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le 21 décembre 2017, Mme [J] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 12 décembre 2017. Autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du 12 janvier 2018, Mme [J] a fait assigner la Sarl T2G à comparaître à l'audience du 21 mars 2018 à 14 heures. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 mars 2019 à la suite d'un mouvement de grève des avocats.

F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la faute commise par M.

2000 », complété par le « Protocole d'accord » du 21 novembre 2001, précisait dans son préambule qu'« en date du 19/12/2000, le mouvement social déclenché sur le site de [...] par une partie des salariés de [...] a pour revendications principales les points suivants : mise en place d'un 13ème mois » (pièce n° 33) et que le « Protocole d'accord de fin de grève [...] » du 11 avril 2001 disposait également dans son préambule qu'« après avoir émis à plusieurs reprises des revendications et suite aux réponses de la Direction d'[...], les salariés du site de la Clinique de Beauregard ont déclenché un mouvement de grève en date du 9 avril 2001.

d'accord » du 21 novembre 2001, précisait dans son préambule qu'« en date du 19/12/2000, le mouvement social déclenché sur le site de l'Hôpital Lapeyronie à Montpellier par une partie des salariés de l'HOPITAL SERVICE a pour revendications principales les points suivants : mise en place d'un 13ème mois » (pièce n°33) et que le « Protocole d'accord de fin de grève Clinique Beauregard » du 11 avril 2001 disposait également dans son préambule qu'« après avoir émis à plusieurs reprises des revendications et suite aux réponses de la Direction d'HOPITAL SERVICE, les salariés du site de la Clinique de Beauregard ont déclenché un mouvement de grève en date du 9 avril 2001.

d'accord » du 21 novembre 2001, précisait dans son préambule qu'« en date du 19/12/2000, le mouvement social déclenché sur le site de l'Hôpital Lapeyronie à Montpellier par une partie des salariés de l'HOPITAL SERVICE a pour revendications principales les points suivants : mise en place d'un 13ème mois » (pièce n°33) et que le « Protocole d'accord de fin de grève Clinique Beauregard » du 11 avril 2001 disposait également dans son préambule qu'« après avoir émis à plusieurs reprises des revendications et suite aux réponses de la Direction d'HOPITAL SERVICE, les salariés du site de la Clinique de Beauregard ont déclenché un mouvement de grève en date du 9 avril 2001.

d'accord » du 21 novembre 2001, précisait dans son préambule qu'« en date du 19/12/2000, le mouvement social déclenché sur le site de l'Hôpital Lapeyronie à Montpellier par une partie des salariés de l'HOPITAL SERVICE a pour revendications principales les points suivants : mise en place d'un 13ème mois » (pièce n°33) et que le « Protocole d'accord de fin de grève Clinique Beauregard » du 11 avril 2001 disposait également dans son préambule qu'« après avoir émis à plusieurs reprises des revendications et suite aux réponses de la Direction d'HOPITAL SERVICE, les salariés du site de la Clinique de Beauregard ont déclenché un mouvement de grève en date du 9 avril 2001.

d'accord » du 21 novembre 2001, précisait dans son préambule qu'« en date du 19/12/2000, le mouvement social déclenché sur le site de l'Hôpital Lapeyronie à Montpellier par une partie des salariés de l'HOPITAL SERVICE a pour revendications principales les points suivants : mise en place d'un 13ème mois » (pièce n°33) et que le « Protocole d'accord de fin de grève Clinique Beauregard » du 11 avril 2001 disposait également dans son préambule qu'« après avoir émis à plusieurs reprises des revendications et suite aux réponses de la Direction d'HOPITAL SERVICE, les salariés du site de la Clinique de Beauregard ont déclenché un mouvement de grève en date du 9 avril 2001.

; que la structure de l'entreprise comporte un siège régional pour la région PACA ainsi que pour le Languedoc-Roussillon, les contrats de travail des 12 salariés demandeurs relèvent de ce siège régional ; que la demande principale des intéressés se fonde sur une prime de 13ème mois dont le bénéfice a été accordé par l'employeur à tout le personnel de l'agence de Montpellier, suite à la signature d'un protocole d'accord de fin de grève en novembre 2001 ; que ces salariés justifient leur réclamation du fait que, même s'ils exercent leur travail sur des sites différents dans ces deux régions, ils appartiennent à la même entité juridique ; qu'ils considèrent donc que l'employeur commet une inégalité de traitement et une discrimination à leur égard compte tenu du non-paiement depuis novembre 2001 de ladite prime ; qu'il résulte des écritures de la partie demanderesse que le comportement de…

d'accord » du 21 novembre 2001, précisait dans son préambule qu'« en date du 19/12/2000, le mouvement social déclenché sur le site de l'Hôpital Lapeyronie à Montpellier par une partie des salariés de l'HOPITAL SERVICE a pour revendications principales les points suivants : mise en place d'un 13ème mois » (pièce n°33) et que le « Protocole d'accord de fin de grève Clinique Beauregard » du 11 avril 2001 disposait également dans son préambule qu'« après avoir émis à plusieurs reprises des revendications et suite aux réponses de la Direction d'HOPITAL SERVICE, les salariés du site de la Clinique de Beauregard ont déclenché un mouvement de grève en date du 9 avril 2001.

de nature professionnelle (Soc., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-18.444, Bull. 2016, V, n° 206). 15. En revanche, la Cour a refusé de reconnaître une présomption de justification au regard du principe d'égalité de traitement au bénéfice d'un accord collectif établissant une différence de traitement en fonction du degré de participation à un mouvement de grève (Soc., 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-12.397, en cours de publication). 16. Par ailleurs, le principe d'égalité de traitement constitue également un principe général du droit de l'Union, désormais consacré aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié.

sont pas encore appelés ; que M. Q... a rempli une fiche d'information le 20 septembre 2010 aux termes de laquelle il indiquait être marié sans contrat, avoir un enfant à charge et être gérant de la société Agrumexo depuis 2007 et percevoir à ce titre 84 000 euros de revenus annuels ; qu'il était propriétaire d'un bien immobilier estimé à 760 000 euros non grevé d'hypothèque et avec un capital restant dû de 60 000 euros, soit un patrimoine immobilier net de 700 000 euros ; que par ailleurs, M. Q... justifie avoir contracté avec son épouse un prêt immobilier de 139 328,39 euros le 17 décembre 2008 remboursable en douze ans avec des mensualités constantes de 1324,17 euros destiné à un rachat de crédit ; que la Société générale avait nécessairement connaissance de ce prêt ; qu'enfin, l'autre prêt souscrit le 28 mai 2009 d'un montant de 330 000 euros dont fait état M.

N..., contestant l'existence d'un bail rural verbal revendiqué par M. et Mme S... lors de la licitation d'une parcelle de terre dépendant de la succession de son père, K... N..., les a assignés, ainsi que ses frères et soeur, MM. Z... N..., H... N... et Mme J... N..., en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi par la succession, qui a vendu un bien grevé d'un bail au lieu de vendre un bien libre d'occupation ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme S... établissent que la parcelle litigieuse a été exploitée par le père de M. S... puis par eux-mêmes depuis plusieurs décennies, qu'au décès de K... N... le bail s'est poursuivi entre ses héritiers et les preneurs et que M. et Mme S... se sont acquittés régulièrement du fermage entre les mains soit de "F..." (en réalité QG...) N..., veuve de K...

; qu'il appartient à Monsieur P... QW..., comme à tout autre salarié, de respecter ces horaires, malgré son éloignement géographique, qui constitue un choix personnel ; que, dès lors, Monsieur P... QW... ne saurait reprocher à son employeur de lui faire des observations lorsqu'il ne respecte pas ses horaires de travail (retard, absence en raison de mouvements de grève du personnel de la S.N.C.F., ou encore départs anticipés en fin de journée), l'employeur ne faisant que manifester par ces remarques son pouvoir de direction ; qu'il en est de même lorsque son supérieur hiérarchique lui demande d'anticiper la pose de ses périodes de congés afin que son activité puisse être adaptée à ses périodes de présence ; qu'en ce qui concerne son accident de travail, Monsieur P... QW...

; que la société France Resort Immo (le cessionnaire), qui s'est substituée à MM. F... et K..., ayant été défaillante dans le paiement des échéances dues après le transfert de propriété, la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, venant aux droits de la Banque populaire Rhône-Alpes, lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière des immeubles grevés, puis l'a assignée en vente forcée et dénoncé la procédure à la société Banque Rhône-Alpes et à la société BNP Paribas, qui est venue aux droits de la société Sade ; Attendu que le cessionnaire fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée alors, selon le moyen : 1°/ que le titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible permet au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée auprès de son débiteur, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; qu'en l'espèce, pour retenir la validité du…

valeur nette de la SCI au 31 octobre 2014 évaluée à 444928 euros (pièce 175 ) ; - de terres de cultures et de forêts dans le Doubs non constructibles ; - la nue propriété d'une maison située à [...] dans le Doubs ; que s'il est justifié que le patrimoine propre de madame I...

; que cette convention a été signée dans le cadre d'une procédure de licenciement économique et vise la délibération n° 172/12/CA/EHN du 31 mai 2012 portant approbation par le conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui du protocole d'accord valant plan social conclu le 23 mai 2012 par l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui et la confédération A Tia I Mua en ces termes : « Suite au préavis de grève déposé le vendredi 18 mai 2012, les parties ont convenu ce qui suit : Compte tenu de la cessation d'activité de Heiva Nui fixée au 30 septembre 2012 et dans le cadre de la procédure de licenciement économique idoine, il est proposé le plan social suivant : - des mesures de départs volontaires fixées à 1 mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à cet effet plafonnée à 50.000.000 F CFP ;…

; que cette convention a été signée dans le cadre d'une procédure de licenciement économique et vise la délibération n° 172/12/CA/EHN du 31 mai 2012 portant approbation par le conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui du protocole d'accord valant plan social conclu le 23 mai 2012 par l'établissement public industriel et commercial Heiva Nui et la confédération A Tia I Mua en ces termes : « Suite au préavis de grève déposé le vendredi 18 mai 2012, les parties ont convenu ce qui suit : Compte tenu de la cessation d'activité de Heiva Nui fixée au 30 septembre 2012 et dans le cadre de la procédure de licenciement économique idoine, il est proposé le plan social suivant : - des mesures de départs volontaires fixées à 1 mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à cet effet plafonnée à 50.000.000 F CFP ;…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté les époux H... de leurs demandes contre Mme N... épouse U...

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir, ajoutant à l'ordonnance de référé entreprise, rejeté la demande des consorts I..., tendant à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, à l'effet de constater qu'ils ont été dépossédés de la servitude dont ils disposaient sur le fonds des époux S... ; AUX MOTIFS QUE l'acte authentique du 2 août 1991 stipule que le fonds dont M. et Mme S... sont propriétaires est grevé d'une servitude de passage au profit du fonds appartenant aux consorts I..., servitude destinée à permettre l'entretien de la canalisation qui alimente en eau la turbine de leur scierie. Ces derniers sont mal fondés à soutenir que l'exercice de cette servitude est rendu impossible du fait des époux S....

QUE la société demande à titre principal la validation de la première rupture du contrat de travail intervenue le 4 février 2014 avant la fin de la période d'essai qui se terminait le 7 février, alors qu'elle a annulé cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception du 11 février 2014, en précisant à M. O... qu'elle n'avait reçu sa prolongation d'arrêt de travail que le 7 février en raison d'une grève du centre de tri de La Poste ; que cette décision d'annulation étant claire, motivée et régulièrement notifiée au salarié, il n'y a pas lieu de la remettre en cause ; QUE M. O...