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Le salarié, dont l'affection n'est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle. Doit être approuvée en conséquence la cour d'appel qui décide que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles après avoir relevé que le salarié, qui se trouvait du fait de son contrat de travail dans un lieu particulièrement exposé au risque, avait, à plusieurs reprises, alerté son employeur sur les dangers encourus en lui demandant expressément d'organiser son rapatriement et un retour sécurisé en France et qui constate que l'employeur n'a apporté aucune réponse à ses craintes sans qu'une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité puisse être reprochée au salarié

profit ou au profit d'un tiers ; Et attendu qu'ayant constaté que le salarié avait eu à l'égard de plusieurs salariées et en dépit de leurs remarques et protestations des attitudes et des propos déplacés dans le but manifeste d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, la cour d'appel a, quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, caractérisé un harcèlement sexuel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler un avertissement délivré au salarié et de prononcer la résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement nul alors selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral doit être écarté lorsque les mesures présentées comme harcelogènes par le salarié se justifient par une situation prévue par la loi ; qu'eu égard à l'obligation de sécurité de résultat dont une entreprise fournisseur d'oeufs frais est tenue envers les revendeurs et envers les consommateurs quant aux dates de péremption des oeufs, une sanction disciplinaire présentée comme harcelogène au titre du manquement d'un chauffeur-livreur à ses obligations en matière de livraison d'oeufs frais et de retrait d'oeufs périmés, peut se justifier par une situation prévue par la loi ; qu'après avoir constaté que M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler les trois avertissements délivrés au salarié et de prononcer la résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral doit être écarté lorsque les mesures présentées comme harcelogènes par le salarié se justifient par une situation prévue par la loi ; qu'eu égard à l'obligation de sécurité de résultat dont un fournisseur d'oeufs frais est tenu envers les revendeurs et envers les consommateurs quant aux dates de péremption des oeufs, des sanctions disciplinaires présentées comme harcelogènes au titre des manquements d'un chauffeur livreur à ses obligations en matière de livraison d'oeufs frais et de retrait d'oeufs périmés, peuvent se justifier par une situation prévue par la loi ; qu'après avoir constaté que les…

La carence fautive de l'employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel ne constitue pas un manquement de nature à fonder la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à ses torts

L'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions. Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes relatives à son déclassement alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail

pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre d'une violation par l'employeur de son obligation de protection de sa santé morale et physique, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'à ce titre, il est tenu d'organiser la visite de reprise prévue par l'article R.

[V] [T] ayant refusé les deux postes de reclassement proposés à [Localité 7] et l'[Localité 8], la SA APRR, par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mars 2009, lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de fixer au passif du redressement judiciaire les indemnités dues au salarié au titre de la rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et notamment en matière de harcèlement moral, a l'obligation de prendre toutes mesures qu'il estime utiles à la protection de son personnel ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait et offrait de prouver que M.

(pour le seul aspect du régime de prévoyance) n'est pas de nature à s'inscrire dans cette problématique ; ET QUE Madame X... est déboutée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, des indemnisations en découlant et des dommages-intérêts demandés au titre du harcèlement moral ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; qu'il en est ainsi lorsque l'auteur des agissements a, par son comportement, une influence sur les conditions de travail du salarié, peu important qu'elle n'ait pas la qualité juridique de salarié, du moment que l'employeur…

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter des gérants non salariés de station-service de leur demande de dommages-intérêts pour exposition à des substances dangereuses, retient que ceux-ci fondent leur demande sur les articles 330, 601-i) et j) et 604 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et l'article 1382 du code civil, mais que la base légale de l'obligation de sécurité de l'employeur à l'égard des salariés figure aux articles L. 231-1 et suivants du code du travail, sous l'ancienne codification applicable à l'espèce, et plus particulièrement l'article L.

était la cible d'injures répétées alors que la relation amicale avec Monsieur Y..., non contredite, ou le contexte linguistique et culturel peuvent expliquer quelques écarts de langage ; ALORS QUE le salarié ne peut être contraint de subir des insultes ou des agressions verbales de la part de ses supérieurs hiérarchiques ou de l'employeur et ce dernier, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou de violences morales exercés par l'un ou l'autre de ses salariés ; que Monsieur X... avait notamment produit des attestations précises et circonstanciées émanant de Messieurs M...

les conditions particulièrement vexatoires dudit entretien, tel que le prétendait le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail ainsi que des articles R. 4624-21 et R.

L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

; qu'à la suite de problèmes de santé, le salarié, qui exerçait ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, a été déclaré le 19 mars 1997 par le médecin du travail apte à reprendre son emploi à mi-temps avec possibilité de s'asseoir ou poste assis alterné ; que le médecin du travail ayant prescrit divers aménagements, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de l'employeur pour manquement à l'obligation de sécurité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié fait valoir que l'employeur n'a pas adapté son poste de travail conformément aux recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a procédé à une telle adaptation ; qu'en retenant, pour considérer que la société Simire n'avait pas…

les congés payés y afférents, 4 482,50 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de rupture, 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "il résulte des articles L.4121-1 et R.4624-21 du Code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre le travail après une absence d'au moins vingt jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé ; QU'en l'espèce, il n'est pas contesté que Madame X...

Le salarié étant tenu dans l'entreprise d'une obligation de sécurité qui lui impose de ne pas mettre en danger d'autres membres du personnel, doit être approuvé l'arrêt qui, pour retenir l'existence d'une faute justifiant une sanction disciplinaire, caractérise un manquement à cette obligation en relevant que le salarié avait laissé son chien pendant trois heures à l'intérieur de son véhicule stationné sur le parking de l'entreprise et n'avait pas été en mesure de l'empêcher d'attaquer un salarié sortant de cette entreprise

les sanctions disciplinaires (y compris la mise en garde) prononcées et le rappel des instructions du 31 mars 2006 ; que l'ensemble de ces mesures n'étant donc pas justifié, l'employeur n'établit pas que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; que Madame X... reproche également à la société FROMENTIERS MAGASINS d'avoir manqué à son obligation de sécurité par une surcharge de travail et une situation de stress qui ont nui à son état de santé, puisqu'elle a fait un infarctus en juillet 2006, ainsi que par le défaut de mise en place d'un suivi par la médecine du travail ; que le contrat de travail contenait une clause de forfait de 217 jours par an, qui est valable dès lors que Madame X...

; que de plus, il n'indique pas si des sanctions pénales ont été prononcées pour infractions à la réglementation légale des salaires ; qu'il n'a donc pas été établi par le salarié un manquement grave de son employeur à ses obligations ; qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail par le salarié équivaut dans ses effets à une démission et non à un licenciement ; 1°.

Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission, l'arrêt retient que le seul manquement de l'employeur qui peut être retenu concerne le respect des règles relatives aux visites médicales et que ce manquement n'est pas à lui seul suffisamment grave pour justifier la prise d'acte ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que les examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise du travail auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes…