rendue ; que Madame [V] [G] fait valoir qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes au fond afin, notamment, de contester son licenciement et d'obtenir des rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires, mais que les éléments de preuve dont elle a besoin dans le cadre de cette procédure sont détenus par la SA Oki Systèmes France qui refuse de les lui communiquer ; qu'elle précise que l'audience devant le bureau de jugement est prévue le 22 février 2016 ; que la SA Oki Systèmes France répond que les demandes de Madame [V] [G] relèvent incontestablement d'un débat au fond et excède par conséquent les attributions de la formation de référé ; qu'aux termes de l'article 145 du code de…

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

[I] a été engagé le 11 juillet 2008 par la société De Bejarry International par contrat à durée déterminée pour la période du 17 juillet au 16 octobre 2008 en qualité de contrôleur au Vietnam, la relation de travail s'étant poursuivie en contrat à durée indéterminée ; que, le 22 mai 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, le paiement d'heures supplémentaires, des indemnités de fin de contrat et des dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris ; que le 14 juin 2012, il a été licencié avec effet immédiat ; Attendu que pour dire que seule la loi française est applicable aux relations des parties, l'arrêt retient qu'il résulte tant des dispositions du contrat de travail que des circonstances de la cause que la relation contractuelle et le litige ont un…

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Mlle [B] de sa demande tendant à la condamnation de la société Charbonnel à lui payer la somme de 9.899,82 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre partie ; que le salarié comme l'employeur peuvent produire sur ce point toutes les justifications qu'ils estiment utiles ; que Mme [B] verse au dossier sur ce point deux agendas 2008 et 2009 sur lesquels elle a noté au jour le jour les heures de travail qu'elle a effectuées au sein de la société Charbonnel, et un décompte récapitulatif des heures supplémentaires figurant parmi ces périodes travaillées, d'où il ressort…

employeur, qu'il s'agit d'un véritable temps libre dont les salariés disposent pour quitter l'entreprise ou non ; qu'ainsi, elle ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour ces périodes qui n'entrent pas davantage dans le calcul de la durée du temps de travail pour la détermination des heures supplémentaires ; QUE ce temps n'a jamais été rémunéré avant le 1er juin 2014 au sein de la société SIM, et la contrepartie alléguée du versement d'une prime de panier n'est pas conforme aux dispositions conventionnelles ; que le jugement qui a condamné l'employeur au versement d'un rappel de salaire à ce titre sera confirmé hormis en ce qui concerne les congés payés et les heures supplémentaires ; que selon décompte arrêté au 31 mai 2014, il est dû à [M] [X] 3 361,29 euros au titre des temps de pause…

8221-3 et suivants du code du travail, les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions n'étant pas réunies en l'espèce, étant observé par ailleurs que l'affirmation de Mme [P] selon laquelle elle n'aurait nullement exercé les fonctions de vendeuse polyvalente mentionnées sur le contrat à durée déterminée du 1er avril 2006, n'est étayée par aucune pièce ; Alors que 1°) la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas uniquement sur le salarié ; que le juge doit former sa conviction au vu des éléments apportés tant par le salarié que par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour établir avoir réalisé des heures complémentaires non payées, Mme [P] produisait en pièce 16 un tableau recensant d'une part toutes les heures complémentaires effectuées et attestées par les feuilles de pointages produites en pièces 17, d'autre part les…

le condamner à payer des sommes à ce titre, alors selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture nécessite des manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en considérant que la prise d'acte était justifiée par le refus persistant de l'employeur de faire droit à la demande de paiement d'heures supplémentaires formulée par la salariée, quand elle constatait pourtant que cette dernière avait pris acte de la rupture de son contrat seulement le 3 décembre 2010 en se prévalant d'une vaine demande présentée le 10 septembre 2009 et tendant au paiement d'heures supplémentaires datant de 2007, ce dont il résultait que la salariée avait elle-même estimé que le contrat de travail avait pu se poursuivre plus de trois ans au moins après le manquement imputé à l'employeur et plus d'un an après le refus opposé…

Comment justifiez-vous votre demande de réintégration alors même que vous avez exprimé explicitement votre manque d'intérêt pour votre poste et a fortiori dans un contexte où vous estimez avoir été victime d'un harcèlement moral, si ce n'est à des fins de pur calcul ? Cela n'est pas sérieux. Nous ne céderons pas à vos menaces et notamment à celle relative à votre prochaine demande de rappel d'heures supplémentaires au titre de la requalification de votre forfait-jours annuel. Votre demande est infondée et nous en débattrons juridiquement.

; qu'il n'est pas contesté que la clause de forfait jours signée par madame [J] s'inscrivait dans le cadre de la convention collective Syntec, qui a été considérée comme insuffisamment protectrice et ne garantissant pas une amplitude et une charge de travail raisonnable ; que ce forfait jours était donc dépourvu de fondement conventionnel et doit être considéré comme nul ; que cette illicéité génère des conséquences sur le temps de travail et les heures supplémentaires mais ne saurait en l'espèce constituer un manquement de l'employeur de nature à fonder la résiliation du contrat alors même que madame [J] a été alertée de l'urgence de négocier un accord d'entreprise relatif au forfait jour par le conseil de la société dès le 21 janvier 2013, date à laquelle la convention Syntec n'avait pas encore été invalidée sur ce point, elle annonce elle-même…

; qu'elle bénéficiera du statut « cadre », niveau VIII, échelon 1, à compter du 1er janvier 2009 ; - M. [G] [S] a été embauché le 23 juin 2008, en catégorie cadre, niveau VII, échelon 2, en qualité de responsable du développement des ventes ; que sa rémunération est basée sur un horaire de 169 heures et un salaire brut de 3.500 euros (y compris les heures supplémentaires) ; qu'à compter du 1er janvier 2009, la rémunération sera composée d'un fixe brut de 2.200 euros et d'une part variable de 1,5 % du chiffre d'affaires sur ses ventes, payée trimestriellement ; qu'il bénéficiera également d'un 13ème mois (pièce n° 14 du défendeur) ; - Mme [L] [M] a été embauchée le 2 septembre 2002, à l'ouverture du bureau, et bénéficie du statut « cadre », niveau VII, échelon 3 ; qu'elle assure le secrétariat direction ainsi que la comptabilité en relation…

de congés afférents, 1.377,40 € à titre d'indemnité de licenciement et 13.000 € à titre de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte la salariée n'a pris acte de la rupture de son contrat de travail que le 26 octobre 2010 en raison du non-paiement par l'employeur des heures supplémentaires effectuées ; que toutefois elle a vainement sollicité le règlement desdites heures dès le 15 décembre 2008 et a adressé plusieurs courriers en ce sens à l'employeur à compter de cette date, notamment le 18 février 2009 et le 10 septembre 2009 ; que la persistance de l'employeur dans son refus de prendre en compte ses demandes constitue un manquement dont le caractère de gravité est suffisant à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il convient de confirmer la décision du conseil de…

titre de congés afférents, 1 355,01 € à titre d'indemnité de licenciement et 13 000 € à titre de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte la salariée n'a pris acte de la rupture de son contrat de travail que le 26 octobre 2010 en raison du non-paiement par l'employeur des heures supplémentaires effectuées ; que toutefois elle en a vainement sollicité le règlement dès le 18 février 2009 et a adressé plusieurs courriers en ce sens à l'employeur à compter de cette date, notamment le 10 septembre 2009 ; que la persistance de l'employeur dans son refus de prendre en compte ses demandes constitue un manquement dont le caractère de gravité est suffisant à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il convient de confirmer la décision du conseil de prud'hommes à ce titre » ; ET AUX…

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à monsieur [C] [B] les sommes de 132 360,24 € de rappels au titre d'heures supplémentaires et de congés compensateurs et de 1500 € d'indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à madame [B] [U] épouse [B] les sommes de 122 436,53 € de rappels au titre des heures supplémentaires et des congés compensateurs et de 1500 € d'indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.7322-1 al.

prescrites, étant observé que ces demandes se prescrivaient par cinq ans et non par l'expiration d'un délai de trois ans édicté par la loi n° 2013-504 du 5 juillet 2013 car les dispositions de cette loi nouvelle ne sont pas applicables à une instance introduite avant sa promulgation (16 juin 2013) ; que pour étayer sa demande en paiement de 264,5 heures supplémentaires par an, le salarié indique que ses horaires de travail étaient les suivants : - lundi : de 14h à 19h, - du mardi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 14h à 19h, - un samedi sur deux : de 8h30 à 12h ; que cette amplitude de travail effectif correspond une semaine sur deux à un volume de 39 heures de travail pour lesquels le salarié a été rémunéré avec les majorations légales pour 4 heures supplémentaires chaque semaine ; que reste un litige concernant 7 heures de travail correspondant au temps de travail de deux…