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par Monsieur Joël X... prévoit que son lieu de travail est la région de MONTBÉLIARD, sans qu'un lieu précis lui soit imposé. Cependant, ledit contrat stipule expressément que celui-ci est tenu de se déplacer sur tout chantier en quelque lieu que ce soit, selon les besoins de l'entreprise. En outre, le salarié est astreint à effectuer si besoin est, des heures supplémentaires en semaine, voire le week-end ; que les documents produits aux débats prouvent que Monsieur Joël X..., technicien devenu chef de projet en 2003, a refusé à plusieurs reprises d'effectuer des missions sur des chantiers extérieurs à la région de MONTBÉLIARD, deux en 2006 et une en 2007, sans justifier d'un motif légitime d'empêchement même d'ordre médical, le déchargeant de son obligation contractuelle ; que si la durée de l'un de ses mission a été prolongée, c'est à la demande du donneur d'ordre.

une faute grave, à supposer même que ce fait puisse constituer un comportement hautain ou inapproprié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, à nouveau violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes en rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « D... X... réclame le paiement des heures supplémentaires de travail qu'il indique avoir effectuées au titre des gardes dont il conteste le mode de rémunération forfaitaire comme étant contraire aux dispositions de l'article L.

par l'Adapei 30, écarté des débats les pièces n° 1 à 59 communiquées par le conseil de l'Adapei 30 le jour de l'audience, déclaré fondées les demandes présentées par Mme Christine D... au titre de l'exécution du contrat de travail, condamné en conséquence l'Adapei à payer à Madame Christine D... 15 976,66 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 1 597,66 euros bruts à titre de congés payés y afférents, 27 690,08 euros de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 3 922,74 euros, bruts à titre de rappel de salaire pour les 18 jours de congés trimestriels supplémentaires, constaté le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, condamné en conséquence l'Adapei à payer à Madame Christine D... la somme de 10 000 euros, dit le licenciement de Mme Christine D...

le demandait, sans même préciser ni faire apparaître les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour justifier le montant de cette condamnation, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société Snim fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... la somme de 2045,48 euros au titre de l'impact d'un jour férié chômé sur le calcul des heures supplémentaires, outre la somme de 204,55 euros au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE l'intégration des jours fériés chômés dans le décompte des heures supplémentaires n'est pas véritablement contestée par la société Snim qui se borne essentiellement à invoquer que Mme Y...

Attendu, selon le premier de ces textes, que la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2, devenus L. 3111-2 et L. 3121-39, peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de ses heures supplémentaires et, en conséquence, de ses demandes au titre des repos compensateurs, du travail dissimulé et de l'incidence des rappels de salaire sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de congés payés et sur l'indemnisation de la maladie dans le cadre de la prévoyance d'entreprise, l'arrêt retient qu'alors qu'elle revendiquait l'accomplissement d'heures…

; que le 28 octobre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement à titre salarial et indemnitaire ; que par lettre du 16 décembre 2013, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner les sociétés Automotion et Sivam à payer au salarié des rappels d'heures supplémentaires et de repos compensateur ainsi que les congés payés afférents, pour les périodes du 29 septembre 2008 au 31 octobre 2011 et du 1er novembre 2011 au 9 août 2013, de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de la société Sivam à la date du 16 décembre 2013, et de la condamner à verser au salarié des sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme cadres dirigeants, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X...

Il résulte de l'application combinée des articles 7 ter de l'annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, 12.6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire dans ses rédactions applicables au litige, et 1er de l'accord du 2 décembre 2004 portant sur les indemnités de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire alors applicable, qu'un salarié ambulancier, ayant au moins un an d'ancienneté, qui travaille un jour férié, a droit au paiement du salaire correspondant au travail qu'il a accompli et d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par ces textes

Viole les dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-22 du code du travail régissant le paiement des heures supplémentaires l'accord collectif fixant comme base des heures majorées une rémunération amputée d'un abattement

Même exercées à un niveau décentralisé, les fonctions d'un salarié au sein de l'entreprise peuvent relever de la catégorie de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Nicole Y... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'Association Second Souffle, juger que cette résiliation produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner l'Association Second Souffle à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE "en application de l'article L.1231-1 du Code du travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie pour d'autres faits survenus au…

; qu'en jugeant pourtant que le licenciement était nul comme ayant été réalisé en méconnaissance des règles applicables aux victimes de maladies professionnelles, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 dans la version du Code du travail alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TRANSPORTS D... Y... à verser à Monsieur B...

. Jusqu'en décembre 2000, les bulletins de paie des salariés postés mentionnaient comme horaire de travail : 38,50 heures. Ils indiquaient le montant du salaire de base (dénommé appointements) et le taux horaire de base égal à la division de ce montant par 166,83 (soit l'horaire mensuel correspondant à 38,50 heures par semaine). Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée étaient rémunérées au taux majoré. Il était inscrit le nombre d'heures payées correspondant à 166,83 heures plus les heures supplémentaires.

Jusqu'en décembre 2000, les bulletins de paie des salariés postés (par exemple ceux de M. RR...) mentionnaient comme horaire de travail : 38,50 heures. Ils indiquaient le montant du salaire de base (dénommé appointements) et le taux horaire de base égal à la division de ce montant par 166,83 (soit l'horaire mensuel correspondant à 38,50 heures par semaine). Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée étaient rémunérées au taux majoré. Il était inscrit le nombre d'heures payées correspondant à 166,83 heures plus les heures supplémentaires.

qui a proposé le taux de rémunération, qui a demandé des simulations pour sa rémunération, c'est aussi elle qui a indiqué qu'elle passerait chez Modelor en vue de récupérer les contrats, c'est encore elle qui a indiqué à Modelor que Van Cleef & Arpels donnerait une prime de vestiaire à M. Y... (pièces 1-1 à 1-5 de la société Modelor, mails échangés entre Mme C... et Mme B...) ; c'est toujours Mme B... qui a validé les heures supplémentaires de M. Y... et qui l'a même fait par avance pour le mois d'août 2008 alors qu'elle savait qu'elle allait être licenciée par Van Cleef & Arpels ; ces faits résultent des pièces produites et Mme B... les a d'ailleurs reconnus lors de l'enquête de police ; - M. Y...

éléments de fait qui lui étaient soumis dont elle a pu déduire l'existence de manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est recevable : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié n'a jamais interpellé son employeur sur le paiement de ses heures supplémentaires effectuées en sa qualité de responsable de magasin, que ce n'est que dans le cadre de la procédure prud'homale qu'il a formé sa demande en paiement d'heures supplémentaires en sorte que le caractère intentionnel de l'absence de mention des heures supplémentaires accomplies sur les bulletins de paie n'est pas rapporté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère non intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de l'absence de contestation par le salarié du non-paiement…

; qu'enfin les lettes d'engagement ou contrats à durée déterminée sont conformes comme mentionnant les noms et les prénoms de la personne engagée, la manifestation avec le nom du client, l'emploi occupé par M. Y...

; qu'enfin les lettres d'engagement ou contrats à durée déterminée sont conformes comme mentionnant les noms et les prénoms de la personne engagée, la manifestation avec le nom du client, l'emploi occupé par M. Y...

Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits tant par le salarié que par l'employeur au terme de laquelle ils ont estimé qu'il y avait lieu de rejeter le demande d'heures supplémentaires ; Mais sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance, que le premier juge a relevé chacun des éléments apportés par l'employeur pour établir la réalité des faits reprochés au salarié, qu'à défaut…