Rechercher une décision

dans sa mission de reporting et de consolidation laquelle a été poursuivie par Mme H... comme l'indique le mail de M. A... du 15 mai 2011. M. C... siégeait en outre en qualité de représentant de direction pour les réunions de la délégation unique du personnel. M. X... a été en arrêt de travail à compter du 5 juillet 2011 dans le cadre d'un accident du travail motivé par « stress au travail harcèlement moral ». Compte tenu de la dépossession de ses fonctions dans des conditions particulièrement brutales et humiliantes, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Compte tenu des bulletins de salaire versé aux débats, il convient de fixer le salaire moyen de M. X... à 6. 395, 08 €. Compte tenu de son ancienneté, sa rémunération et des circonstances de la rupture, il convient de lui accorder 200. 000 euros à titre de dommages-intérêts.

grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas un tel manquement le versement avec trois mois de retard de la partie de la rémunération variable dans un contexte de désaccord des parties sur le montant des commissions ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 3°/ que le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés de l'employeur qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne constituent pas de tels agissements la demande de justification des absences d'un salarié, fut- elle réitérée, ainsi que la proposition de modification de son contrat de travail qui n'est pas mise en oeuvre suite au refus du salarié, qui…

de la pression exercée par son supérieur, et la hiérarchie faisant état en revanche de l'insubordination de l'intéressée ; que cette dernière a été licenciée le 29 octobre 2010 ; que contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts tant pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul en raison de l'accident de travail dont elle était victime et au paiement de dommages-intérêts et d'un rappel d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail du…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser quelle tenue devait exactement porter le salarié pour satisfaire aux exigences du règlement intérieur, ni en quoi celle qu'il portait le 29 mars 2007 n'aurait été ni correcte, ni soignée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-2 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que les éléments invoqués par le salarié doivent être examinés dans leur ensemble et en totalité ; qu'en retenant qu'une souffrance psychologique de M. X...

en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de démission du salarié du 13 octobre 2008, donnée sans réserve, ne comportait aucun grief à l'encontre de l'employeur, que les faits de harcèlement moral invoqués par le salarié ne ressortaient d'aucun élément laissant présumer leur existence et que le défaut de paiement des heures de travail n'avait été invoqué que dans un courrier postérieur de plus d'un mois, la cour d'appel en a exactement déduit que la démission n'était pas équivoque ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à…

en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de démission du salarié du 11 octobre 2008, donnée sans réserve, ne comportait aucun grief à l'encontre de l'employeur, que les faits de harcèlement moral invoqués par le salarié ne ressortaient d'aucun élément laissant présumer leur existence et que le défaut de paiement des heures de travail n'avait été invoqué que dans un courrier postérieur de plus d'un mois, la cour d'appel en a exactement déduit que la démission n'était pas équivoque ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à…

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite. Viole dès lors les articles L. 1231-1 et L.

contrats à durée déterminée, entre le 26 mars 2011 et le 10 août 2012 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2012, pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et divers rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts, notamment pour licenciement nul, discrimination syndicale et raciale, harcèlement moral, violation du statut protecteur en sa qualité de salarié ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui est irrecevable ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner…

« chimie fine », M. X... a été licencié par lettre du 18 décembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement du salarié et de le condamner à lui payer une indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'il était reproché à M. X... d'avoir relaté des faits de harcèlement moral quand les termes de la lettre étaient « Vous avez mentionné avoir eu un comportement exemplaire lors de votre arrêt maladie sans critiquer votre hiérarchie.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er avril 1999 par la société TTR automobiles en qualité de directeur commercial, M. X...

1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation (Soc., 4 juillet 2012, n° 11-17. 986) que Mme X..., engagée le 8 septembre 1997 par la société Kiosque d'or en qualité de comptable a bénéficié d'un congé parental du 2 juillet 1998 au 23 avril 2001, date à laquelle elle a repris son travail ; que se plaignant d'avoir été victime d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si lors de son retour de congé parental, la salariée a été confrontée à une absence d'organisation au sein de l'entreprise, consécutive à l'embauche d'un autre comptable et à une absence de définition précise de son poste, ce qui a été à l'origine du climat d'incertitude quant à l'étendue de ses fonctions pendant deux mois, et si à compter de la mi-juin, ses…

; qu'il a été placé en arrêt de travail le 16 mai 2001 et a été reconnu travailleur handicapé le 10 juillet 2003 ; qu'il a repris le travail à compter du 1er octobre 2003 mais a été déclaré inapte par avis d'inaptitude des 30 janvier et 15 février 2007 et a été licencié le 11 avril 2007 pour inaptitude physique ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne démontrait pas que la société SFR aurait eu des agissements de harcèlement moral à son égard, que la procédure de licenciement pour inaptitude était régulière et fondée, et de le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement du salarié et de le condamner à lui verser une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour rupture illicite du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail que dès lors que les faits invoqués par le salarié ne laissent pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, le licenciement prononcé sur la base de ces faits est nécessairement étranger à tout harcèlement et n'encourt pas la nullité ; qu'ayant considéré que, pris dans leur ensemble, les faits invoqués par M.

; qu'à la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Pau ayant, le 29 mai 2006, adopté le plan de cession totale de l'entreprise, avec effet au 15 juin 2006, au profit de la société Denver France, la salariée a été licenciée le 13 juin 2006 pour motif économique ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, à l'encontre de la société Cycles Lejeune, laquelle a ensuite été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que la société Denver France, mise en cause, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 15 septembre 2009, puis a été mise en liquidation judiciaire le 15 décembre suivant, M. Y...

; que victime d'un accident du travail le 23 juin 2006, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 4 août 2009 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste d'agent de service ; que licenciée le 31 juillet 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel d'indemnité de licenciement, de congés payés, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve dont il ressortait que l'employeur avait pris, dans un délai raisonnable, les mesures préconisées par le médecin du travail…

X..., engagé le 17 janvier 2001 en qualité d'ouvrier non qualifié par la société Vinea, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître la classification de son emploi au coefficient 150 de l'annexe 1 de l'accord du 10 février 1992, concernant le négoce et l'importation du bois de la convention collective nationale du travail mécanique, du bois, des scieries, du négoce et de l'importation du 28 novembre 1955, la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaires et de dommages et intérêts ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu…

commerciale ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié ne pouvait bénéficier du statut de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié avait soutenu devant la cour d'appel qu'il faisait l'objet d'un harcèlement moral ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1226-2, L. 1226-4 et L.

La demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail

Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 décembre 2013), que Mme X... a été engagée par la société Agori groupe-Barthélémy et associés en qualité d'assistante juridique à compter du 29 septembre 2004 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 23 mai 2011 ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préjudice moral distinct ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes en paiement d'une indemnité à ce titre et de dommages-intérêts à titre de préjudice moral distinct, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige, le salarié est seulement tenu…

, et promue responsable du service qualité au mois de janvier 2006, a été élue déléguée du personnel le 21 décembre 2009 ; que placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 mars 2010, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 février 2011 après autorisation de l'inspection du travail ; que soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'autorisation administrative de licenciement ne prive pas la salariée de demander devant le juge judiciaire l'indemnisation du préjudice qu'elle a pu subir du fait des manquements commis par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, notamment dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, à moins que…