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Il résulte de l'article L. 230-2 I devenu L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51, alinéa 1er, devenu R. 4624-21 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.

; que le 14 décembre 2004 le médecin du travail l'a déclaré " inapte au poste de contrôleur des wagons.- pas de déambulation sur le site de l'entreprise ", avis confirmé le 5 janvier 2005 ; qu'il a été licencié le 12 janvier 2005 pour inaptitude " partielle " et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen soulevé d'office Vu l'article L. 241-10-1 ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L.

Selon les articles L. 324-2 et L. 324-3 devenus L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction. Il résulte de ces textes qu'en cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail.

; que toutefois, il a accepté de creuser une pente correspondant au cahier des charges soit 50% mais non conforme aux règles de l'art, sans remettre en cause le fait de savoir s'il pouvait exécuter les travaux ; que Monsieur X... se contente de discuter la nature apparente des sols et l'absence d'effondrement durant sa mission mais il n'apporte pas d'éléments de nature à contredire les conclusions du rapport du cabinet ROC SOL qui sont sérieuses ; que l'obligation de sécurité qui incombe à Monsieur X...

de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'une indemnité de préavis, et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en dépit de ses affirmations, Monsieur Christian X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L.

ne prouve pas qu'il en ait abusé ; AlORS QU' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a fait l'objet successivement de deux avertissements pour erreurs commises par un autre salarié, du silence de l'employeur en réponse à une demande de congés, qu'il s'est trouvé dans…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité spéciale sur le fondement de l'article anciennement L.122-49 du code du travail alors, selon le moyen unique, qu'en présence d'une dénonciation de harcèlement moral à objet raciste et discriminatoire, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'endroit de la victime, est tenu de garantir à cette dernière une instruction impartiale, loyale et équilibrée sur les faits dont s'agit ; que l'inimitié entre les deux salariées concernées étant un point constant, le fait pour l'employeur de prendre ouvertement partie pour la salariée mise en cause ne peut être regardé comme compatible avec les exigences de l'article L.

; qu'ayant été licencié le 23 octobre 2002 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que M. X...

Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger est nul. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette une demande de nullité du licenciement et dit celui-ci sans cause réelle et sérieuse après avoir retenu que le salarié avait exercé régulièrement le droit de retrait prévu par l'article L. 4131-3 du code du travail et que les griefs formulés dans la lettre de licenciement tenaient aux circonstances de son exercice contesté par l'employeur

harcèlement moral ; qu'en n'examinant pas ces éléments tout en concluant à l'absence d'élément objectif permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral subi par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 4° / que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé, notamment en cas de harcèlement moral qui peut être le fait d'un autre salarié, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; qu'en exonérant la société Precisa de toute responsabilité du seul fait que son président directeur général, M. Buhler avait pris contact avec les salariés désignés par Mme X...

», présentait clairement chacun de ces griefs comme les conséquences soit d'un comportement fautif de Madame X..., soit d'une mauvaise volonté délibérée de sa part, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

à d'autres salariés ou aient été imposées de mauvaise foi ne permettent pas de retenir l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il y a donc lieu de confirmer sur ce point le jugement déféré ; 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur X... reprochait à l'employeur d'avoir méconnu son obligation de sécurité en lui ayant fait effectuer des travaux de peinture au plafond ayant entraîné un accident du travail le 7 décembre 1992, quand le 10 janvier 1990 le médecin du travail avait exclu « les travaux sur les plafonds » ; que l'employeur reconnaissait lui-même expressément dans ses conclusions d'appel que « le 7 décembre 1992, alors qu'il effectuait des travaux de peinture au plafond, Monsieur X...

considérant que la prescription quinquennale était applicable, au seul motif que le paiement devait être fait en deux échéances, la Cour d'appel a violé l'article 2262 du Code Civil. HUITIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices subis en raison de la discrimination syndicale et des faits de harcèlement dont elle a été victime ; AUX MOTIFS QUE la demanderesse prétend qu'elle a fait l'objet de mesures discriminatoires de la part de la société AIR FRANCE en raison de ses activités syndicales, ce qui a eu pour effet de nuire gravement au déroulement de sa carrière et de la priver de toute promotion ; selon elle, que sa situation au sein de l

l'employeur pour justifier la différence de traitement par comparaison avec ses collèges n'étaient ni établis ni pertinents et que la disparité constatée n'était ainsi fondée sur aucun motif valable ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu qu'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour condamner la société Air France au paiement des rappels de salaires au titre des 10 points d'indice dus du 1er novembre 1997 au 31 décembre 2002 outre les congés payés afférents, l'arrêt attaqué retient que l'accord social du 29 janvier 1997 et les

tandis que le chauffeur du bus effectue en même temps ce trajet ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 122-8 et L 122-9 du Code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en toute hypothèse en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl. p. 5 § 2 à 5), si le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, consistant à faire conduire un bus transportant de jeunes joueurs de football sans accompagnateur, et sans même donner la moindre consigne au chauffeur sur l'attitude à adopter en cas de situation de crise, excluait que le fait d'avoir donné une légère gifle à un joueur de 16 ans et d'avoir fait marcher celui-ci sur les derniers 200 mètres du parcours constitue une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-8 et L 122-9 du Code du travail.

que les répercussions sur son état de santé de cette mutation résultaient d'un choix de ce dernier dicté par des considérations strictement personnelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 9°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité ; que pour considérer que la Société Toupargel n'avait pas manqué à ses obligations en matière de protection de la santé de M.

Aux termes de l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers, "dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées".

à l'employeur de créer un poste sans réelle utilité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 241-10-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l'état de santé des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire par l'article L.

qu'en ne répondant pas de ce chef pertinent des écritures d'appel de M. X..., la cour d'appel l'a à nouveau entaché d'un défaut de réponse à conclusion et privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la cour d'appel ne pouvait en toute hypothèse imputer à M. X... une faute grave déduite de ce qu'il aurait méconnu l'obligation de sécurité sans caractériser le fait qu'il avait effectivement mis des salariés du site en danger, compte tenu de la dangerosité des produits et de l'insuffisance dûment caractérisée des mentions figurant sur les produits à défaut d'étiquetage ; que la cour d'appel qui ne s'explique ni sur l'un, ni sur l'autre de ces points, a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.