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sortie. Ainsi, en sa qualité de délégué syndical, il s'est vu refuser la possibilité d'aller et venir par des vigiles et notamment de se nourrir et ce, en contradiction avec la charte des droits fondamentaux de l'union, le préambule de la constitution française, la loi du 12 juillet 1983 et la jurisprudence de la Cour de cassation. Il invoque également le harcèlement moral pour « privation de nourriture et restriction d'accès aux sanitaires et de sommeil ». La société MANPOWER répond que les demandes du salarié n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L2313-2 du code du travail et sont donc irrecevables.

de sa demande de confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a ordonné à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux Sèvres de la muter sur un poste de technicien crédit dans l'une des agences de La Rochelle à temps partiel et ce sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour violation de l'obligation de bonne foi et de sécurité de résultat, ainsi que de sa demande, subsidiaire, de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur; AUX MOTIFS QUE c'est à tort que le conseil des prud'hommes a cru devoir imposer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-maritime Deux-Sèvres une obligation de mutation de Mme X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 mai 2000, M. X... a été licencié le 26 avril 2010, pour inaptitude, par la société Eiffage TP Ouest ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en invoquant le fait que l'employeur lui avait antérieurement imposé une affectation dans un poste inadapté à son état de santé et l'existence d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-2, L. 1235-1 et L.

Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le bien-fondé du licenciement de l'employé de maison pour une cause réelle et sérieuse n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective. Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant la réalité et le sérieux du motif invoqué par la lettre de licenciement tenant aux perturbations causées par les absences répétées du salarié, décide que le licenciement était justifié

affirmant n'avoir jamais eu de difficultés personnelles avec celui-ci et de Madame J... Stéphanie, louant l'engagement total de celui-ci à son employeur ; qu'outre le témoignage de Monsieur D... n'est pas en contradiction avec celui remis par ce même salarié à l'employeur, les deux témoignages émanent de commerciaux peut présents, du fait même de leur fonction sur site ; qu'enfin, si Monsieur X...

en dernier lieu la fonction de conseillère d'accueil, a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 mai 2011, après une mise à pied conservatoire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, l'arrêt, après avoir estimé que certains des faits que la salariée invoquait comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral n'étaient pas établis et relevé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, retient, s'agissant des autres faits avérés, que le souhait manifesté par le directeur d'agence de la voir quitter le service, les reproches qu'il avait exprimés quant à la désorganisation de l'agence liée à ses absences non prévues en lien avec son état de santé ou à ses erreurs ou à son manque de concentration ne permettent pas de caractériser une volonté d'éviction, que la salariée ne rapporte pas la preuve de la mauvaise…

: " inapte à tous les postes dans l'entreprise, en une seule visite danger immédiat, art R. 4624-31 du code du travail. " ; qu'ayant été licencié le 27 janvier 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement comme résultant d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que la baisse de rémunération, l'atteinte aux fonctions du salarié et ses difficultés relationnelles avec son supérieur direct ne suffisent pas à caractériser une situation de harcèlement moral, que les circonstances selon lesquelles le salarié n'a bénéficié d'aucune formation en 2010 et que sa certification collaborateur Audi a été annulée par son employeur ne caractérisent pas à elles seules un harcèlement moral, que le fait que le salarié a été photographié à " quatre pattes " en train de clouer la…

dorénavant gravement préjudice à la Société ; vous refusez délibérément de déférer à mes instructions auxquelles vous vous opposez systématiquement ; vous vous permettez constamment de me donner des injonctions au travers d'innombrables mails comminatoires, oubliant que je suis votre supérieur hiérarchique ; vous avez adopté une attitude s'apparentant à du harcèlement moral essentiellement à mon égard, ainsi qu'à l'égard de certains salariés de la société, démontrant par là votre volonté de vous comporter purement et simplement comme si vous étiez le dirigeant de C. R. E.

3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'invoquant le fait que le licenciement pour inaptitude physique résultait d'un comportement fautif de l'employeur caractérisé par un harcèlement moral, Jean-Michel X...

devoir rompre le contrat de travail avant le 12 février 2010, qui marque la date à partir de laquelle elle n'était plus présente dans l'entreprise ; qu'en considérant que Mme X... était fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail le 10 septembre 2010, cependant que cette dernière ne subissait pas, depuis plusieurs mois, les agissements de harcèlement moral dont elle disait avoir fait l'objet, en raison de son absence de l'entreprise pour un motif totalement étranger à ce prétendu harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la société Covercom faisait valoir dans ses conclusions que le véritable motif de la rupture de son contrat de travail était l'engagement de Mme X...

devoir rompre le contrat de travail avant le 3 juillet 2010, qui marque la date à partir de laquelle elle n'était plus présente dans l'entreprise ; qu'en considérant que Mme X... était fondée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail le 26 avril 2011, cependant que cette dernière ne subissait pas, depuis plusieurs mois, les agissements de harcèlement moral dont elle disait avoir fait l'objet, en raison de son absence de l'entreprise pour un motif totalement étranger à ce prétendu harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la société Covercom faisait valoir dans ses conclusions que le véritable motif de la rupture de son contrat de travail était l'engagement de Mme X...

Attendu que la cassation à intervenir sur le troisième moyen emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen relatif aux dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui travaillait depuis le 30 septembre 1991 en qualité d'agent de service affecté à l'entretien de l'établissement Carrefour de Balaruc et dont le contrat de travail a été repris le 1er septembre 2007 par la société Groupe alter services, a fait l'objet de deux avertissements les 19 juin et 3 décembre 2008 et d'un rappel à l'ordre le 24 avril 2009 à la suite duquel, invoquant un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 15 juin 2010 la société Groupe alter services lui a notifié un nouvel avertissement puis l'a licenciée pour faute grave par lettre du 25 mars 2013 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour sanctions disciplinaires injustifiées, l'arrêt retient que l'avertissement du 15 juin…

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de dommages-intérêts de Madame X... au titre de la réparation de l'entier préjudice causé par son licenciement abusif procédant du harcèlement moral; AUX MOTIFS QUE si madame X... fait état de faits de harcèlement qu'elle impute à 'employeur (prise à partie devant les collègues ou la clientèle, remarques blessantes, reproches de coûter trop cher, d'être trop âgée...) elle ne relate précisément aucun incident de ce type survenu tel jour et imputable à tel représentant de l'employeur; Elle reste ici dans la plus grande généralité alors qu'elle doit prouver l'existence de faits de nature à faire présumer un harcèlement moral.

R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; que dans ses conclusions d'appel du 7 octobre 2013 reprises à l'audience, l'employeur justifiait la mise à pied conservatoire signifiée au salarié le 4 juillet 2013 par les récents faits de harcèlement moral dénoncés par M. Y...par lettre du 1er juillet 2013, à savoir les menaces de mort dont il avait été récemment victime de la part de M.

Ce jugement vise en qualité de défendeur non maître [T] et maître [F] contre qui était formée la demande mais la SCM [F]-[T], qui n'existe pas et n'est pas l'employeur de Mme [X], seule existant la SCM [G] [T] [F]. Mme [X] demandait au conseil de prud'hommes de juger que son inaptitude est la conséquence du comportement fautif des co-employeurs et juger que son licenciement est nul pour harcèlement moral et d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis (ainsi que les congés payés afférents), des dommages et intérêts pour licenciement abusif et des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Vu le principe pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes fondées sur un harcèlement moral, l'arrêt retient, après avoir visé les attestations B... et Y... et avoir retenu l'attestation Z... pour disculper la salariée dans le cadre du grief qui lui était fait d'absences fréquentes, que les éléments produits par la salariée pour étayer ses affirmations de harcèlement moral par son supérieur hiérarchique M. A...

du travail du fait du danger immédiat et licencié par lettre du 8 mars 2011 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement et paiement de dommages-intérêts pour cause de harcèlement moral, l'arrêt retient qu'il invoque des faits à l'encontre de M. Y... directeur ayant précédé M. Z... et produit une attestation de M. A... qui relate une conversation humiliante, ces faits n'étant pas datés ni corroborés par d'autres preuves à l'égard de M. Y...

, date à laquelle il est devenu salarié de la société GIAT industries, puis, lors de la filialisation de l'activité munitions en 2006, salarié de la société Nexter munitions ; qu'il a saisi le 22 août 2011 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant notamment des faits de harcèlement moral ; que placé en arrêt de travail pour maladie à partir du 25 août 2011, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 décembre 2011 après deux avis du médecin du travail le déclarant inapte à tout poste dans l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces…