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apos;appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour Mme [K] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [K] de ses demandes tendant à la condamnation de l'association [J] [D] à lui verser un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS propres QU'il résulte du contrat de travail signé par Madame [K] le 5 février 2009 que celle-ci a été embauchée sur la base légale de travail de 35 heures, étant précisé qu'il était prévu qu'elle aménage son temps de travail avec la souplesse nécessaire à l'exercice de sa mission ; qu'il était également précisé que son contrat de travail était notamment régi par la convention collective de l'enfance et de l'adolescence inadaptée du 15…

présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société La Pastorale et la société Orpéa PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société LA PASTORALE à verser à Madame [J] la somme de 8.000 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires effectuées et aux congés payés afférents ; Aux motifs qu' : « en l'espèce, Madame [J] expose avoir toujours effectué des heures supplémentaires tout au long de sa relation de travail, elle indique avoir travaillé en moyenne dix heures par jour, soit 43 heures par semaine, soit 8 heures supplémentaires par semaine et, en dehors de ses heures de présence, s'être déplacée systématiquement sur les lieux ; qu'elle sollicite un rappel de salaire de 31.123 € ; que, pour étayer ses dires, elle produit un…

à l'occasion des remplacements litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE sur le paiement des heures supplémentaires : que l'employeur n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les données fournies par le salarié, étant observé que les relevés de pointage des heures d'arrivée et de départ des salariés ne sont pas conservés au-delà de trois mois ; (…) qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a condamné la société WE TV au paiement de la somme de 703,24 euros outre les congés payés afférents d'un montant de 70,32 euros ; (…) l'article L.

[Y] et du degré d'initiative que requiert le poste confié, le salade n'est pas soumis à un horaire précis mais devra consacrer le temps nécessaire au bon exercice de ses fonctions ; que l'article 6 précise que le salarié reconnaît l'existence d'une convention de forfait et renonce à réclamer toute rémunération complémentaire à titre d'heures supplémentaires ; qu'outre la rémunération fixe de 9000 francs, M. [Y] a droit à une gratification équivalente à un 13ème mois payée comme suit : 20% en juin et le solde en décembre ; que l'avenant signé postérieurement le 23 mars 1999, ne modifie que le statut de M. [Y] qui accède au statut cadre, les autres clauses du contrat de travail demeurant sans changement ; que l'acte de cession conclu par acte notarié le 15 avril 2008 prévoit le transfert des contrats de travail dont celui de M.

AUX MOTIFS QU' il est constant que le salarié a informé son employeur le 6 octobre 2010 de sa démission par oral ; qu'il n'est pas contesté non plus que le salarié a démissionné de son poste pour rejoindre une autre société ; qu'il existe aujourd'hui des difficultés relatives à la visite médicale d'embauche, à la transmission des bulletins de paie, au calcul des heures supplémentaires et au respect du temps de travail, le salarié sollicite la requalification de cette démission ; que seul le courrier du 12 novembre 2010 adressé par le salarié évoque cette démission ; qu'au travers de cette lettre, il n'apparaît aucune ambiguïté sur la volonté de M.

; qu'après sommation délivrée à l'employeur de produire les fiches de frais pour démontrer l'importance des déplacements, M. [Y] a refait un calcul des sommes dues conduisant à la condamnation en première instance de l'employeur dont il demande confirmation sauf à rectifier l'erreur purement matérielle commise dans le report des chiffres par le conseil ; que la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, et pèse tant sur le salarié que sur l'employeur ; que le club ne conteste pas que M. [Y] a continué d'exercer ses fonctions de recruteur alors que la fonction d'entraîneur lui était nouvellement attribuée ; que le club reconnaît d'ailleurs dans ses écritures que M.

et notamment celle relative à la conclusion/exécution/rupture/requalification de relations contractuelles précédant le présent contrat », ce qui était manifestement contraire à l'ordre public social, dès lors que le salarié ne pouvait se prévaloir de ses droits, notamment sur la requalification de son contrat de travail, le paiement de ses salaires et heures supplémentaires, mais également sur la protection de sa santé ; qu'en refusant d'annuler cette convention illicite et, partant, de déclarer recevables les demandes de M. [G], la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 6 du code civil.

de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 7°/ que la liberté d'expression n'autorise pas un salarié à proférer à l'encontre de son employeur des griefs qu'il n'est pas en mesure de démontrer ; que Mme [H] se plaignait notamment dans sa lettre du 12 octobre 2010 du non-paiement de nombreuses heures supplémentaires et d'une prétendue suppression injustifiée de sa prime d'objectifs ; que cependant, elle n'a jamais demandé, notamment durant la procédure, le paiement de ces prétendues heures supplémentaires et a été déboutée, tant en première instance qu'en appel, de sa demande de rappel de primes sur objectifs en raison de l'absence de tout élément démontrant le bien-fondé de sa demande ; qu'en disant néanmoins que Mme [H] n'avait pas fait un usage abusif de sa liberté d'expression…

[T], était venu dans l'entreprise commettre des faits de violence à son encontre, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires AUX MOTIFS PROPRES QUE vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L.

avoir transmis cette information à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Peinture Plozner Pfastatt à verser à M. [N] les sommes de 2 492,21 € au titre des heures supplémentaires, de 249,22 € au titre des congés payés afférents et de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3171-4 alinéas 1 et 2 du code du travail « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accompli, employeur fourni au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

[Z] indique qu'il a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique en septembre 1995 avant d'être réintégré en décembre 1995, que ses conditions de travail ont commencé à se dégrader à la suite d'une procédure de licenciement pour faute grave en 2005 qui a été abandonnée, puis en 2012 à la suite d'une mission de 6 ans effectuée auprès de la société AREP ; il soutient qu'il a demandé la régularisation d'heures supplémentaires et de congés payés qui a été refusée et que par la suite, il a fait l'objet de reproches incessants et injustifiés et de propos vexatoires ; qu'à a été fortement déstabilisé par le comportement agressif et moqueur de la société, ce qui l'a conduit à être placé en arrêt maladie et d'engager une procédure de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ne voyant plus d'autres issues…

; qu'en considérant, sans même s'en expliquer, que l'ancienneté de monsieur [J] était inférieure à deux ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4.2 de la convention collective susvisée, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les demandes formées par Mme [D] au titre de rappels de salaires et primes et d'indemnité de congés payés sont fondées et d'avoir en conséquence condamné solidairement la société [F] et la société Jérôme et Emile à payer à Mme [D] les sommes de 103 310,38 € à titre d'heures supplémentaires, 10 331, 04 euros à titre de congés payés afférents, 5045,76 euros au titre des majorations pour jours fériés, 504,57 euros de congés payés afférents, 4854,29 € au titre des primes d'ancienneté, 485,42 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il ressort des attestations de M. [Z] [U], M. [Q] [S], Mme [T] [E], M. [I] [Y], M.

;hommes ; que ni Me [M], ès qualité, ni l'AGS C.G.E.A de Rouen ne contestent les montants sollicités, il convient de les confirmer ; que compte tenu de l'âge de M. [V] lors du licenciement (50 ans), de son ancienneté dans l'association (5 ans 1/2), du montant de son salaire mensuel moyen (2 619,76 euros + 107,33 euros au titre du rappel des heures supplémentaires), de la justification de son inscription à Pôle emploi à la suite de ce licenciement et de la perception de l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'en septembre 2013, aucune précision sur sa situation n'étant donnée après cette date, la cour évalue son préjudice à la somme de 24 000 euros ; (…) ; qu'il y a lieu d'ordonner la remise les documents de fin de contrat rectifiés conformément à l'arrêt et des bulletins de salaire annuels reprenant les heures supplémentaires…

Les dispositions de l'article L. 3121-11, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement le contingent d'heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l'accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier

Il résulte de l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 qu'en cas de réduction de leur temps de travail à 35 heures, les entreprises devront maintenir le salaire de base contractuel des salariés identique à celui qu'ils percevaient à la date d'application de la réduction du temps de travail, ce maintien pouvant être réalisé par le versement d'un complément différentiel. Viole cet accord et les articles L. 3121-10 et L.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sara PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SARA à payer à Monsieur [N] les sommes de 46.130,40 euros bruts à titre de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, 4.613,04 euros bruts au titre des congés payés afférents, 2.800 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 280 euros au titre des congés payés afférents, 5.000 euros à titre de rupture abusive, 16.800 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale du travail ; AUX MOTIFS QUE « M.

[J] ne pouvait en tout état de cause remonter au-delà du 30 décembre 2006 ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article L 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; que M.

des destinataires sur cette zone, de sorte qu'eu égard à l'exécution de son contrat, celui-ci était à temps plein, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] de ses demandes de rappels de salaire et d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE, sur les rappels de salaire et les heures supplémentaires, aux termes de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié sollicitait la condamnation de la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail en raison de la privation de ses indemnités journalières pendant plusieurs mois, de la privation de sa mutuelle depuis le 30 juin 2010, de l'exécution de nombreuses heures supplémentaires non payées, d'une durée de travail excessive, de sanctions injustifiées, de l'absence de visite médicale de reprise, de l'exécution de tâches subalternes et de la remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société à la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…